AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Compte épargne-temps - Aménagement et réduction du temps de travail
...Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre au salarié d accumuler des droits en vue d être rémunéré partiellement ou totalement lors de certaines absences autorisées ou pour anticiper sa fin de carrière Le compte épargne-temps peut être alimenté par les éléments suivants :- le report à la demande de l intéressé d une partie des jours de congés payés acquis par le salarié dans la limite de jours ;- les jours éventuels de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de de ces jours Le salarié doit informer par écrit l entreprise du nombre de jours qu il entend verser à son compte ...
Article 26
Ancienneté - Chapitre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
...périodes de réserve ;- congé parental ;- congé sabbatique ;- maladies et accidents autres que professionnels ;- grève ;- absence autorisée non rémunérée supérieure à une semaine Les autres cas de suspension du contrat de travail mentionnés ci-après sont pris en compte tant au titre de l ancienneté que de la présence continue :- rappel au service national ;- congés payés ;- congés d ancienneté ;- absences autorisées rémunérées ou non dès lors qu elles sont de courte durée (moins d une semaine) ;- maladies professionnelles ;- accidents du travail ;- congés de formation ;- congés de formation économique sociale et syndicale ;- congés des jeunes de moins de vingt et un ans prévus à l article L ...
Article 23
Rupture du contrat de travail - Chapitre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Le contrat de travail prend normalement fin, sauf cas de force majeure, par démission ou licenciement. La démission est notifiée à l'employeur par écrit. Le licenciement ne peut intervenir que conformément aux articles L. 122-4 à L. 122-14-11 du code du travail.23....
Article 44
Autorisation d'absence pour événements familiaux - Chapitre VII : Congés payés - Congés et absences - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Les salariés ont le droit de s'absenter lorsque surviennent les événements familiaux indiqués ci-dessous :- mariage du salarié : cinq jours ouvrés ;- mariage d'un enfant : un jour ouvré ;- mariage des parents : un jour ouvré ;- décès du conjoint ou ...
Article 1
Prime de fin d'année
...mères et le mois de décembre sans aucun jour d absence durant les jours ouvrables au cours de ces périodes (à l exception des absences expressément autorisées par l employeur) Cependant pour apprécier les conditions d accès à la prime le congé maternité ou d adoption est assimilé à du temps de travail effectif Ces congés ne font pas échec au versement de la prime de fin d année Dans le cas d embauche en cours d année la prime est égale au des salaires bruts versés entre la date d entrée et le décembre de l année en cours sous réserve de ...
Article 38
Prime de fin d'année - Chapitre V : Salaires et classifications - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
...mères et le mois de décembre sans aucun jour d absence durant les jours ouvrables au cours de ces périodes (à l exception des absences expressément autorisées par l employeur) Cependant pour apprécier les conditions d accès à la prime le congé maternité ou d adoption est assimilé à du temps de travail effectif Ces congés ne font pas échec au versement de la prime de fin d année Dans le cas d embauche en cours d année la prime est égale au des salaires bruts versés entre la date d entrée et le décembre de l année en cours sous réserve de ...
Répartition entre les bénéficiaires
PARTIE II : Accord de participation - Epargne salariale
... La réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires :- Soit proportionnellement aux salaires perçus par chaque bénéficiaire au cours de l exercice considéré Pour les périodes d absences visées aux articles L - et L - - du code du travail (périodes de congés de maternité et d adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle) les salaires à prendre en compte sont ceux qu aurait perçu le bénéficiaire s il n avait pas été absent conformément aux dispositions de l article R - du code du travail ...
Formation professionnelle
Faciliter l'accès des salariés à la formation tout au long de leur vie professionnelle - Chapitre Ier : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - AVENANT 13
En date du 15 mars 2005 2.1. Le plan de formation de l'entrepriseLes signataires incitent les entreprises à élaborer chaque année, un programme pluriannuel de formation qui tienne compte des objectifs et priorités du présent accord, avec ajustement si nécessaire chaque année. Une consultation du comité d'entreprise ou ...
Validation des acquis de l'expérience
Accès des salariés à la formation tout au long de la vie profesionnelle - Formation professionnelle
En date du 26 novembre 2010 Les signataires réaffirment l'importance de la validation de l'expérience et encouragent les démarches visant tout particulièrement l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle de la branche.Cette démarche ne peut être réalisée qu'à l'initiative du salarié. ...
Période de professionnalisation
Accès des salariés à la formation tout au long de la vie profesionnelle - Formation professionnelle
En date du 26 novembre 2010 La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée, dans l'objectif de favoriser leur maintien dans l'emploi. (1)Elle est ouverte :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du ...
Article 52
Commissions paritaires d'interprétation et de conciliation - Chapitre IX : Règlement des conflits du travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
... Dans ce cas le temps de travail non effectué sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement dûment justifiés seront pris en charge par les organisations patronales signataires selon les modalités fixées par un règlement intérieur Les absences prévues au présent article n auront aucune incidence sur la détermination des droits à congés et ne seront pas imputables sur lesdits congés ...
Article 50
Travail à temps partiel - Chapitre VIII : Conditions particulière d'emploi - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
...formation de l entreprise en dehors de l horaire régulier est rémunérée en heures complémentaires L appréciation du droit ou du calcul des avantages s effectue ainsi : L ancienneté ou le temps de présence nécessaire à l acquisition des droits ou obligations réciproques sont toujours calculés pour leur durée calendaire ; La durée des congés payés des autorisations d absence entraînant ou non une perte de salaire des délais de " protection " (longue maladie maternité) sont également toujours attribués pour la même durée calendaire que pour le personnel à temps complet Le calcul de l indemnité de congés payés (sauf si l application de la règle du ...
Article 9
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre II : Droit syndical - Délégués du personnel - Comité d'entreprise - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
En date du 01 janvier 1988 Ce congé sera accordé conformément aux articles L. 451-1 à L. 452-4 du code du travail....
Salaire de référence
Annexe : Portabilité en cas de rupture du contrat de travail - Accord
... Article Salaire de référence En vigueur étendu en date du janvier Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indémnité de licenciement indémnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel ...
Article 15 bis
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Chapitre II : Droit syndical - Délégués du personnel - Comité d'entreprise - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
En date du 10 mai 1988 Afin de préserver, dans les meilleures conditions, la santé des salariés occupés dans les différentes établissements, les parties contractantes se tiendront en étroites relations pour l'étude et la mise en application de toutes dispositions propres à augmenter la sécurité des salariés, améliorer les ...
Article 39
A. Modulation de la durée hebdomadaire du travail - Durée et organisation du travail - Chapitre VI : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
...entreprise ou de l établissement font partie intégrante de la programmation indicative visée au paragraphe Programmation annuelle Chaque entreprise ou établissement procédera à une programmation annuelle indicative ajustée en cas de besoin en cours d année des aménagements collectifs du temps de travail soit :- durée hebdomadaire et quotidienne du travail ;- congés payés ; - jours fériés et chômés dans l établissement ;- périodes pendant lesquelles la durée du travail sera modulée en application du paragraphe du présent article Dans le cadre de cette programmation annuelle le chef d établissement informera les salariés des changements d horaire à intervenir sous un délai de deux semaines Cette information sera ...
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Cadres - Aménagement et réduction du temps de travail
...délégation de pouvoir directe de la part de l employeur et d un réel niveau de rémunération en rapport avec leurs responsabilités sont seuls juges des dépassements individuels de l horaire collectif Ils sont exclus du bénéfice du présent accord mais bénéficient toutefois d au moins jours de repos supplémentaires en sus des congés légaux ( ) Ces jours de repos pourront être versés pour moitié sur un compte épargne-temps soit être donnés sous forme d avantages au moins équivalents ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l alinéa du I de l article de la loi du juin ...
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Cadres - Aménagement et réduction du temps de travail
...délégation de pouvoir directe de la part de l employeur et d un réel niveau de rémunération en rapport avec leurs responsabilités sont seuls juges des dépassements individuels de l horaire collectif Ils sont exclus du bénéfice du présent accord mais bénéficient toutefois d au moins jours de repos supplémentaires en sus des congés légaux Ces jours de repos pourront être versés pour moitié sur un compte épargne-temps soit être donnés sous forme d avantages au moins équivalents Cadres au forfait jour Conformément à l article L - - -III du code du travail la formule du forfait défini en jours peut être ...