Article 23
Rupture du contrat de travail - Chapitre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 17 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le contrat de travail prend normalement fin sauf cas de force majeure par démission ou licenciement La démission est notifiée à l employeur par écrit Le licenciement ne peut intervenir que conformément aux articles L - à L - - du code du travail - Délai congé :La rupture du contrat de travail ...
Exercice du droit individuel à la formation (DIF)
Accès des salariés à la formation tout au long de la vie profesionnelle - Formation professionnelle
...L employeur précise dans la lettre de licenciement (sauf faute lourde) les droits acquis par le salarié au titre de son droit individuel à la formation et la possibilité offerte au salarié de demander avant la fin du préavis une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin de son préavis En cas de rupture du contrat ou d échéance à terme du contrat ouvrant droit à ...
Formation professionnelle
Faciliter l'accès des salariés à la formation tout au long de leur vie professionnelle - Chapitre Ier : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - AVENANT 13
...précise dans la lettre de licenciement (sauf faute grave ou lourde) les droits acquis par le salarié au titre de son droit individuel à la formation et la possibilité offerte au salarié de demander avant la fin du préavis une action de bilan de compétence de validation des acquis de l expérience ou de formation En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l action de bilan de compétence de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin de son préavis Période de professionnalisationLa période de professionnalisation est ouverte aux salariés en ...