Remplacement des termes « OPCA Assurance (OPCASSUR) » par « OPCABAIA »
Avenant 2
En date du 18 octobre 2011 Dans l'ensemble de l'accord, les termes « OPCA Assurance (OPCASSUR) » et « OPCASSUR » sont remplacés par « OPCABAIA »....
Article 10
La période de professionnalisation - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...l organisation du travail conformément aux priorités de la politique de branche définies aux points et de l article er du présent accord Sont notamment concernés à ce titre les salariés visés à l article de la convention collective nationale du personnel des agences générales d assurances les salariés dont l emploi est menacé notamment dans le cadre d une réorganisation de l agence générale d assurances les salariés dont la formation initiale doit être complétée d actions de formation visant l acquisition de compétences complémentaires propres à la filière métier occupée nécessitant la mise en place d un parcours de formation individualisé ;- ...
Article 54
Financement - Titre XI : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 2 juin 2003
En date du 02 juin 2003 1° Entreprises de moins de 10 salariésLes employeurs de moins de 10 salariés versent la totalité de leur contribution à la formation professionnelle, auprès de l'OPCA Assurance (OPCASSUR) et ce dès l'embauche du premier salarié. Le taux global de cette cotisation est fixé ...
Article 10
La période de professionnalisation - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...l organisation du travail conformément aux priorités de la politique de branche définies aux points et de l article er du présent accord Sont notamment concernés à ce titre les salariés visés à l article de la convention collective nationale du personnel des agences générales d assurances les salariés dont l emploi est menacé notamment dans le cadre d une réorganisation de l agence générale d assurances les salariés dont la formation initiale doit être complétée d actions de formation visant l acquisition de compétences complémentaires propres à la filière métier occupée nécessitant la mise en place d un parcours de formation individualisé ;- ...
Article 4
Le contrat de professionnalisation - TITRE II : La professionnalisation et l'insertion à l'embauche - ACCORD
...Il s adresse aux jeunes âgés de à ans révolus en vue de compléter leur formation initiale et aux demandeurs d emploi âgés de ans et plus Les salariés titulaires d un contrat de professionnalisation bénéficient de l ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l agence générale d assurances sous réserve de leur compatibilité avec les exigences de leur formation Nature et durée du contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation est obligatoirement établi par écrit sur le formulaire fourni par l administration et doit être déposé à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ...
Modification de l'article 4
Avenant 1
...plus ; Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active de l allocation de solidarité spécifique ou de l allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion Les salariés titulaires d un contrat de professionnalisation bénéficient de l ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l agence générale d assurances sous réserve de leur compatibilité avec les exigences de leur formation Nature et durée du contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation est obligatoirement établi par écrit sur le formulaire fourni par l administration et doit être déposé à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ...
Modification de l'article 10
Avenant 1
...l organisation du travail conformément aux priorités de la politique de branche définies aux points et de l article er du présent accord Sont notamment concernés à ce titre les salariés visés à l article de la convention collective nationale du personnel des agences générales d assurances les salariés dont l emploi est menacé notamment dans le cadre d une réorganisation de l agence générale d assurances les salariés dont la formation initiale doit être complétée d actions de formation visant l acquisition de compétences complémentaires propres à la filière métier occupée nécessitant la mise en place d un parcours de formation individualisé ;- ...
Article 4
Le contrat de professionnalisation - TITRE II : La professionnalisation et l'insertion à l'embauche - ACCORD
...plus ; Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active de l allocation de solidarité spécifique ou de l allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion Les salariés titulaires d un contrat de professionnalisation bénéficient de l ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l agence générale d assurances sous réserve de leur compatibilité avec les exigences de leur formation Nature et durée du contrat de professionnalisation ( )Le contrat de professionnalisation est obligatoirement établi par écrit sur le formulaire fourni par l administration et doit être déposé à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation ...
Modification de l'article 21
Actualisation de la convention
... Article Modification de l article En vigueur étendu en date du décembre Le ° de l article est modifié comme suit :L intitulé du ° de l article : « Dispositions spécifiques aux salariés appelés à présenter des opérations d assurances hors de l agence » est remplacé par : « Dispositions spécifiques aux salariés appelés à pratiquer des actes d intermédiation en assurance » Le point A du ° de l article : « Conditions exigées » est modifié comme suit :« Les salariés appelés à pratiquer des actes d intermédiation en assurance doivent satisfaire ...
Article 13
Participation au financement de la formation professionnelle - TITRE VI :Mise en oeuvre et suivi de la politique de branche en matière de formation professionnelle - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre Toute agence générale d assurances dès l embauche du er salarié a l obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue Le montant de cette contribution financière est calculé sur la base de la masse salariale brute de l année civile précédente selon les modalités suivantes Agences générales d assurances de moins ...
Article 5 bis
Préparation opérationnelle à l'emploi - TITRE II : La professionnalisation et l'insertion à l'embauche - ACCORD
...définies par son conseil d administration au cofinancement avec Pôle emploi et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) des coûts pédagogiques et des frais annexes des POE mises en oeuvre pour occuper un des métiers définis à l article de la convention collective nationale du personnel des agences générales d assurances du juin Dans le cadre du suivi de ce dispositif l OPCA Assurance (OPCASSUR) communique à la CPNEFP le nombre de POE qu il a cofinancé Ce suivi prend en compte les données disponibles fournies par Pôle emploi ou les pouvoirs publics relatives aux contrats de travail signés ...
Article 14
CPNEFP et observatoire des métiers et des qualifications - TITRE VI :Mise en oeuvre et suivi de la politique de branche en matière de formation professionnelle - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre La commission paritaire nationale pour l emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) est confirmée dans son rôle tel que défini par l article de la convention collective nationale du personnel des agences générales d assurances Ce rôle est renforcé par les attributions nouvelles précisées par les articles et du présent accord Les signataires décident de créer un ...
Article 14
CPNEFP et observatoire des métiers et des qualifications - TITRE VI :Mise en oeuvre et suivi de la politique de branche en matière de formation professionnelle - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre La commission paritaire nationale pour l emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) est confirmée dans son rôle tel que défini par l article de la convention collective nationale du personnel des agences générales d assurances Ce rôle est renforcé par les attributions nouvelles précisées par les articles et du présent accord ...
Article 21
Embauche - Titre IV : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...L - - du code du travail Par ailleurs l employeur doit veiller au respect des formalités spécifiques prévues légalement pour certaines formes de contrats conclus dans le cadre de la politique de l emploi ou de la formation ° Dispositions spécifiques aux salariés appelés à pratiquer des actes d intermédiation en assuranceA - Conditions exigéesLes salariés appelés à pratiquer des actes d intermédiation en assurance doivent satisfaire aux conditions de capacité professionnelle exigées par la réglementation B - Mentions spéciales du contrat de travail des salariés appelés à pratiquer des actes d intermédiation en assurance hors de l agenceLeur contrat de travail outre les mentions énumérées aux dispositions ...
Création d'un article 5 bis
Avenant 1
...définies par son conseil d administration au cofinancement avec Pôle emploi et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) des coûts pédagogiques et des frais annexes des POE mises en oeuvre pour occuper un des métiers définis à l article de la convention collective nationale du personnel des agences générales d assurances du juin Dans le cadre du suivi de ce dispositif l OPCA Assurance (OPCASSUR) communique à la CPNEFP le nombre de POE qu il a cofinancé Ce suivi prend en compte les données disponibles fournies par Pôle emploi ou les pouvoirs publics relatives aux contrats de travail signés ...
Article 18
Instance de suivi du système de classification - Titre III : Classification - Convention collective nationale du 2 juin 2003
En date du 02 juin 2003 Les conditions d'application des dispositions relatives à la classification sont suivies et interprétées en tant que de besoin par la commission nationale paritaire de conciliation instituées par l'article 10 de la présente convention.La saisine de cette commission se fait auprès du secrétariat ...
Article 11
Le congé individuel de formation - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
... Les signataires de l accord rappellent que tout salarié peut au cours de sa vie professionnelle suivre dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) à son initiative et à titre individuel des actions de formation indépendamment de sa participation aux actions dans le cadre du plan de formation de l agence générale d assurances ou de l utilisation de son DIF Dès lors que le salarié dispose d une ancienneté de an dans l agence et à sa demande l organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) compétent peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d ...
Article 10
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle - Commission nationale paritaire professionnelle de conciliation et/ou d'interprétation - Titre II : Relations collectives - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... Il est constitué une commission nationale paritaire professionnelle de conciliation où siègent représentant de chaque organisation syndicale signataire de la présente convention et un nombre égal de représentants d AGEA Cette commission est chargée d étudier en collaboration les questions d intérêt général relatives à la profession des employés d agences générales d assurances ainsi qu à l application et à l interprétation de ladite convention Elle se réunit dans les mois qui suivent la réception de la demande dont elle est saisie :- soit directement par un employeur ou un salarié ;- soit à l initiative d un quelconque de ses membres ( ) Elle s efforce en cas ...
Création d'un article 13.2 bis
Avenant 1
En date du 08 décembre 2010 Il est créé un article 13.2 bis traitant de la répartition des sommes à verser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels rédigé comme suit :« Article 13.2 bisRépartition des sommes à verser au fonds paritaire de sécurisation des parcours ...