Départ et mise à la retraite
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Départ et mise à la retraite En vigueur étendu en date du avril A - Procédure de départ et de mise à la retraite Départ à sa demandeLe départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement ne constitue pas une démission Le salarié est tenu au ...
Article 5 (1) (2)
Taux de cotisation - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
...er octobre ( ) aura permis de doubler les droits à la retraite ARRCO acquis au décembre l aménagement de l indemnistation de départ en retraite (art de la convention collective nationale) et l indemnisation complémentaire mise en oeuvre par le conseil d administration de la CRIP (réunions des juin et octobre ) marque l aboutissement des démarches visées à l article de l annexe III à la convention Toutefois les restrictions apportées à l application de l ...
Article 6 (1)
Répartition des cotisations - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
...er octobre ( ) aura permis de doubler les droits à la retraite ARRCO acquis au décembre l aménagement de l indemnistation de départ en retraite (art de la convention collective nationale) et l indemnisation complémentaire mise en oeuvre par le conseil d administration de la CRIP (réunions des juin et octobre ) marque l aboutissement des démarches visées à l article de l annexe III à la convention Toutefois les restrictions apportées à l application de l ...
Retraite complémentaire
Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Retraite complémentaire En vigueur étendu en date du avril Le personnel relevant de la présente convention est obligatoirement affilié au régime de retraite complémentaire géré par le groupe Apri-Ionis (section « Personnels d immeubles ») institué par l accord national du juin ayant fait l objet d un arrêté interministériel d agrément publié au Journal officiel du mai ...
Article 32 (1) Retraite complémentaire
Retraite complémentaire - Chapitre VII : Retraite et dispositions diverses - Texte de base
... Article ( ) En vigueur non étendu Le personnel relevant de la présente convention est obligatoirement affilié au régime de retraite complémentaire géré par le groupe Apri-Ionis (section « Personnels d immeubles ») institué parl accord national du juin ayant fait l objet d un arrêté interministériel d agrément publié auJournal officiel du mai ( ) Article exclu de l extension (arrêté du ...
Article
Mise à jour de la décision du 22 juin 1989 sur l'attribution d'une allocation de départ en retraite - Décision du Conseil d'administration CRIP
... Le conseil d administration de la CRIP a décidé d affecter dans les conditions et limites fixées par le conseil d administration de l ARRCO le avril une partie des ressources du fonds social de la caisse à l attribution d une indemnité de départ en retraite à une catégorie de participants définie comme suit :- gardiens et concierges de catégorie B coefficient à service permanent ou partiel (ce qui exclut les " services complets ") définis à l article B paragraphe a de la convention collective nationale du décembre ...
Article 5
AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 1
... En application de l article de la convention collective nationale les parties contractantes conviennent de reconduire purement et simplement les dispositions de l article de l ancienne convention collective départementale ainsi conçue :"Article Les parties signataires conviennent d affilier le personnel à un régime de retraite complémentaire Elles décident de choisir le régime de retraite complémentaire de la caisse de retraite interprofessionnelle CRIP dont le siège régional est à Cholet (Maine-et-Loire) La cotisation est supportée à raison de par le salarié et de par l employeur Les dispositions relatives au service des prestations sont ...
Article 4 (1)
Régime de retraite - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Le régime choisi est celui de la caisse de retraite interprofessionnelle CRIP dont le siège est avenue du Général-de-Gaulle Puteaux Les problèmes posés par les affiliations déjà données auprès d autres régimes de retraite complémentaire feront l objet d un examen de la part de la commission paritaire prévue à l article ( ) Article exclu de l ...
Article 4 (1)
Généralisation de l'adhésion à la CRIP - Dispositions transitoires - Annexe III
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juin La nouvelle rédaction de l article de la convention collective entraîne l obligation pour les entreprises adhérant jusqu alors à une autre caisse de retraite d adhérer à la CRIP (section professionnelle gardiens concierges et employés d immeubles) Cette obligation répond au souci de faire bénéficier l ensemble des salariés relevant de la convention du décembre et d une législation particulière (art L - et suivants du code ...
Avenants régionaux et accords d'entreprise
Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...relatifs au statut collectif du personnel Il est précisé que cette disposition d ordre ne modifie en rien le cadre juridique particulier (hors application des articles L - L - et L - du code du travail) de mise en oeuvre de certaines garanties collectives (intéressement ou retraite et prévoyance par exemple) ...
Article 1er
Catégories de personnel assujetties - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
... Article er En vigueur étendu en date du juillet Par le présent accord il est institué un régime de retraite complémentaire par répartition au bénéfice des concierges gardiens et tous autres salariés logés ou non concourant à la garde à la surveillance à la sécurité aux opérations de nettoiement et de propreté aux réparations courantes à l exploitation et au fonctionnement des éléments d équipement et en général à ...
Article 2
Champ d'application - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
...du juillet Les syndicats de copropriété ainsi que les personnes physiques et morales propriétaires d immeubles ou ensembles immobiliers locatifs à usage d habitation bureaux commerces artisanat employeurs de salariés visés à l article er doivent être adhérents à une institution gérant un régime complémentaire de retraite par répartition autorisée par le ministère du travail Sont exclus du champ d application du présent accord : l Etat les départements les communes et les offices publics d habitations à loyer modéré ...
Article 2
Modification de l'article 17 " Départ à la retraite "
...collective nationale du décembre (décision du conseil d administration de la CRIP du juin ) rajouter la décision du conseil d administration de la CRIP du mars portant extinction de l allocation de départ en retraite :(voir ce texte)Fait à Boulogne le mars ...
Article 1er bis Avenants régionaux et accords d'entreprise
Avenants régionaux et accords d'entreprise - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...toustextes relatifs au statut collectif du personnel Il est précisé que cette disposition d ordre ne modifie en rien le cadre juridique particulier (hors application des articles L - L - et L - du code du travail) de mise en oeuvre de certaines garanties collectives (intéressement ou retraite et prévoyance par exemple) ...
Article 3
Territorialité - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
En date du 27 juillet 1989 Le présent accord est applicable dans la métropole....
Article 8
Affiliation des salariés - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
En date du 27 juillet 1989 Tous les salariés "âgés de moins de 65 ans" (1) sont affiliés dès le premier jour de travail.(1) Exclu de l'arrêté d'agrément du 29 avril 1974....
Article 9
Prise en charge des services passés - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
En date du 27 juillet 1989 Les salariés ayant appartenu aux catégories professionnelles définies à l'article 1er ci-dessus antérieurement au 1er avril 1973 bénéficieront de droits attribués sur des bases fixées par le règlement de la CRIP :Les intéressés devront justifier de leur affiliation aux assurances sociales du régime ...
Article 10
Commission paritaire - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
En date du 27 juillet 1989 Une commission nationale paritaire est constituée pour l'interprétation et l'étude des problèmes d'orientation générale du présent accord.Cette commission sera composée de 4 membres du collège des employeurs et de quatre membres du collège des salariés.Des suppléants, en nombre égal à celui ...
Article 11
Agrément - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
En date du 27 juillet 1989 Cet accord national fera l'objet d'un dépôt au conseil de prud'hommes par la partie la plus diligente et d'une demande d'extension à la commission supérieure des conventions collectives....