Garanties du régime de prévoyance
Préambule - Régime de prévoyance décès
En date du 30 octobre 2009 Les garanties sont décrites dans les tableaux figurant à l'annexe I du présent texte.Le choix entre l'option 1 et l'option 2 est effectué par l'entreprise au moment de la souscription du contrat d'assurance. Il est fixé pour tous les salariés de l'entreprise ...
Article
Préambule - Prévoyance et nettoyage des uniformes
En date du 16 septembre 2008 Suite à la signature de l'avenant n° 77 relatif aux salaires 2008, il est convenu ce qui suit ...
Rapport annuel
Préambule - Régime de prévoyance décès
En date du 30 octobre 2009 L'organisme assureur recommandé à l'article 6 du présent texte transmet chaque année au conseil de la commission paritaire le rapport détaillé sur les comptes annuels relatifs au présent régime, prévu par la réglementation en vigueur....
Article
Préambule - Régime de prévoyance décès
En date du 30 octobre 2009 Dans le cadre de leur démarche d'amélioration de la protection sociale complémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale du transport aérien, personnel au sol, les parties signataires ont pris l'engagement dans l'avenant n° 79 du 16 septembre 2008 d'ouvrir des négociations ...
Article
Annexe III - Convention de gestion avec le cabinet conseil - Régime de prévoyance décès
En date du 30 octobre 2009 Convention de gestion avec le cabinet conseilLe conseil prévu à l'article 8.2 du présent accord est Verspieren.Les missions de Verspieren sont :- vérifier les comptes de résultats ;- analyser les provisions mathématiques ;- veiller à la pérennité du dispositif ;- proposer ...
Article
Annexe IV - Convention d'assurance avec l'organisme recommandé - Régime de prévoyance décès
En date du 30 octobre 2009 Convention d'assurance avec l'organisme ...
Phase transitoire
Préambule - Régime de prévoyance décès
En date du 30 octobre 2009 Les entreprises ayant mis en place, antérieurement à la date d'extension du présent accord, un régime de prévoyance décès n'offrant pas un niveau de prestations au moins équivalant au présent accord devront au plus tard dans les 6 mois suivant la date d'extension ...
Article
Annexe II - Cas d'exclusions de garanties - Régime de prévoyance décès
En date du 30 octobre 2009 Cas d'exclusions de garantiesA. - Exclusions concernant le capital décès toutes causes et le capital décès accidentelLes sinistres provenant directement ou indirectement de la désintégration du noyau atomique ou dus à des radiations ionisantes quelles qu'en soient l'origine et l'intensité sont exclus.B. ...
Date d'effet
Préambule - Régime de prévoyance décès
En date du 30 octobre 2009 Le présent accord entre en application au premier jour du mois qui suit la date de son extension.Il prendra fin au 31 décembre 2012 et ne produira plus d'effets au-delà de cette date.Au plus tard en juin 2012 s'engageront des négociations ...
Organisme assureur recommandé
Préambule - Régime de prévoyance décès
En date du 30 octobre 2009 Pour l'exécution du présent accord, l'organisme assureur recommandé par les parties signataires est Carcept Prévoyance.Une convention d'assurance, organisant les dispositions du présent accord, est prévue en annexe IV du présent texte....
Taux de cotisation
Préambule - Régime de prévoyance décès
En date du 30 octobre 2009 Lorsque l'entreprise s'affilie à l'organisme recommandé à l'article 6 du présent accord, le taux de cotisation est fixé, conformément aux termes de la convention d'assurance prévue à l'annexe III du présent accord, à 0,31 % de l'assiette de cotisation définie à l'article 5....
Le nettoyage des uniformes
Préambule - Prévoyance et nettoyage des uniformes
En date du 16 septembre 2008 Les entreprises prennent en charge l'entretien des uniformes.Les modalités sont déterminées au sein de chaque entreprise.Cette mesure ne concerne que les entreprises qui n'ont pas encore mis en place de telles dispositions à la date de signature du présent texte....
Suspension des garanties
Préambule - Régime de prévoyance décès
En date du 30 octobre 2009 En cas de suspension de contrat de travail, sans solde, non indemnisée, tel que notamment le congé sabbatique, le congé parental, le congé pour création d'entreprise, les garanties prévues par le présent texte sont suspendues.La suspension des garanties débute à la date ...
Dépôt et extension
Préambule - Régime de prévoyance décès
En date du 30 octobre 2009 Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et d'une demande ...
Organisation du droit d'opposition
Préambule - Prévoyance et nettoyage des uniformes
En date du 16 septembre 2008 Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent accord disposent d'un délai de 15 jours pour exercer leur droit d'opposition dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence à compter de la notification de l'avenant, conformément aux dispositions ...
Salariés couverts par cet accord
Préambule - Régime de prévoyance décès
En date du 30 octobre 2009 Les salariés couverts par cet accord sont les salariés non cadres, non couverts par le régime AGIRC, inscrits dans les effectifs de l'entreprise....
Conseil de la commission paritaire
Préambule - Régime de prévoyance décès
En date du 30 octobre 2009 La commission paritaire se fera assister par le « conseil » désigné dans le cadre de la convention de gestion annexée au présent texte.Le conseil est chargé d'établir un rapport annuel sur la base du rapport annuel de l'organisme assureur....
Répartition du taux de cotisation
Préambule - Régime de prévoyance décès
En date du 30 octobre 2009 Sauf dispositions globalement plus favorables pour les salariés prévues au niveau de l'entreprise, la répartition de la cotisation est la suivante :- 50 % de la cotisation à la charge du salarié ;- 50 % de la cotisation à la charge de l'employeur....
Définition de l'assiette de cotisation
Préambule - Régime de prévoyance décès
En date du 30 octobre 2009 La rémunération brute prise en compte pour le calcul de l'assiette des cotisations est celle définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en excluant les sommes issues d'un dispositif de participation et d'intéressement, d'une part, et les éléments exceptionnels ...