Incapacité temporaire de travail
Annexe : Portabilité en cas de rupture du contrat de travail - Accord
... Article Incapacité temporaire de travail En vigueur étendu en date du janvier Les droits garantis au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui des allocations chômage qu il aurait perçues au titre de la même période Si l allocation chômage due à l ...
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Dépôt-Durée-Entrée en vigueur-Extension - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du août Le présent accord conclu pour une durée indéterminée sera déposé dès sa conclusion conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Il entrera en vigueur dès la publication de son arrêté d extension ...
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Champ d'application - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 08 août 1999 Les dispositions du présent accord concernent les entreprises telles que définies à l'article 1er de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie n° 3240....
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jours fériés - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 08 août 1999 Le 1er Mai est chômé et payé. En outre, l'employeur devra choisir parmi les 10 autres jours fériés légaux, reconnus par la loi au jour de la signature de l'accord, 5 jours qui seront obligatoirement chômés et payés....
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Réduction du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du août Les termes de cet accord s appliquent aux entreprises qui réduisent la durée du travail du personnel dont l horaire hebdomadaire contractuel est supérieur à heures Il est rappelé que les entreprises devront réduire d au moins la durée du travail afin de la porter au maximum à heures hebdomadaires en moyenne pour bénéficier des aides de l Etat et procéder à des ...
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Suivi de l'accord - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 08 août 1999 Les partenaires sociaux conviennent de réunir la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, pour procéder à un premier bilan de ...
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Rémunération - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du août En cas de baisse de la durée du travail d au moins avec recours aux aides et application de la modulation des horaires les partenaires sociaux conviennent que la mise en oeuvre de l accord s accompagnera dans les entreprises du maintien du salaire mensuel brut de base hors primes et majorations payé antérieurement à la réduction opérée sur le ...
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Révision-Dénonciation - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du août Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ou toute organisation d employeurs représentative au plan national qui n est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les ...
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur non étendu en date du mars Le contingent annuel d heures supplémentaires libres hors modulation est fixé à heures Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail Les heures effectuées au-delà de cette durée s imputent sur le contingent annuel d heures supplémentaires Le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires pourra être au choix du salarié payé ou remplacé par un repos compensateur de remplacement équivalent avec incidence de la majoration Conformément au quatrième alinéa de l article L ...
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aménagement et réduction du temps de travail
... Article Préambule AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du août Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi d orientation et d incitation à la réduction du temps de travail du juin en vue de favoriser l emploi Dans la perspective de l abaissement de l horaire légal et compte tenu d un environnement fortement concurrentiel les partenaires sociaux ont souhaité permettre aux entreprises qui voulaient anticiper les échéances légales la mise en place d une organisation du temps de ...
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Cadres - Aménagement et réduction du temps de travail
... AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du août L objectif des signataires est que soient trouvées des solutions qui fassent bénéficier les salariés relevant de l encadrement des formes de réduction d horaires les mieux adaptées aux spécificités de leurs fonctions Cette réduction du temps de travail sera donnée en priorité sous forme de jours de repos Cadres de niveau IEn cas de baisse de la durée du travail d au moins avec recours aux aides les cadres qui resteraient soumis à un horaire forfaitaire supérieur égal à heures doivent pouvoir bénéficier d au ...
Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail
Accord
... Article Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail En vigueur étendu en date du janvier Conformément aux dispositions de l article de l ANI du janvier et de ses avenants les garanties de prévoyance sont maintenues au bénéfice des salariés dont la rupture du contrat de travail ...
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Mise en oeuvre - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du août Les dispositions de réduction et d aménagement du temps de travail pourront être mises en oeuvre à l initiative des entreprises pour l ensemble du personnel de l entreprise d un établissement ou d une filière Entreprises de moins de salariés ( )Les entreprises de moins de salariés pourront appliquer directement le présent accord dès son extension ...
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Cadres - Aménagement et réduction du temps de travail
... AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du septembre L objectif des signataires est que soient trouvées des solutions qui fassent bénéficier les salariés relevant de l encadrement des formes de réduction d horaires les mieux adaptées aux spécificités de leurs fonctions Cette réduction du temps de travail sera donnée en priorité sous forme de jours de repos Cadres de niveau IEn cas de baisse de la durée du travail d au moins avec recours aux aides les cadres qui resteraient soumis à un horaire forfaitaire supérieur égal à heures doivent pouvoir bénéficier d au ...
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Organisation du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du août Durée et répartition du travailLa durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles La durée du travail ci-dessus fixée s entend du travail effectif à l exclusion du temps nécessaire à l habillage et au casse-croûte Il est rappelé ...
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Compte épargne-temps - Aménagement et réduction du temps de travail
...pour anticiper sa fin de carrière Le compte épargne-temps peut être alimenté par les éléments suivants :- le report à la demande de l intéressé d une partie des jours de congés payés acquis par le salarié dans la limite de jours ;- les jours éventuels de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de de ces jours Le salarié doit informer par écrit l entreprise du nombre de jours qu il entend verser à son compte épargne-temps Le compte épargne-temps a pour objectif de financer notamment :- la rémunération des congés parentaux sabbatiques ou pour création d entreprise Les modalités de prise ...
Répartition entre les bénéficiaires
PARTIE II : Accord de participation - Epargne salariale
... Article Répartition entre les bénéficiaires En vigueur étendu en date du octobre La réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires :- Soit proportionnellement aux salaires perçus par chaque bénéficiaire au cours de l exercice considéré Pour les périodes d absences visées aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - - du code du travail (périodes de congés de maternité et d adoption et périodes de suspension du contrat ...
Formation professionnelle
Rôle des institutions représentatives du personnel - Chapitre : Modalités de mise en oeuvre et de suivi de l'accord qualifications - AVENANT 13
...bilan des actions du plan de formation de l année antérieure et de l année en cours ;- qu au cours de la seconde réunion qui se tient avant le décembre le comité donne son avis sur le projet de plan de formation pour l année à venir ;- que les documents visés à l article travail fr rechercher-code php?article=D + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" D - du code du travail doivent être remis aux membres du comité d entreprise ou aux délégués du personnel semaines au moins avant la réunion où ils seront ...
Préambule
PARTIE II : Accord de participation - Epargne salariale
... Article Préambule En vigueur étendu en date du octobre Conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail les entreprises employant habituellement au moins salariés sont tenues de faire bénéficier ses salariés du régime de la participation Lorsqu elles emploient ...