Départ et mise à la retraite
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...mise à la retraite Le logement de fonction devra être libéré au terme du préavis B - Indemnités de rupture En cas de départ en retraite à sa demandea) Le salarié de catégorie A perçoit en application de l article L - du code du travail l indemnité de départ en retraite prévue aux articles D - et D - du code du travail relatifs à la mensualisation soit :- mois de salaire après ans d ancienneté dans l entreprise ;- mois de salaire après ...
Article
Mise à jour de la décision du 22 juin 1989 sur l'attribution d'une allocation de départ en retraite - Décision du Conseil d'administration CRIP
... juin Le conseil d administration de la CRIP a décidé d affecter dans les conditions et limites fixées par le conseil d administration de l ARRCO le avril une partie des ressources du fonds social de la caisse à l attribution d une indemnité de départ en retraite à une catégorie de participants définie comme suit :- gardiens et concierges de catégorie B coefficient à service permanent ou partiel (ce qui exclut les " services complets ") définis à l article B paragraphe a de la convention collective nationale du ...
Article 5 (1) (2)
Taux de cotisation - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
...réalisées le er janvier ( ) et le er octobre ( ) aura permis de doubler les droits à la retraite ARRCO acquis au décembre l aménagement de l indemnistation de départ en retraite (art de la convention collective nationale) et l indemnisation complémentaire mise en oeuvre par le conseil d administration de la CRIP (réunions des juin et octobre ) marque l aboutissement des démarches visées à l article ...
Article
Protocole d'accord UNPI-CRI-Prévoyance du 1er avril 1981 - Annexe VI
... pendant mois et demi ;- après ans d ancienneté le salaire est maintenu à taux plein pendant mois et à pendant mois Lors de chaque arrêt de travail l indemnisation part du premier jour d absence Il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l intéressé au cours des mois antérieurs de telle sorte que sur cette période la durée totale de l indemnisation au titre d un ou de plusieurs arrêts ne dépasse pas celle définie par les alinéas précédents Dans tous les cas ou les garanties ci-dessus se révéleraient inférieures à celles ...
Article 6 (1)
Répartition des cotisations - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
...réalisées le er janvier ( ) et le er octobre ( ) aura permis de doubler les droits à la retraite ARRCO acquis au décembre l aménagement de l indemnistation de départ en retraite (art de la convention collective nationale) et l indemnisation complémentaire mise en oeuvre par le conseil d administration de la CRIP (réunions des juin et octobre ) marque l aboutissement des démarches visées à l article ...
Article 2
Champ d'application - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
...immeubles ou ensembles immobiliers locatifs à usage d habitation bureaux commerces artisanat employeurs de salariés visés à l article er doivent être adhérents à une institution gérant un régime complémentaire de retraite par répartition autorisée par le ministère du travail Sont exclus du champ d application du présent accord : l Etat les départements les communes et les offices publics d habitations à loyer modéré ...
Article 2
Modification de l'article 17 " Départ à la retraite "
...la convention collective nationale du décembre (décision du conseil d administration de la CRIP du juin ) rajouter la décision du conseil d administration de la CRIP du mars portant extinction de l allocation de départ en retraite :(voir ce texte)Fait à Boulogne le mars ...
Article 4 (1)
Généralisation de l'adhésion à la CRIP - Dispositions transitoires - Annexe III
...Cette obligation répond au souci de faire bénéficier l ensemble des salariés relevant de la convention du décembre et d une législation particulière (art L - et suivants du code du travail) des mêmes avantages en matière de retraite (et notamment de l allocation de départ en retraite instituée par l additif du mai à l accord national du juin ) et de centraliser sur le même organisme les renseignements permettant d établir le rapport annuel sur la situation de l emploi dans la branche et l évolution des ...
SALAIRES
Salaires au 1er novembre 2001 - Salaires
... F à F ( x ) au er janvier Article Tout salarié présent avant le er janvier ou depuis cette date percevra sur le salaire de septembre une indemnité exceptionnelle égale à :- pour le coefficent : F ;- pour le coefficent : F ;- pour le coefficent : F ;- pour le ...
Article
Décision du conseil d'administration de la CRIP du 18 mars 2003
... Article En vigueur étendu en date du mars Décision du conseil d administration de la CRIP du mars : l allocation de départ en retraite est supprimée à compter du décembre ...
Article
Modèle "gardien à service permanent" concerné par l'augmentation du plancher d'UV (3 400 au lieu de 2 400) - Révision de la classification des emplois : Annexe visée au paragraphe C de l'accord du 14 janvier 1994
... kWh ( ) soit hors astreinte de nuit et déduction faite du salaire en nature logement et accessoires F ( )au lieu de F actuellement ( ) Nous vous informons (*) que vous percevrez chaque mois en sus de la rémunération contractuelle susvisée une indemnité au titre de l astreinte de nuit définie à l article nouveau de la convention collective ( ) et assurée par roulement avec M fixée à F (valeur x ) (*) ou ...
Article
(Sauf gardien à service permanent porté de 2 400 à 3 400 UV de base) - Modèle "salarié logé" - Révision de la classification des emplois : Annexe visée au paragraphe C de l'accord du 14 janvier 1994
... kWh ( ) soit hors astreinte de nuit et déduction faite du salaire en nature logement et accessoires F ( )au lieu de F actuellement ( )Nous vous informons (*) que vous percevrez chaque mois en sus de la rémunération contractuelle susvisée une indemnité au titre de l astreinte de nuit définie à l article nouveau de la convention collective ( ) et assurée par roulement avec M fixée à F (valeur x ) (*) ou ...
Retraite complémentaire
Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Retraite complémentaire En vigueur étendu en date du avril Le personnel relevant de la présente convention est obligatoirement affilié au régime de retraite complémentaire géré par le groupe Apri-Ionis (section « Personnels d immeubles ») institué par l accord national du juin ayant fait l objet d un arrêté interministériel d agrément publié au Journal officiel du mai ...
Article 32 (1) Retraite complémentaire
Retraite complémentaire - Chapitre VII : Retraite et dispositions diverses - Texte de base
... Article ( ) En vigueur non étendu Le personnel relevant de la présente convention est obligatoirement affilié au régime de retraite complémentaire géré par le groupe Apri-Ionis (section « Personnels d immeubles ») institué parl accord national du juin ayant fait l objet d un arrêté interministériel d agrément publié auJournal officiel du mai ( ) Article exclu de l extension (arrêté du ...
Maternité, paternité et adoption
Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... par une tierce personne recrutée et rémunérée dans les conditions prévues à l article de la présente convention A l expiration du congé de maternité la femme peut en vue d élever son enfant s abstenir sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de reprendre son emploi Elle doit alors jours au moins avant le terme de la période de suspension avertir son employeur par lettre recommandée avec demande d avis de réception qu elle ne reprendra pas son emploi au terme de la suspension du contrat le logement de ...
Article 29 Maternité, paternité et adoption
Maternité, paternité et adoption - Maternité et adoption - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base
... etc par une tierce personnerecrutée et rémunérée dans les conditions prévues à l article de la présente convention ; A l expiration du congé maternité la femme peut en vue d élever son enfant s abstenir sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de reprendre son emploi Elle doit alors jours au moins avant le terme de la période de suspension avertir son employeur par lettre recommandée avec demande d avis de réception qu elle ne reprendra pas son emploi auterme de la suspension du contrat le logement de fonction (s ...
Article 25 Congés annuels
Congés annuels - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base
...globale brute contractuelle qu il aurait reçue en activité sans déduction dusalaire en nature s il est logé ; sauf application de la règle du si ce mode de calcul est plus favorable (art R - du code du travail) Dans ce dernier cas l indemnité perçue par leconcierge effectuant son propre remplacement dans les conditions prévues à l article est exclue de l assiette du observation faite que la majoration de inclut déjà l indemnisation descongés payés Lorsque la rupture du contrat de travail est effective avant que ...
Article 5
AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 1
... Article En vigueur étendu en date du janvier En application de l article de la convention collective nationale les parties contractantes conviennent de reconduire purement et simplement les dispositions de l article de l ancienne convention collective départementale ainsi conçue :"Article Les parties signataires conviennent d affilier le personnel à un régime de retraite complémentaire Elles décident de choisir le régime de retraite complémentaire de la caisse de retraite interprofessionnelle CRIP dont le siège régional est à Cholet (Maine-et-Loire) La cotisation est supportée à raison de par le salarié ...
Indemnité de licenciement
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Indemnité de licenciement En vigueur étendu en date du avril Le salarié licencié (sauf pour faute grave ou lourde) recevra une indemnité après an d ancienneté chez le même employeur égale à :- de an à ans d ancienneté : de mois par année de service ;- à partir de années d ancienneté : majoration de de mois par année de service ;- à ...