Article 27
Maladie ou accident - Titre VI : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...ou accident le salarié doit en aviser son employeur dans les heures sauf cas de force majeure et lui faire parvenir dans les jours un certificat médical indiquant la durée de son indisponibilité ° Contre-visite médicaleEn cas d indemnisation l employeur a toujours la possibilité de faire visiter le malade par un médecin de son choix S il y a divergence sur l incapacité de travail du salarié entre le médecin traitant et le médecin contrôleur mandaté par l employeur ces médecins auront la possibilité de désigner un e médecin pour les départager et fixer éventuellement la date de reprise du travail L ...
Article 30
Congé parental d'éducation - Titre VI : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... En vigueur étendu en date du juin En application des dispositions de l article L - - du code du travail le ou la salarié(e) qui justifie d une ancienneté minimale d une année à la date de la naissance de son enfant ou de l arrivée à son foyer d un enfant de moins de ans confié en vue de son adoption peut demander un congé parental d éducation d une durée initiale de an au plus Le salarié peut à condition d en informer son employeur par lettre recommandée avec demande d avis de ...
Article 43
Congés supplémentaires des jeunes mères de famille - Titre VIII : Durée du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... Article En vigueur étendu en date du juin Les mères de famille âgées de moins de ans au avril de l année précédant celle pendant laquelle le congé doit normalement être pris bénéficient de jours de congé supplémentaires par enfant à charge Le congé supplémentaire est réduit à jour si le congé normal n excède pas jours (art L - du code du travail) ...
Article 29
Congé d'adoption - Titre VI : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...vigueur étendu en date du juin ° Durée du congéConformément à l article L - du code du travail le ou la salarié(e) à qui un service départemental d aide sociale à l enfance ou une oeuvre d adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une période de semaines à compter de l arrivée de l enfant au foyer ° Indemnisation du congéPendant la durée du congé d adoption le ou la salarié(e) perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale L intéressé(e) ...
Article 2
Dispositions diverses - TITRE Ier : La politique de la branche en matière de formation professionnelle - ACCORD
En date du 01 décembre 2004 Les partenaires sociaux tiennent à rappeler leur attachement à l'égalité de traitement des salariés dans l'accès à la formation, consacré par l'article 24 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances.Ils rappellent également que, quelle que soit la formation ...
Article 11
Le congé individuel de formation - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
En date du 08 décembre 2010 Les signataires de l'accord rappellent que tout salarié peut au cours de sa vie professionnelle suivre dans le cadre du congé individuel de formation (CIF), à son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux actions dans ...
Article 40
Congés payés annuels - Titre VIII : Durée du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...avec l employeur B - L employeur établit l ordre des départs en considérant à la fois les souhaits émis par le personnel et les contraintes d organisation de l agence Il fixe les dates de départ en tenant compte dans la mesure du possible des impératifs familiaux de chacun (congés scolaires pour les salariés ayant des enfants en âge de scolarité congés du conjoint ou d un partenaire d un PACS) de l ancienneté de la situation professionnelle de certains salariés (cas des salariés multi-employeur) C - Sauf circonstances exceptionnelles cette date doit être portée à la connaissance des intéressés au plus tard le er avril la date étant ...
Modification de l'article 11
Avenant 1
En date du 08 décembre 2010 Les dispositions de l'article 11 sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article 11Congé individuel de formationLes signataires de l'accord rappellent que tout salarié peut au cours de sa vie professionnelle suivre dans le cadre du congé individuel de formation (CIF), à son ...
Article 21
Embauche - Titre IV : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
En date du 16 décembre 2008 1° Formalités généralesToute embauche doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit, en double exemplaire signé des parties - dont un remis au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant son embauche, dans lequel doivent obligatoirement figurer au moins les mentions ...
Article 4
Le contrat de professionnalisation - TITRE II : La professionnalisation et l'insertion à l'embauche - ACCORD
En date du 01 décembre 2004 4.1. Objectif et bénéficiairesLes signataires du présent accord entendent promouvoir et développer le recours aux contrats de professionnalisation tels que définis par la loi du 4 mai 2004.Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle ...
Modification de l'article 4
Avenant 1
En date du 08 décembre 2010 Les dispositions de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article 4Contrat de professionnalisation4.1. Objectif et bénéficiairesLes signataires du présent accord entendent promouvoir et développer le recours aux contrats de professionnalisation tels que définis par la loi du 4 mai ...
Article 4
Le contrat de professionnalisation - TITRE II : La professionnalisation et l'insertion à l'embauche - ACCORD
En date du 08 décembre 2010 4.1. Objectif et bénéficiairesLes signataires du présent accord entendent promouvoir et développer le recours aux contrats de professionnalisation tels que définis par la loi du 4 mai 2004 et modifiés par la loi du 24 novembre 2009.Le contrat de professionnalisation a ...