Article 20 Logement de fonction accessoire au contrat de travail
Logement de fonction accessoire au contrat de travail - Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail - Texte de base
...et d électricité facturés à partir de compteurs particuliers posés aux frais de l employeur Dans le cas où cette prise en charge directe n est pas possible (absence de compteurs individuels et non-participation au coût des charges récupérables de chauffage collectif) les prestationsfournies par l employeur constitueront salaire en nature complémentaire évalué forfaitairement comme prévu à l article La fourniture de l eau froide est gracieuse et ne constitue pas un salaire ou avantage en nature S il n y a pas de distinction entre le logement de fonction et la loge l électricité est à la charge de l employeur et constitue de ce fait un avantage en nature conformément à ...
Article 17 Départ et mise à la retraite
Départ et mise à la retraite - Départ à la retraite - Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Texte de base
... En vigueur non étendu A - Procédure de départ et de mise à la retraite Départ à sa demandeLe départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement ne constitue pas une démission Le salarié est tenu au respect d un délai de prévenance identique à celui prévu à l article en matière de démission Mise à la retraiteA compter du er janvier l employeur ne pourra mettre fin au contrat de travail du salarié âgé entre et ans qu avec l assentiment exprès ou tacite de ce dernier ...
Départ et mise à la retraite
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... A - Procédure de départ et de mise à la retraite Départ à sa demandeLe départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement ne constitue pas une démission Le salarié est tenu au respect d un délai de prévenance identique à celui prévu à l article en matière de démission Mise à la retraiteA compter du er janvier l employeur ne pourra mettre fin au contrat de travail du salarié âgé entre et ans qu avec l assentiment exprès ou tacite de ce dernier ...
Article 34 Formation professionnelle
Formation professionnelle - Chapitre VII : Retraite et dispositions diverses - Texte de base
...du juillet modifié et complété L employeur doit consacrer au financement des actions de formation :A - S il occupe salariés et plus : des salaires bruts payés chaque exercice les modalités d emploi de cette contribution étant fixées par l article L - du code du travail étantprécisé qu en application de l accord du décembre complétant l accord du octobre relatif à la formation professionnelle dans le secteur Immobilier la partie de la contribution nonutilisée doit être ...
Logement de fonction accessoire au contrat de travail
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX
...du mars Alinéas et sans changement Les alinéas et sont supprimés et remplacés par :"Maintien des avantages en nature : eau chaude eau froide gaz électricité chauffage dans la limite des quantités prévues à l article de la convention collective de Toulon et du Var et taxe d habitation "En ce qui concerne le logement de fonction référence sera faite à l article er alinéa de la CCN et à l article de la convention collective départementale de Toulon et du Var ...
Repos hebdomadaire et jours fériés
Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Repos hebdomadaire et jours fériés En vigueur étendu en date du avril Le repos hebdomadaire et les jours fériés sont régis par les dispositions légales en vigueur étant précisé que : Les dispositions prévues au dernier alinéa de l article -A pourront intégrer les dérogations au repos hebdomadaire autorisées en référence aux articles L - et suivants du code du travail Les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément Le repos hebdomadaire minimal du ...
Article
Protocole d'accord UNPI-CRI-Prévoyance du 1er avril 1981 - Annexe VI
...cette adhésion reste à la libre initiative de chacun Elle couvre obligatoirement la totalité du personnel de l employeur relevant de la convention collective nationale de travail des gardiens concierges et employés d immeubles du décembre II - Définition des garantiesLes garanties offertes sont celles décrites à l article de la convention collective du décembre En cas de modification de ces garanties les parties se réuniront immédiatement pour réviser le présent protocole En cas d arrêt de travail pris en charge par la sécurité sfociale les salariés sont indemnisés de la façon suivante :a) ...
Article 1er
Prime mensuelle pour la sortie des " poubelles sélectives "
En date du 20 juillet 2001 Lorsque le personnel de catégorie B est chargé d'assurer la sortie et la rentrée des poubelles sélectives, il percevra une prime de 5 F par lot principal (la définition du lot principal étant donné au paragraphe 1 de l'annexe I à la CCN ...
Article 2
Congés pour évènements personnels (Alpes-Maritimes)
En date du 20 juillet 2001 Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant....
Article 2
Sortie des poubelles sélectives
En date du 20 juillet 2001 Les parties signataires conviennent de demander l'extension, dans les meilleurs délais, du présent avenant....
Article 4 (1)
Régime de retraite - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
... Le régime choisi est celui de la caisse de retraite interprofessionnelle CRIP dont le siège est avenue du Général-de-Gaulle Puteaux Les problèmes posés par les affiliations déjà données auprès d autres régimes de retraite complémentaire feront l objet d un examen de la part de la commission paritaire prévue à l article ( ) Article exclu de l extension (arrêté du octobre art er) ...
Article 1er
Sortie des poubelles sélectives
En date du 20 juillet 2001 L'avenant n° 50 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 16 juin 2000 relatif à la rémunération mensuelle pour la sortie des poubelles sélectives est ainsi complété :"En ce qui concerne le personnel de catégorie A travaillant dans ...
Article 7 (1)
Assiette de cotisation - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
En date du 27 juillet 1989 L'assiette de cotisation est constituée par la rémunération brute de chaque participant servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes en vue de l'établissement des impôts sur le revenu, avant toute ...
Article 6
Contributions - Titre Ier : Formation professionnelle - Formation professionnelle
En date du 27 juin 2006 6.1. Répartition des fonds6.1.1. Entreprises de 20 salariés et plus :- 0,20 % au titre du CIF ;- 0,50 % au titre de la professionnalisation et DIF prioritaire ;- 0,90 % au titre du plan de formation et DIF.6....
Article 6
Contributions - Titre Ier : Formation professionnelle - Formation professionnelle
En date du 09 novembre 2010 6.1. Répartition des fonds6.1.1. Entreprises de 20 salariés et plus :- 0,20 % au titre du CIF ;- 0,50 % au titre de la professionnalisation et DIF prioritaire ;- 0,90 % au titre du plan de formation et DIF.6....
Congés pour événements personnels
Congés pour évènements personnels (Alpes-Maritimes)
... Article er Congés pour événements personnels En vigueur étendu en date du juillet L article de la convention collective nationale est ainsi complété :"Il est accordé au salarié jour de congé supplémentaire pour événements personnels lorsque ceux-ci ont lieu hors du département de résidence du salarié " ...
Indemnité de licenciement
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... de mois par année de service ;- à partir de ans d ancienneté majoration supplémentaire de de mois par année de service Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est :- soit la rémunération globale brute mensuelle contractuelle visée à l article ;- soit de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement à l exclusion de l indemnité de remplacement allouée au concierge assurant son propre remplacement dans les conditions prévues à l article e alinéa ;- soit ...
Article 12 (1)
Fournitures (voir exclusion figurant dans l'arrêté du 4 juin 1982) - Avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du du 11 décembre 1979 - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX RHONE
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Un article est ajouté à la convention collective nationale et s intitule :"Article FournituresEau froide - Pour le cas où l immeuble ne dispose pas de poste d eau dans les parties communes et ou le gardien-concierge doit utiliser pour le service de l immeuble le poste d eau de son appartement sur ...
Article 4 (1)
Généralisation de l'adhésion à la CRIP - Dispositions transitoires - Annexe III
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin La nouvelle rédaction de l article de la convention collective entraîne l obligation pour les entreprises adhérant jusqu alors à une autre caisse de retraite d adhérer à la CRIP (section professionnelle gardiens concierges et employés d immeubles) Cette obligation répond au souci de faire bénéficier l ensemble des salariés relevant de la convention du décembre ...