Article 17 Départ et mise à la retraite
Départ et mise à la retraite - Départ à la retraite - Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Texte de base
... En vigueur non étendu A - Procédure de départ et de mise à la retraite Départ à sa demandeLe départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement ne constitue pas une démission Le salarié est tenu au respect d un délai de prévenance identique à celui prévu à l article en matière de démission Mise à la retraiteA compter du er janvier l employeur ne pourra mettre fin au contrat de travail du salarié âgé entre et ans qu avec l assentiment exprès ou tacite de ce dernier ...
Article
... Article En vigueur étendu en date du décembre Article article=R + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - Le propriétaire est tenu d organiser un service de sécurité unique pour l ensemble des locaux de l immeuble de grande hauteur et de faire procéder dans les cas prévus au ...
Article 3 quater
Application des dispositions prises par avenant n° 11 du 21 juin 1984 - Dispositions transitoires - Annexe III
... Article quater En vigueur étendu en date du novembre Les augmentations de salaire résultant éventuellement de l application des articles "Classement hiérarchique du personnel des services permanents de sécurité en IGH" "Augmentation du plafond de la prime d ancienneté" "Révision du calcul de la permanence" prendront effet au premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l arrêté d extension du présent avenant Ces augmentations (sauf celles résultant ...
Article 5
Indemnisation des salariés d'entreprises relevant de la présente convention appelés à représenter une organisation syndicale (art. L. 132-17 du code du travail) - Dispositions transitoires - Annexe III
... Article En vigueur étendu en date du mai Indemnisation des salariés d entreprises relevant de la présente convention appelés à représenter une organisation syndicale (art article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail) L allocation forfaitaire prévue à l article dernier alinéa de la convention est fixée en à ...
Article 1er
Modification de l'article 17 " Départ à la retraite "
... Article er En vigueur étendu en date du mars Le premier alinéa de l article de la convention collective nationale de travail du décembre des gardiens concierges et employés d immeubles est modifié comme suit :(voir cet article) ...
Article 3
Crédit d'heures - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 2
... Article En vigueur étendu en date du février En application des dispositions de l article L - du code du travail les salariés membres de la délégation salariale à la commission départementale paritaire à raison de au plus par organisation syndicale et dont les noms auront été régulièrement déposés au début de chaque année civile auprès du directeur départemental du travail conformément aux ...
Article unique
Exercice du droit syndical
... Article unique En vigueur étendu en date du mai L article de l annexe III à la convention collective est modifié comme suit :« Indemnisation des salariés d entreprises relevant de la présente convention appelés à représenter une organisation syndicale (art L - du code du travail) L allocation forfaitaire prévue à l article dernier alinéa de ...
Crédit d'heures
Statut des représentants des salariés siégeant aux commissions mixtes paritaires
... Article Crédit d heures En vigueur étendu en date du février En application des dispositions de l article L - du code du travail les salariés membres de la délégation salariale à la commission départementale paritaire à raison de au plus par organisation syndicale et dont les noms auront été régulièrement déposés au début de chaque année civile auprès du directeur départemental du travail pourront ...
Article 3 ter
Employeurs appliquant la convention à la date d'effet de l'extension - Dispositions transitoires - Annexe III
... Article ter En vigueur étendu en date du octobre Compte tenu de la date à laquelle a été publié l arrêté d extension de la convention (Journal officiel du mai ) les employeurs non visés aux articles et bis ci-avant devront avoir établi avant le novembre les avenants aux contrats de travail du personnel à charge de régler en novembre au plus tard le rappel de traitement éventuellement dû depuis le mai En outre ...
Article 3 quinquies
Elargissement aux sociétés d'économie mixte de la convention - Dispositions transitoires - Annexe III
... Article quinquies En vigueur étendu en date du juin La nouvelle rédaction de l article er de la convention entraîne son élargissement aux sociétés d économie mixte à l origine exclues par le ministère du travail dans la perspective de l élaboration d une convention couvrant le secteur du logement social En conséquence les sociétés d économie mixte non représentées par les organisations patronales signataires de la convention du ...
Article 5 (1) (2)
Taux de cotisation - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
...indemnistation de départ en retraite (art de la convention collective nationale) et l indemnisation complémentaire mise en oeuvre par le conseil d administration de la CRIP (réunions des juin et octobre ) marque l aboutissement des démarches visées à l article de l annexe III à la convention Toutefois les restrictions apportées à l application de l article de la convention par cet article resteront en vigueur jusqu au décembre Elles pourraient être prorogées ou aménagées par accord des parties après ...
Article 6 (1)
Répartition des cotisations - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
...indemnistation de départ en retraite (art de la convention collective nationale) et l indemnisation complémentaire mise en oeuvre par le conseil d administration de la CRIP (réunions des juin et octobre ) marque l aboutissement des démarches visées à l article de l annexe III à la convention Toutefois les restrictions apportées à l application de l article de la convention par cet article resteront en vigueur jusqu au décembre Elles pourraient être prorogées ou aménagées par accord des parties après ...
Objet et champ d'application
Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...visés par la présente convention les personnels relevant d une autre convention collective nationale Lorsqu un immeuble est placé sous le régime de la copropriété l employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires et selon les dispositions de l article du décret n° - du mars ( ) Il est toutefois rappelé que le conseil syndical a un rôle consultatif comme indiqué dans l article de la loi du juillet ( ...
Article 2
Modification de l'article 17 " Départ à la retraite "
En date du 24 mars 2005 Information à joindre suite à l'annexe V de la convention collective nationale du 11 décembre 1979 (décision du conseil d'administration de la CRIP du 22 juin 1989), rajouter la décision du conseil d'administration de la CRIP du 18 mars 2003 portant extinction de ...
Article 9
Extension - Titre Ier : Formation professionnelle - Formation professionnelle
En date du 27 juin 2006 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction des relations du travail et d'une demande d'extension conformément aux dispositions du décret n° 2006-568 du 17 mai 2006....
Article 4 (1)
Généralisation de l'adhésion à la CRIP - Dispositions transitoires - Annexe III
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin La nouvelle rédaction de l article de la convention collective entraîne l obligation pour les entreprises adhérant jusqu alors à une autre caisse de retraite d adhérer à la CRIP (section professionnelle gardiens concierges et employés d immeubles) Cette obligation répond au souci de faire bénéficier l ensemble des salariés relevant de la convention du décembre ...
Rupture du contrat de travail (démission, licenciement)
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX
En date du 24 mars 1982 Ajouterin fine:- le licenciement d'un membre du bureau syndical est soumis à la commission paritaire (art. 5 de la convention collective de Toulon et du Var) ;- le relogement d'un gardien, concierge ou employé d'immeuble logé âgé de plus de 65 ans et ...
Article
REVISION DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS :
... DÉCEMBRE SONT MODIFIÉS COMME SUIT POUR PRENDRE EFFET DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU CHAPITRE C DU PRESENT ACCORD (modificateur)C - MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS FIXÉES AU CHAPITRE B Avenants régionaux et accords d entreprises Les parties aux avenants régionaux et accords d entreprises visés à l article er bis de la convention collective nationale engageront au plus tard le mois suivant la publication au Journal officiel de l arrêté d extension du présent accord s il y a lieu les négociations nécessaires pour assurer la mise en conformité des dispositions additives ou dérogatoires adoptées par ces textes avec les dispositions conventionnelles nationales nouvelles ...
Départ et mise à la retraite
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... A - Procédure de départ et de mise à la retraite Départ à sa demandeLe départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement ne constitue pas une démission Le salarié est tenu au respect d un délai de prévenance identique à celui prévu à l article en matière de démission Mise à la retraiteA compter du er janvier l employeur ne pourra mettre fin au contrat de travail du salarié âgé entre et ans qu avec l assentiment exprès ou tacite de ce dernier ...