Article 13
La classification des métiers - Titre III : Classification - Convention collective nationale du 2 juin 2003
En date du 02 juin 2003 Les métiers salariés de la profession des agences générales d'assurances, tels que définis à l'article 19 de la présente convention et évalués à partir des 3 critères classants retenus, sont classés comme suit : IIIIIIIVVVIMétiers logistiquesXX Collaborateur d'agence à dominante gestionnaireXXX Collaborateur d'agence à dominante commerciale XX Chargé de clientèle XXXXTechnicien ...
Article 13
Participation au financement de la formation professionnelle - TITRE VI :Mise en oeuvre et suivi de la politique de branche en matière de formation professionnelle - ACCORD
En date du 01 décembre 2004 Toute agence générale d'assurances, dès l'embauche du 1er salarié, a l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette contribution financière est calculé sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente, selon les modalités ...
Article 13
Participation au financement de la formation professionnelle - TITRE VI :Mise en oeuvre et suivi de la politique de branche en matière de formation professionnelle - ACCORD
En date du 18 octobre 2011 Toute agence générale d'assurances, dès l'embauche du premier salarié, a l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette contribution financière est calculé sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente, selon les modalités ...
Modification de l'article 13
Avenant 2
En date du 18 octobre 2011 Les dispositions de l'article 13 sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article 13Participation au financement de la formation professionnelleToute agence générale d'assurances, dès l'embauche du premier salarié, a l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette ...
Article 10
La période de professionnalisation - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
En date du 08 décembre 2010 10.1. ObjectifLa période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat à durée indéterminée en leur permettant, par la voie de l'alternance, d'acquérir une qualification ou de participer à une action de formation dont l'objectif ...
Modification de l'article 10
Avenant 1
En date du 08 décembre 2010 Les dispositions de l'article 10 sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article 10Période de professionnalisation10.1. ObjectifLa période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat à durée indéterminée en leur permettant, par la voie ...
Création d'un article 13.2 bis
Avenant 1
En date du 08 décembre 2010 Il est créé un article 13.2 bis traitant de la répartition des sommes à verser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels rédigé comme suit :« Article 13.2 bisRépartition des sommes à verser au fonds paritaire de sécurisation des parcours ...
Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Accord
En date du 01 janvier 2011 Pour assurer ses missions, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail, dispose notamment des ressources suivantes :1° Les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris ...
Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Accord
En date du 01 janvier 2010 Pour assurer ses missions, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail, dispose notamment des ressources suivantes :1. Les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris ...
Révision
Accord
En date du 01 janvier 2010 La contribution à verser au FPSPP, telle que déterminée aux articles 2, 3 et 4 du présent accord, se base sur l'hypothèse d'un taux de prélèvement de 13 % pour l'année 2010, conformément à la préconisation du comité paritaire national pour la formation ...
Article 22
Période d'essai - Titre IV : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
En date du 16 décembre 2008 Le contrat de travail peut comporter une période d'essai permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.La période d'essai ne se présumant pas, ...
Modification de l'article 22
Actualisation de la convention
En date du 16 décembre 2008 Les dispositions de l'article 22sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article 22Période d'essaiLe contrat de travail peut comporter une période d'essai permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier ...
Article 27
Maladie ou accident - Titre VI : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
En date du 02 juin 2003 1° FormalitésEn cas d'indisponibilité pour maladie ou accident, le salarié doit en aviser son employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, et lui faire parvenir dans les 3 jours un certificat médical indiquant la durée de son indisponibilité.2° Contre-visite ...
Article 46
Préavis - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
En date du 02 juin 2003 1° Durée du préavisAprès l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque de démission ou de licenciement est de :- classe 1 et classe 2 : 1 mois, porté à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié ayant au moins ...
Article 16
Mise en oeuvre des dispositions relatives à la classification - Titre III : Classification - Convention collective nationale du 2 juin 2003
En date du 02 juin 2003 1° PrincipeLa mise en oeuvre de la présente classification ne peut avoir pour conséquence de diminuer le montant global des rémunérations annuelles fixes antérieurement perçu par les salariés.Les salariés ayant, en application de l'ancienne convention collective, un statut entraînant leur affiliation au ...
Article 4
Révision de la convention - Titre Ier : Cadre juridique de la convention - Convention collective nationale du 2 juin 2003
En date du 02 juin 2003 La présente convention collective peut à tout moment faire l'objet d'une demande de révision, par l'une ou plusieurs des parties signataires, conformément à l'article L. 132-7 du code du travail.Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ...
Article 48
Licenciement - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
En date du 16 décembre 2008 1° ProcédureA. - Entretien préalableConformément aux articles L. 122-14 et suivants du code du travail, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement individuel doit adresser au salarié une lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement, dans laquelle est rappelée la possibilité ...
Article 5
Dénonciation de la convention - Titre Ier : Cadre juridique de la convention - Convention collective nationale du 2 juin 2003
En date du 02 juin 2003 1° Dénonciation totaleLa présente convention collective peut être dénoncée totalement à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions légales en vigueur à la date de la dénonciation, sous respect d'un préavis d'une durée de 3 mois.Si la ...
Article 52
Clause de non-concurrence - Titre X : Dispositions d'application postérieures à la fin du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
En date du 16 décembre 2008 Les partenaires sociaux, soucieux de concilier le respect des libertés individuelles et la protection des intérêts légitimes de l'agence, conviennent que les contrats de travail des salariés relevant de la présente convention collective peuvent contenir une clause de non-concurrence lorsque la spécificité de ...