Article 38
Maternité - Congé parental - Absences pour enfant malade - Adoption - Congés - Absences - Convention collective nationale du 2 juin 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Un congé de seize à vingt-huit semaines consécutives selon les dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail sera accordé aux salariées en état de grossesse ; ce congé pourrait être prolongé d une durée maximum de six semaines conformément aux dispositions ...
Article 23
Durée du travail - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986
... Article En vigueur étendu en date du mars La durée du travail est fixée conformément aux lois et règlements en vigueur Les heures supplémentaires donnent lieu à une rétribution supplémentaire selon les pourcentages fixés par ces mêmes lois et règlements L horaire de travail est réparti sur cinq jours le deuxième jour de repos étant accolé au dimanche Sont considérés comme horaires de travail à temps partiel au ...
Article 10
Embauchage - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986
...par l Agence nationale pour l emploi Un exemplaire de la convention collective et de ses mises à jour devra être remis à chaque représentant du personnel élu ou désigné A l embauchage chaque salarié recevra notification écrite de son emploi de sa classification de son coefficient de son salaire de son horaire de travail et de son lieu de travail Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail un exemplaire de la convention collective est tenu à la disposition du personnel dans chaque établissement Un avis est affiché à ce sujet Tout salarié fera l objet d un examen médical avant l embauchage ...
Régime de prévoyance obligatoire des salariés non cadres
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres
... Capital en cas d invalidité absolue et définitiveLe capital augmenté des majorations éventuelles peut être versé par anticipation à l assuré à sa demande en cas d invalidité totale et permanente lorsque l intéressé est classé avant l âge de ans en référence à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale en invalidité e catégorie et s il peut être considéré définitivement incapable de tout gain et de toute indépendance à l égard ...
Article 18
Sanctions - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les observations verbales ne sont pas soumises à la procédure prévue à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Toutes les autres sanctions seront prononcées en application de l article L - ainsi qu en application ...
Article 2
Dénonciation, révision - Dispositions générales - Convention collective nationale du 2 juin 1986
...du mars A - DénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de un an et se poursuit ensuite pour une période indéterminée sauf dénonciation à toute époque par les parties signataires avec un préavis de mois et un délai de prorogation conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail La dénonciation est notifiée selon les dispositions de l article L - du code du travail par son ou ses auteurs ...
Article 37
Maladie - Congés - Absences - Convention collective nationale du 2 juin 1986
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences justifiées par l incapacité résultant de maladie dûment constatée ou d accident ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat L employeur s efforcera d avoir recours à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée pour assurer le remplacement du salarié malade Toutefois dans le cas où les absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés ceux-ci auraient la priorité d embauchage dans leur catégorie d emploi pendant un an après leur guérison La notification de l obligation du remplacement éventuel sera faite aux intéressés par lettre recommandée avec ...
Article 6
Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord - Annexe VI Avenant à l'accord du 1er décembre 1998 relatif à la CPNE-FP
... Article En vigueur étendu en date du novembre Cet accord entre en vigueur dès son dépôt auprès de la DDTEFP de Paris ; il est conclu dans le cadre de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail pour une durée indéterminée Les organisations signataires ou ayant adhéré à l accord peuvent demander sa révision Cette demande doit être notifiée ...
Article
Chapitre VIII : Validation des acquis de l'expérience - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie
... La validation des acquis de l expérience a notamment pour objectif de favoriser l évolution professionnelle des salariés et la construction d un projet professionnel Compte tenu de la diversité des situations et parcours professionnels des salariés et pour améliorer encore la reconnaissance des expériences acquises tout salarié quel que soit son contrat de travail peut bénéficier de la validation des acquis de l expérience selon les modalités définies dans le code du travail et le présent article Les diplômes titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peuvent donner lieu à validation des acquis de l expérience Les acquis susceptibles de ...
Article 7
Comités d'entreprise, d'établissement, de groupe - Droits du personnel - Convention collective nationale du 2 juin 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet A - Comités d entrepriseDans les établissements occupant au moins cinquante salariés il sera constitué un comité d entreprise conformément aux dispositions légales Le financement est déterminé conformément aux dispositions des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail La subvention de fonctionnement du comité d entreprise est d au moins p ...
Article 36
Congés exceptionnels - Congés - Absences - Convention collective nationale du 2 juin 1986
...: jours ;-profession de foi ou cérémonie religieuse équivalente de toute religion des enfants du salarié : jour ( )Sauf accord entre les parties les jours de congés rémunérés devront être pris au moment de l événement en justifiant l octroi Ces jours de congés rémunérés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de l ancienneté et des congés payés ( )( ) Le premier alinéa de l article est étendu sous réserve de l application de l article L - ( °) du code du travail au terme duquel le décès du partenaire lié par un PACS ...
Article
Chapitre XVI : Application de l'accord - Durée - Notification - Publicité - Extension - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie
... Article En vigueur étendu en date du avril Le présent accord établi en vertu des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail est conclu pour une durée indéterminée Il en sera fait un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et ...
Article 22
Départ en retraite - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986
... Article En vigueur étendu en date du mai Le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l âge mentionné à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale ou au plus tôt à partir de l âge mentionné à l article L - - du code ...
Article 7
Départ en retraite - Annexe III : Agents de maîtrise
... Article En vigueur étendu en date du mai Agents de maîtrise bénéficiaires des dispositions de la convention collective nationale de mars L agent de maîtrise peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l âge mentionné à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale ou au plus tôt à partir de l âge mentionné à l article L - - du code ...
ANNEXE 4 - Cadres
Départ en retraite - Annexe IV : Cadres
... Article ANNEXE - Cadres En vigueur étendu en date du mai Le cadre peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l âge mentionné à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale ou au plus tôt à partir de l âge mentionné à l article L - - du code ...
Caractéristiques des régimes
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres
...du Smic brut ;- être considéré comme fiscalement à la charge de l assuré ou percevoir de l assuré une pension alimentaire déductible de son revenu imposable ;La limite d âge est prorogée jusqu au e anniversaire pour les enfants qui poursuivent leurs études et qui bénéficient du régime des étudiants en application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale ou qui sont inscrits auprès du Pôle emploi comme demandeur d emploi ou effectuant un stage préalablement dans l un et l autre ...
Article 41
Dépôt de la convention - Congés - Absences - Convention collective nationale du 2 juin 1986
... Article En vigueur étendu en date du mars La présente convention est établie sur papier libre en un nombre suffisant d exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes au ministère du travail et pour être déposés dans les conditions prévues aux articles L - et R - et suivants du code du travail Elle prend effet à dater du er juillet ...
Article 9
Apprentissage, formation professionnelle, formation continue - Formation - Convention collective nationale du 2 juin 1986
... Article En vigueur étendu en date du mars A - ApprentissageOutre les dispositions légales (livre Ier titre Ier chapitres Ier à IX du code du travail) il est convenu que lors de l embauchage d un apprenti celui-ci ses parents ou son tuteur légal s il s agit d un mineur seront informés des conditions légales de l exercice de la profession d opticien lunetier détaillant des connaissances nécessaires des diplômes exigés pour l accès aux différents emplois ...
Article 6
Délégués du personnel - Droits du personnel - Convention collective nationale du 2 juin 1986
... Article En vigueur étendu en date du mars Les conditions de désignation et leurs attributions sont déterminées par les lois et règlements en vigueur soit les articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail Pour les entreprises de moins de onze salariés on se référera à l article L - ...