Article 25 Congés annuels
Congés annuels - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base
... Article En vigueur non étendu Le droit à congés payés annuels est acquis dans les conditions prévues aux articles L - et suivants du code du travail à savoir :Deux jours et demi ouvrable par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée du er juin de l année précédente au mai de l année ...
Remplacement du salarié en congé
Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Remplacement du salarié en congé En vigueur étendu en date du avril L employeur détermine les conditions dans lesquelles le remplacement du salarié en congé devra en tout ou partie ou non être assuré : soit par une entreprise prestataire de services (éventuellement régie par les dispositions de la partie I titre V chapitre Ier ...
Article 26 Remplacement du salarié en congé
Remplacement du salarié en congé - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base
... Article En vigueur non étendu L employeur détermine les conditions dans lesquelles le remplacement du salarié en congé devra en tout ou partie ou non être assuré : soit par une entreprise prestataire de services(éventuellement régie par les dispositions de la partie I titre V chapitre Ier du code du travail relatif au travail temporaire) soit par un ou des salariés engagés à temps complet ou partiel àtitre permanent (par roulement équipe ...
Article 22 Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification. - 13e mois
Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification «13e mois» - Chapitre V : Rémunération du travail. - Classification des emplois. - Salaires en nature - Texte de base
...la rémunération ; ° La nature et le montant des sommes s ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations mentionnées aux ° et ° ; ° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; ° La date de paiement de ladite somme ; ° Les dates de congé et le montant de l indemnité correspondante lorsqu une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée Il ne doit être fait mention ni de l exercice du droit de grève ni de l activité de représentation des salariés La nature et le montant de la rémunération de l activité de représentation figurentsur ...
Article
Réunion du 9 juillet 2002 - Commissions d'interprétation
...la convention collectivea) Conditions pour recevoir la prime Les partenaires sont d accord pour que la prime ne soit accordée qu après arrêté municipal décidant du tri sélectif Le nombre de conteneurs nécessaire à ce tri sélectif n intervenant pas dans l attribution de la prime b) Incorporation de cette prime dans le calcul de l indemnité de congés payés et du e mois Accord des partenaires sociaux sur les modes de calcul suivants :- la prime tri sélectif entre dans le calcul des congés payés ;- la prime tri sélectif n entre pas dans le calcul du e mois ...
Article 29 Maternité, paternité et adoption
Maternité, paternité et adoption - Maternité et adoption - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base
...un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire la période de suspension est augmentée de la durée de cet étatpathologique sans pouvoir excéder semaines avant la date présumée de l accouchement et semaines après la date de celui-ci En cas de naissances multiples le congé est prolongé Quand l accouchement a lieu avant la date présumée la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu à l accomplissement des semaines de suspension du contratauxquelles la salariée a droit La femme devra avertir l employeur du motif de son absence et la date à laquelle elle entend remettre ...
Maternité, paternité et adoption
Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire la période de suspension est augmentée de la durée de cet état pathologique sans pouvoir excéder semaines avant la date présumée de l accouchement et semaines après la date de celui-ci En cas de naissances multiples le congé est prolongé Quand l accouchement a lieu avant la date présumée la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu à l accomplissement des semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit La femme devra avertir l employeur du motif de son absence et la date à laquelle elle entend ...
Article 2
Taxe d'habitation - Accord "Diverses clauses"
... Article En vigueur étendu en date du janvier La prise en charge par l employeur de la taxe d habitation constitue un avantage en nature qui figurera sur le bulletin de paie un autre mois que celui du paiement du e mois ou des congés payés ...
ANNEXE III
Démarches administratives - Dispositions transitoires - Annexe III
...le statut des concierges (titre VII chapitres Ier et II du livre VII du code du travail) avec les dispositions contractuelles adoptées à savoir :- suppression de l évaluation forfaitaire logement ;- suppression de l assiette forfaitaire des cotisations de la sécurité sociale ;- suppression de l évaluation forfaitaire de l avantage en nature pendant les congés qui deviennent sans objet - et modification de l article L - du code du travail sur le remplacement du salarié en congé les parties étant expressément convenues que les dispositions de l article "Paiement direct du remplaçant par l employeur et gratification de fin d année" se substituaient globalement ...
Régime de prévoyance
Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...le complément de salaire se fera dans les mêmes conditions que pour la maladie sans toutefois que l ancienneté de an soit requise Les périodes d arrêt consécutives à un accident du travail n entrent pas en ligne de compte pour l appréciation des droits aux indemnités complémentaires de maladie c) Pendant la durée légale du congé de maternité ou d adoption le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération d) Les garanties précisées aux paragraphes a b et c ci-dessus s entendent déduction faite des allocations que l intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance alimentés par les cotisations patronales l employeur étant subrogé dans les ...
Article 30 Régime de prévoyance
Régime de prévoyance - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base
...le complément de salaire se fera dans les mêmes conditions que pour la maladie sans toutefois que l ancienneté de an soit requise Les périodes d arrêt consécutives à un accident du travail n entrent pas en ligne de compte pour l appréciation des droits aux indemnités complémentaires de maladie c) Pendant la durée légale du congé de maternité ou d adoption le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération d) Les garanties précisées aux paragraphes a b et c ci-dessus s entendent déduction faite des allocations que l intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyancealimentés par les cotisations patronales l employeur étant subrogé dans les droits ...
Article 22 Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification «13e mois»
Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification «13e mois» - Chapitre V : Rémunération du travail. - Classification des emplois. - Salaires en nature - Texte de base
...de rémunération convenus au contrat de travail et incluant notamment l indemnité différentielle acquiseen application d une clause d avantages acquis ou le maintien du salaire conforme à l article de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d immeubles) multipliépar le taux d emploi Le salaire est payé au plus tard le dernier jour du mois Toutefois si des modifications sont intervenues en cours de mois un acompte proche de la rémunération réellement due est versé à lamême date et la régularisation s effectue le mois suivant Tout salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paie établi dans les conditions prévues aux articles ...
Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification 13e mois
Chapitre V : Rémunération du travail, classification des emplois, salaires en nature - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...convenus au contrat de travail et incluant notamment l indemnité différentielle acquise en application d une clause d avantages acquis ou le maintien du salaire conforme à l article de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d immeubles) multiplié par le taux d emploi Le salaire est payé au plus tard le dernier jour du mois Toutefois si des modifications sont intervenues en cours de mois un acompte proche de la rémunération réellement due est versé à la même date et la régularisation s effectue le mois suivant Tout salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paie établi dans les conditions prévues aux ...
Article
Protocole d'accord UNPI-CRI-Prévoyance du 1er avril 1981 - Annexe VI
...effectue dans les mêmes conditions que ci-dessus sans toutefois que l ancienneté de an soit requise Les périodes d arrêts consécutives à un accident du travail n entrent pas en compte pour l appréciation du droit aux indemnités de maladie c) MaternitéLe salarié bénéficie du maintien intégral de son salaire pendant la durée légale du congé Les garanties décrites ci-dessus s entendent déduction faite des prestations de la sécurité sociale Lorsque celles-ci sont réduites du fait de l hospitalisation ou d une sanction de la caisse de sécurité sociale pour non-respect de son règlement intérieur elles sont réputées être servies intégralement Le salaire mensuel servant de base à l indemnisation est celui ...
Congés pour événements personnels
Congés pour évènements personnels (Alpes-Maritimes)
... Article er Congés pour événements personnels En vigueur étendu en date du juillet L article de la convention collective nationale est ainsi complété :"Il est accordé au salarié jour de congé supplémentaire pour événements personnels lorsque ceux-ci ont lieu hors du département de résidence du salarié " ...
Congés pour événements personnels
Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Congés pour événements personnels En vigueur étendu en date du avril Des congés spéciaux pour les salariés et les conjoints mariés ou pacsés seront accordés dans les circonstances suivantes : Mariage ou Pacs :- mariage ou Pacs du salarié : jours consécutifs ;- mariage ou Pacs d un enfant du salarié : jour ouvrable Décès :- décès du conjoint d ascendant ou ...
Article 27 Congés pour événements personnels
Congés pour événements personnels - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base
... Article En vigueur non étendu Des congés spéciaux pour les salariés et les conjoints mariés ou pacsés seront accordés dans les circonstances suivantes : Mariage ou Pacs :- mariage ou Pacs du salarié : jours consécutifs ;- mariage ou Pacs d un enfant du salarié : jour ouvrable Décès :- décès du conjoint d ascendant ou ...
Article
Réunion du 6 juillet 2009 - Commissions d'interprétation
En date du 21 janvier 2010 Application de l'avenant n° 73 de la convention collectiveLes organisations de salariés constatent une mauvaise application de l'avenant n° 73. En effet, au moment du changement de système de détermination du salaire conventionnel, certaines entreprises ont regroupé les salaires complémentaires et contractuels, ce ...
Article 7
(Annexe à l'article 19 de la CCN) - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX SAVOIE
...les immeubles situés en stations de vacances et où les salariés ne sont pas assez nombreux pour permettre l organisation de permanences par roulement le repos hebdomadaire des dimanches et jours fériés pourra être différé pendant une période de mois au maximum Dans ce cas le salarié aura droit à jours de congés pris en dehors de la saison d ouverture de la station Cette dérogation ne pourra être appliquée que dans la mesure où l employeur en obtiendra des autorités compétentes Dans les autres immeubles et dans le cas où le remplacement d un salarié un jour férié s avérerait impossible et si celui-ci n a pu bénéficier de cette ...