Article 20
Indemnité de licenciement - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
En date du 09 juillet 2002 Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui, sauf en cas de faute grave ou lourde, est licencié alors qu'il compte 1 an d'ancienneté de service ininterrompu dans l'entreprise a droit, dans les conditions fixées par les articles L. ...
Article 14
Déclassement - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
En date du 09 juillet 2002 Lorsqu'un employeur est conduit à modifier les conditions du contrat de travail et à proposer à un salarié une fonction entraînant un déclassement ou une réduction de la rémunération afférente à l'emploi, il doit notifier, par écrit, à l'intéressé les causes réelles et ...
Article 16
Indemnité de départ à la retraite - Annexe III : " Ouvriers et employés "
En date du 13 avril 2005 L'âge normal de la cessation de service est fixé à 65 ans, à la condition que le salarié puisse bénéficier d'une pension à taux plein au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale.L'ouvrier ...
Article 12
Départ en retraite - Annexe II : " Agents de maîtrise et techniciens "
En date du 13 avril 2005 L'âge normal de la cessation de service est fixé à 65 ans, à la condition que le salarié puisse bénéficier d'une pension à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale.L'agent ...
Article 12
Départ en retraite - Annexe I : " Cadres "
En date du 13 avril 2005 L'âge normal de la cessation de service est fixé à 65 ans, à la condition que le salarié puisse bénéficier d'une pension à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale.Le ...
Article 34
Reclassement du personnel victime d'accident du travail : ou atteint de maladie professionnelle - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
En date du 05 mai 2002 Le salarié victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle est reclassé conformément aux dispositions légales.Les dispositions qui suivent s'appliquent également au salarié bénéficiaire d'une rente.S'il est déclaré apte par le médecin du travail, le salarié retrouve son emploi ...
Article 4
Mise à la retraite des salariés âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans ainsi que des travailleurs handicapés et des travailleurs ayant effectué des carrières longues âgés de moins de 60 ans - Départ et mise à la retraite
En date du 13 avril 2005 Article 4.1Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur des salariés âgés de plus de 60 ans et moins de 65 ansLa mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur d'un salarié ayant atteint au moins l'âge visé au 1er alinéa de ...
Article 28
Parentalité - Congé de parenté - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
En date du 01 juillet 2003 a) Pour les personnels féminins1° Visites médicales prénatales.Les visites médicales prénatales obligatoires sont indemnisées sur justificatif.2° Aménagement des horaires de travail des femmes enceintes.Les femmes enceintes bénéficient, à compter du début du 4e mois de grossesse, d'une réduction du temps ...
Article 7
II - Formation professionnelle aux métiers de piste et reconnaissance des qualifications - Salaires et formation professionnelle
En date du 12 juillet 2001 La mise en oeuvre des nouvelles classifications définies à l'article 6 s'effectue dans les conditions suivantes :Nouveaux entrants dans l'emploiLes nouveaux emplois repères et les coefficients hiérarchiques correspondants sont applicables aux nouveaux entrants dans l'emploi repère :- d'agent de chargement, dès lors qu'ils ...
Article 15
Préavis - Annexe III : " Ouvriers et employés "
En date du 05 mai 2002 Après la période d'essai, la durée du préavis, sauf cas de force majeure ou de faute grave, est fixée à :- 1 mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ;- 1 mois en cas de rupture du ...
Article 11
Préavis - Annexe II : " Agents de maîtrise et techniciens "
En date du 05 mai 2002 Après la période d'essai, la durée du préavis, sauf cas de force majeure ou de faute grave, est fixée à :- 1 mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ;- 1 mois en cas de rupture du ...
Article 10
Préavis - Annexe I : " Cadres "
En date du 05 mai 2002 Tout cadre qui désire quitter l'entreprise doit présenter sa démission par écrit.Tout licenciement doit être notifié à l'intéressé et confirmé par écrit dans les formes légales.Après la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis ...
Article 4
Le revenu de remplacement - ACCORD
En date du 16 juillet 2003 Article 4.1MontantRéférence : article 1er du décret du 9 février 2000 conformément au 2° du VII (art. R. 322-7-2 du code du travail).Le salarié bénéficie pendant toute la durée de suspension de son contrat de travail d'une allocation correspondant à 65 ...
Article 4
Exercice de l'action syndicale - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
En date du 05 mai 2002 a) Panneaux d'affichageDans un lieu choisi par accord entre l'employeur et les délégués syndicaux, des panneaux d'affichage sont réservés pour les communications syndicales dans les conditions prévues par la loi :- convocations à des réunions syndicales et ordre du jour de ces réunions, ...
Article 14
Accident, maladie Accident du travail, maladie professionnelle - Annexe III : " Ouvriers et employés "
En date du 05 mai 2002 a) Accident, maladie :Les absences résultant d'accident ou de maladie et justifiées par l'intéressé dans les 3 jours, sauf cas de force majeure, ne peuvent être, pendant une durée de 6 mois, la cause d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.Toutefois, ...
Article 15
Mutation en territoire métropolitain - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
En date du 09 juillet 2002 Lorsque l'employeur est amené à modifier les conditions du contrat de travail et à confier à un salarié une fonction nécessitant l'installation dans une région différente du territoire métropolitain, il est tenu de proposer au préalable à l'intéressé les conditions de cette mutation ...
Article 15
Mutation en territoire métropolitain - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
En date du 05 mai 2002 Lorsque l'employeur est amené à modifier les conditions du contrat de travail et à confier à un salarié une fonction nécessitant l'installation dans une région différente du territoire métropolitain, il est tenu de proposer au préalable à l'intéressé les conditions de cette mutation ...
Article 2
Durée, actualisation, révision, conciliation, dénonciation - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
En date du 05 mai 2002 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.Elle peut à tout moment, en tout ou partie, être dénoncée avec un préavis de 2 mois ou faire l'objet d'une demande de révision par l'une des parties signataires.Les procédures d'actualisation, de révision, ...
Article 16
Embauche ou mutation hors territoire métropolitain - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959
En date du 05 mai 2002 Lorsqu'un salarié est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'une embauche ou d'une mutation, l'employeur est tenu de lui proposer au préalable, et de lui confirmer par écrit, les conditions de cette embauche ...