Article 12
Les principes du système de classification - Titre III : Classification - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...la nature et l importance des relations de travail et des relations commerciales que comporte l exercice de l emploi La table de progression par classe de ces critères est présentée à l article de la présente convention ° Les niveaux de classificationLa hiérarchie des emplois de la profession est représentée sur une grille comportant niveaux de classification et une position hors classe pour les cadres dirigeants ° Les statutsLes partenaires considérant la réalité des organisations et des emplois dans les agences générales d assurances ont considéré que les statuts du personnel devaient être ramenés aux statuts suivants :- statut de collaborateur d agence de la ...
Salaires
Salaires
... Article Salaires En vigueur étendu en date du janvier Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l annexe ILes partenaires sociaux réunis en commission paritaire nationale sociale ont décidé après avoir négocié de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l annexe I Ainsi à compter du er janvier le nouveau barème des salaires minima ...
Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe I
Salaires
... Article er Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l annexe I En vigueur étendu en date du décembre Les partenaires sociaux réunis en commission paritaire nationale sociale ont décidé après avoir négocié de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l annexe I Ainsi à compter du ...
Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe I
Salaires
... Article er Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l annexe I En vigueur non étendu en date du décembre Les partenaires sociaux réunis en commission paritaire nationale sociale ont décidé après avoir négocié de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l annexe I Ainsi à compter ...
Article 32
Définition des salaires minima annuels bruts - Titre VII : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... Article En vigueur étendu en date du juin ° Le barème des salaires minima annuels bruts qui est défini par le plus récent accord paritaire de salaires conclu détermine les salaires minima en dessous desquels ne peuvent être rémunérés les salariés employés selon la durée légale du travail ° Pour apprécier si le salarié perçoit une rémunération au moins égale au salaire minimum annuel brut correspondant à sa position ...
Article
Salaires
... En vigueur étendu en date du décembre ( ) Avenant étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L - - du code du travail (Arrêté du mars art er) Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l annexe ILes partenaires sociaux réunis en commission paritaire nationale sociale ont décidé après avoir négocié de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l annexe I Ainsi à compter du er janvier le nouveau barème des salaires minima ...
Article 38
Heures supplémentaires - Titre VIII : Durée du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...accord ° Contingent et rémunération des heures supplémentairesA - RémunérationLes heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de heures hebdomadaires sont rémunérées et donnent lieu :- dans les agences de salariés au plus :- pour les premières heures à une majoration de du salaire pour chacune des premières heures de au-delà ;- pour les heures suivantes : à une majoration de du salaire ;- au-delà de la e heure : à une majoration de du salaire ;- dans les agences ...
Article 49
Départ et mise en retraite - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... de la présente convention ° ( ) IndemnitéLe salarié a droit que son départ soit à son initiative ou à celle de son employeur à l indemnité de départ en retraite suivante selon son ancienneté dans l entreprise au jour de la rupture de son contrat de travail :- mois de salaire après ans ;- mois de salaire après ans ;- mois de salaire après ans ;- mois de salaire après ans ;- mois de salaire après ans Le mois de ...
Article 35
Bulletin de salaire - Titre VII : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... Article En vigueur étendu en date du juin Le bulletin mensuel de salaire qui doit être remis au salarié à l occasion du paiement de sa rémunération doit être rédigé conformément aux prescriptions de l article R - du code du travail et préciser notamment :- le nom et l adresse de l employeur ;- la référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de ...
Article 28
Congé de maternité - Titre VI : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... - - du code du travail ° Indemnisation du congéPendant la durée du congé de maternité la salariée perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale L intéressée ayant au moins an de présence reçoit une allocation destinée à compléter ces indemnités jusqu à concurrence de son plein salaire net pendant la durée prévue à l article précédent Le plein salaire net à prendre en compte pour calculer le salaire à maintenir est celui que la salariée aurait perçu si elle avait continué à travailler Le salaire de référence à retenir est la rémunération moyenne mensuelle des mois précédant l arrêt telle que ...
Article 29
Congé d'adoption - Titre VI : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...de l arrivée de l enfant au foyer ° Indemnisation du congéPendant la durée du congé d adoption le ou la salarié(e) perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale L intéressé(e) ayant au moins an de présence reçoit une allocation destinée à compléter ces indemnités jusqu à concurrence de son plein salaire net pendant la durée prévue à l article précédent Le plein salaire net à prendre en compte pour calculer le salaire à maintenir est celui que le ou la salarié(e) aurait perçu si il ou elle avait continué à travailler Le salaire de référence à retenir est la rémunération moyenne mensuelle des mois précédant l ...
Article 4
Le contrat de professionnalisation - TITRE II : La professionnalisation et l'insertion à l'embauche - ACCORD
... Rémunération ( )Les bénéficiaires d un contrat de professionnalisation âgés de moins de ans perçoivent pendant la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération qui ne peut être inférieure à :- du salaire minimum brut de leur classification pour les salariés âgés de moins de ans ;- du salaire minimum brut de leur classification pour les salariés âgés de ans et plus Pour les salariés titulaires d une qualification au moins égale à celle d un baccalauréat professionnel ou d un diplôme ...
Article 27
Maladie ou accident - Titre VI : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...cette indemnité Dans ce cas l employeur verse l allocation en même temps que cette avance à la fin du mois concerné Selon l ancienneté du salarié l allocation due par l employeur doit compléter pendant les durées indiquées ci-dessous l indemnité journalière ou la pension d invalidité à concurrence des pourcentages suivants du plein salaire net Si le salarié a de à ans d ancienneté :- les premiers jours au-delà de la période de franchise sont indemnisés à ;- les jours suivants sont indemnisés à Si le salarié a plus de ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les partenaires sociaux réunis en commission paritaire nationale sociale ont décidé après avoir négocié de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l annexe I Ainsi à compter du er janvier le nouveau barème des salaires minima annuels bruts base heures est le suivant :(En euros )CLASSEMONTANT ...
Article 4
Le contrat de professionnalisation - TITRE II : La professionnalisation et l'insertion à l'embauche - ACCORD
...accord RémunérationLes bénéficiaires d un contrat de professionnalisation âgés de moins de ans perçoivent pendant la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération qui ne peut être inférieure à :- du salaire minima brut de leur classification pour les salariés âgés de moins de ans ;- du salaire minima brut de leur classification pour les salariés âgés de ans et plus Pour les salariés titulaires d une qualification au moins égale à celle d un baccalauréat professionnel ou d un ...
Modification de l'article 4
Avenant 1
...accord RémunérationLes bénéficiaires d un contrat de professionnalisation âgés de moins de ans perçoivent pendant la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération qui ne peut être inférieure à :- du salaire minimum brut de leur classification pour les salariés âgés de moins de ans ;- du salaire minimum brut de leur classification pour les salariés âgés de ans et plus Pour les salariés titulaires d une qualification au moins égale à celle d un baccalauréat professionnel ou d un ...
Article 31
Définition de la rémunération effective - Titre VII : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... Article En vigueur étendu en date du juin La rémunération effective du salarié visée dans la présente convention s entend :- du salaire de base ;- des rémunérations variables ;- des primes et gratifications récurrentes ;- des primes et gratifications exceptionnelles (contractuelles bénévoles) ;- des avantages en nature ;- des heures supplémentaires et des majorations y afférentes ;- des majorations diverses prévues par la loi en raison de circonstances particulières (heures travaillées en jour férié etc ) N entrent pas ...
Article 34
Structure de la rémunération - Titre VII : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... juin La rémunération se détermine par libre discussion entre l employeur et le salarié En fin d année civile une comparaison doit être effectuée entre le montant brut de la rémunération perçue par le salarié telle que définie à l article de la présente convention et le salaire annuel minimum brut correspondant à sa ou ses positions dans la classification au cours de cette période Si le montant brut perçu est inférieur à ce salaire annuel minimum brut le complément brut de rémunération correspondant est versé à l intéressé à l occasion de la dernière paie de l année En cas de rupture du contrat de ...
Article 59
Retraites ARRCO et AGIRC - Retraites UNIRS et AGIRC - Titre XIII : Retraites complémentaires - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...inscrire l ensemble du personnel à une institution de retraite complémentaire affiliée à l ARRCO La cotisation est prise en charge à raison de pour l employeur ; pour l employé Pour les cadres la cotisation au régime ARRCO n est appliquée que sur la partie du salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale les cadres d agences bénéficiant du régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale de retraite des cadres du mars dont le champ d application leur a été étendu par arrêté ministériel du octobre ...