Article 27
Maladie ou accident - Titre VI : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...de l employeur s apprécie au er jour de l absence Le plein salaire net à prendre en compte pour calculer le salaire à maintenir est celui que le salarié aurait perçu s il avait continué à travailler tel que défini à l article de la présente convention à l exclusion des primes et gratifications bénévoles Pour les salariés payés en tout ou partie à la commission il convient de prendre la rémunération moyenne mensuelle des mois précédant la date de l arrêt de travail Afin de déterminer le complément de salaire à la charge de l employeur il convient de déduire du plein salaire net les ...
Article 44
Congés pour événements familiaux - Titre VIII : Durée du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...ouvré ;- décès d un enfant jours ouvrés ;- naissance d un enfant ou arrivée d un enfant placé en vue de son adoption jours ouvrés ;- déménagement du salarié jour ouvré une fois par an Ces congés ne donnent lieu à aucune retenue sur le traitement les primes ou indemnités exceptionnelles et ne sont pas déduits des congés annuels Ils sont assimilés à un temps de travail effectif pour la détermination des droits à congé payé Ces congés doivent être pris en une seule fois dans une période raisonnable et en tout état de cause dans la semaine suivant l événement sauf cas exceptionnel ...
Modification de l'article 48
Actualisation de la convention
...l article En vigueur étendu en date du décembre L article est modifié comme suit :Le point A du ° de l article : « Indemnité de licenciement » est modifié comme suit :« Tout salarié ayant au moins an d ancienneté dans l agence a droit au moment de son licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde à une indemnité de licenciement Cette indemnité de licenciement est égale à de mois de salaire mensuel par année d ancienneté majoré de de ...
Article 31
Définition de la rémunération effective - Titre VII : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... Article En vigueur étendu en date du juin La rémunération effective du salarié visée dans la présente convention s entend :- du salaire de base ;- des rémunérations variables ;- des primes et gratifications récurrentes ;- des primes et gratifications exceptionnelles (contractuelles bénévoles) ;- des avantages en nature ;- des heures supplémentaires et des majorations y afférentes ;- des majorations diverses prévues par la loi en raison de circonstances particulières (heures travaillées en jour férié etc ) N entrent pas dans la composition de la rémunération effective :- les ...
Article 9
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...ne s appliquent pas aux salariés sous contrat d apprentissage ou sous contrat de professionnalisation Période d acquisitionLa détermination du droit au DIF s effectue par année civile au er janvier de chaque année Détermination des droitsTout salarié à temps plein qui justifie de année d ancienneté dans l agence au er janvier bénéficie de heures au titre du DIF qu il peut utiliser à compter de cette date Pour l année il bénéficie à compter du er janvier d un droit au DIF de ...
Article 40
Congés payés annuels - Titre VIII : Durée du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...il avait travaillé pendant sa période de congés Il convient dans ce dernier cas de retenir le salaire du mois précédant les congés La rémunération servant de base au calcul de l indemnité correspond à la rémunération effective du salarié telle que définie à l article de la présente convention à l exclusion des primes et gratifications allouées globalement pour l ensemble de l année et des primes et gratifications exceptionnelles bénévoles ...
Article 9
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...article ne s appliquent pas aux salariés sous contrat d apprentissage ou sous contrat de professionnalisation Période d acquisitionLa détermination du droit au DIF s effectue par année civile au er janvier de chaque année Détermination des droitsTout salarié à temps plein qui justifie d une année d ancienneté dans l agence au er janvier bénéficie de heures au titre du DIF qu il peut utiliser à compter de cette date Les heures acquises au titre du DIF sont cumulables sur ans dans la limite d un plafond de heures Au terme du délai de ...
Modification de l'article 9
Avenant 1
...article ne s appliquent pas aux salariés sous contrat d apprentissage ou sous contrat de professionnalisation Période d acquisitionLa détermination du droit au DIF s effectue par année civile au er janvier de chaque année Détermination des droitsTout salarié à temps plein qui justifie d une année d ancienneté dans l agence au er janvier bénéficie de heures au titre du DIF qu il peut utiliser à compter de cette date Les heures acquises au titre du DIF sont cumulables sur ans dans la limite d un plafond de heures Au terme du délai de ...
Article 32
Définition des salaires minima annuels bruts - Titre VII : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
...employés selon la durée légale du travail ° Pour apprécier si le salarié perçoit une rémunération au moins égale au salaire minimum annuel brut correspondant à sa position dans la classification des emplois il convient de prendre la rémunération effective définie à l article de la présente convention à l exclusion :- des primes et gratifications exceptionnelles bénévoles ;- de la rémunération des heures supplémentaires et des majorations y afférentes ;- des majorations diverses prévues par la loi en raison de circonstances particulières (heures travaillées en jour férié etc ) Lorsque ce salaire minimum s applique à une période d une durée inférieure à l année son montant se détermine au ...
Article 7
Le bilan de compétences (au sens des articles L. 6313-1 et suivants du code du travail) - Le bilan de compétences (au sens de l'article L. 900-2 et suivants du code du travail) - TITRE III : La détermination des besoins de formation professionnelle tout au long de la vie - ACCORD
... sous réserve de l accord du salarié dans le cadre du plan de formation de l agence (art ) soit à l initiative du salarié dans le cadre de l utilisation de son droit individuel à la formation (art ) Par ailleurs tout salarié ayant au moins an d ancienneté dans l agence qui l emploie et totalisant au moins ans (consécutifs ou non) d activité professionnelle salariée peut faire la demande d un congé spécifique auprès de son employeur pour réaliser un bilan de compétences L action de bilan de compétences mise en place pourra être financée par l OPACIF (FONGECIF) sous ...
Article 46
Préavis - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 2003
... ° Durée du préavisAprès l expiration de la période d essai la durée du délai-congé réciproque de démission ou de licenciement est de :- classe et classe : mois porté à mois en cas de licenciement d un salarié ayant au moins ans d ancienneté ;- classe et classe : mois ;- classe et classe : mois L employeur ou le salarié qui n observera pas les délais ainsi fixés devra à l autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir ° Dispense de l exécution ...
Article 6 bis
Dispositifs d'information et d'orientation - TITRE III : La détermination des besoins de formation professionnelle tout au long de la vie - ACCORD
...compétences et de ses qualifications et lui donner des outils susceptibles de l aider dans la construction de son parcours professionnel Bilan d étape professionnelLors de son embauche le salarié est informé de la possibilité de réaliser à sa demande un bilan d étape professionnel sous réserve d avoir au moins ans d ancienneté dans l agence Cet entretien est renouvelé tous les ans à la demande du salarié Le bilan d étape professionnel a pour objet à partir d un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur de permettre au salarié d évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur ...
Création d'un article 6 bis
Avenant 1
...compétences et de ses qualifications et lui donner des outils susceptibles de l aider dans la construction de son parcours professionnel Bilan d étape professionnelLors de son embauche le salarié est informé de la possibilité de réaliser à sa demande un bilan d étape professionnel sous réserve d avoir au moins ans d ancienneté dans l agence Cet entretien est renouvelé tous les ans à la demande du salarié Le bilan d étape professionnel a pour objet à partir d un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur de permettre au salarié d évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur ...
Article 10
La période de professionnalisation - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...initiale doit être complétée d actions de formation visant l acquisition de compétences complémentaires propres à la filière métier occupée nécessitant la mise en place d un parcours de formation individualisé ;- aux salariés comptant ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et ayant au moins an d ancienneté dans l agence générale d assurances qui les emploie ;- aux salariés qui envisagent de créer ou de reprendre une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L ...
Article 10
La période de professionnalisation - TITRE IV : Les différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...formation initiale doit être complétée d actions de formation visant l acquisition de compétences complémentaires propres à la filière métier occupée nécessitant la mise en place d un parcours de formation individualisé ;- salariés comptant ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et ayant au moins an d ancienneté dans l agence générale d assurances qui les emploie ;- salariés qui envisagent de créer ou de reprendre une entreprise ;- femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- salariés bénéficiaires d un contrat unique d insertion conclu en application de l article ...
Modification de l'article 10
Avenant 1
...formation initiale doit être complétée d actions de formation visant l acquisition de compétences complémentaires propres à la filière métier occupée nécessitant la mise en place d un parcours de formation individualisé ;- salariés comptant ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et ayant au moins an d ancienneté dans l agence générale d assurances qui les emploie ;- salariés qui envisagent de créer ou de reprendre une entreprise ;- femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- salariés bénéficiaires d un contrat unique d insertion conclu en application de l article ...