Article 15
Préavis - Annexe III : " Ouvriers et employés "
...la durée du préavis sauf cas de force majeure ou de faute grave est fixée à :- mois en cas de rupture du contrat de travail à l initiative du salarié ;- mois en cas de rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur si le salarié justifie d une ancienneté de moins de ans ;- mois en cas de rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur si le salarié justifie d une ancienneté d au moins ans L inobservation du préavis par l employeur ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que l ouvrier ou l employé ...
Article 11
Préavis - Annexe II : " Agents de maîtrise et techniciens "
...la durée du préavis sauf cas de force majeure ou de faute grave est fixée à :- mois en cas de rupture du contrat de travail à l initiative du salarié ;- mois en cas de rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur si le salarié justifie d une ancienneté de moins de ans ;- mois en cas de rupture du contrat de travail à l initiative de l employeur si le salarié justifie d une ancienneté d au moins ans L inobservation du préavis par l employeur ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que l agent d encadrement ou ...
Article 16
Indemnité de départ à la retraite - Annexe III : " Ouvriers et employés "
...condition que le salarié puisse bénéficier d une pension à taux plein au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale L ouvrier ou l employé prenant sa retraite à un âge égal ou supérieur à ans reçoit une indemnité de départ en retraite en fonction de son ancienneté dans l entreprise Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de de mois de salaire par année d ancienneté avec un maximum de mois Cette indemnité est calculée en référence à la rémunération des derniers mois ou des derniers mois selon la formule la ...
Article 12
Départ en retraite - Annexe II : " Agents de maîtrise et techniciens "
...salarié puisse bénéficier d une pension à taux plein au sens du chapitre er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale L agent d encadrement ou le technicien prenant sa retraite à un âge égal ou supérieur à ans reçoit une indemnité de fin de carrière en fonction de son ancienneté dans l entreprise Le montant de cette indemnité est calculé sur la base d un e de mois de salaire par année d ancienneté Cette indemnité est calculée en référence à la rémunération des derniers mois ou des derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié étant entendu que ...
Article 6
Accident maladie Accident du travail, maladie professionnelle - Annexe I : " Cadres "
...égale à l indemnité de préavis dont aurait bénéficié l intéressé s il avait été licencié sans qu ait été observé le préavis L intéressé perçoit en outre s il remplit les conditions requises l indemnité prévue à l article de la convention collective principale à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement Lorsque le contrat se trouve rompu dans les conditions indiquées ci-dessus l intéressé bénéficie pendant un délai de an d un droit de priorité au réengagement qui sera satisfait dans la mesure du possible b) Accident du travail - Maladie professionnelle :L incapacité résultant d un accident du travail ou ...
Article 10
Accident, maladie. - Accident du travail, maladie professionnelle - Annexe II : " Agents de maîtrise et techniciens "
...somme égale à l indemnité de préavis dont aurait bénéficié l intéressé s il avait été licencié sans qu ait été observé le préavis L intéressé perçoit en outre s il remplit les conditions requises l indemnité prévue à l article de la convention collective principale à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement Lorsque le contrat se trouve rompu dans les conditions indiquées ci-dessus l intéressé bénéficie pendant un délai de an à compter de cette rupture d un droit de préférence au réengagement b) Accident du travail maladie professionnelle :L incapacité résultant d un accident du travail ou d une maladie ...
Article 14
Accident, maladie Accident du travail, maladie professionnelle - Annexe III : " Ouvriers et employés "
...une somme égale à l indemnité de préavis dont aurait bénéficié l intéressé s il avait été licencié sans qu ait été observé le préavis Il perçoit en outre s il remplit les conditions requises l indemnité prévue à l article de la convention collective principale à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement Lorsque le contrat est rompu dans les conditions indiquées ci-dessus l intéressé bénéficie pendant un délai de mois à compter de cette rupture d un droit de préférence à la réembauche Toutefois dans le cas d une longue maladie reconnue par la sécurité sociale ce délai de ...
Article 18
Licenciements collectifs - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
...en date du juillet En cas de licenciement collectif résultant soit d une réorganisation intérieure soit d une réduction ou d une transformation d activité soit d une transformation d exploitation l ordre des licenciements est établi en tenant compte à qualification professionnelle égale de l ancienneté dans l entreprise ou l établissement et des charges de famille cette ancienneté étant majorée de année par enfant et autre personne fiscalement à charge au moment de la notification du licenciement L ancienneté des cadres prise en compte pour établir l ordre des licenciements est majorée de ans pour les ...
Article 3
Conditions d'accès à la cessation anticipée d'activité - ACCORD
...devront justifier au moment de leur adhésion d une durée minimale de cotisation de années soit trimestres au régime général de sécurité sociale Article - Condition relative à la durée d exercice de la profession dans l entreprisePour pouvoir bénéficier du dispositif les salariés doivent avoir une ancienneté d au moins années continues dans la branche d activité et avoir été salariés de l entreprise de manière continue pendant an au moins avant leur entrée dans le dispositif Article - Condition relative aux fonctions exercéesPour pouvoir bénéficier du dispositif les salariés doivent avoir accompli durant leur carrière professionnelle :- ...
Article 20
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui sauf en cas de faute grave ou lourde est licencié alors qu il compte an d ancienneté de service ininterrompu dans l entreprise a droit dans les conditions fixées par les articles L - et R - du code du travail à une indemnité de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixées comme suit :PAR TRANCHEd anciennetéCADRESAGENTS d encadrementtechniciens ouvriers ...
Article 24
Travail à temps partiel - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
...à plein temps la procédure est définie au sein de chaque entreprise Le refus par un salarié d effectuer un travail à temps partiel ou à plein temps ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement d) RémunérationLa rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle d un salarié qui à qualification et ancienneté égales occupe un emploi à temps complet équivalent dans l entreprise ou l établissement La rémunération correspondant à l horaire régulier prévu au contrat est mensualisée suivant la formule applicable au personnel à temps complet Les heures complémentaires sont payées en plus de la rémunération mensualisée conformément aux dispositions légales e) Garanties individuellesLes salariés employés à ...