Article 16
Heures pour recherche d'emploi - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986
En date du 01 juillet 1986 Pendant la durée du préavis, même en cas de démission, les ouvriers, employés, agents de maîtrise ou cadres, sont autorisés à s'absenter 2 heures par jour ouvré pour chercher du travail.Ces absences seront fixées alternativement un jour au gré de l'employeur, un ...
Article 1
Congés exceptionnels
En date du 30 juin 2009 L'article 36 de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail est modifié comme suit :« Article 36Congés exceptionnelsEn dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés rémunérés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :- mariage ou ...
Article 36
Congés exceptionnels - Congés - Absences - Convention collective nationale du 2 juin 1986
En date du 30 juin 2009 En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés rémunérés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous :-mariage ou Pacs du salarié ayant moins de 1 an de présence : 4 jours ;-mariage ou Pacs du salarié ...
Article 37
Maladie - Congés - Absences - Convention collective nationale du 2 juin 1986
En date du 24 mars 1987 Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée ou d'accident ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat.L'employeur s'efforcera d'avoir recours à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée pour assurer le remplacement du salarié malade. ...
Article 7
Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
En date du 06 juin 1999 Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le lendemain du jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.Toute dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention moyennant respect d'un préavis de ...
Article
Chapitre XIV : Dispositions relatives au rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie
En date du 21 avril 2005 Au-delà des missions définies dans l'accord du 1er décembre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche (CPNE-FP), celle-ci contribue à l'application du présent accord notamment au travers des missions suivantes :- CQP : ...
Article 5
Modification d'articles de la convention
En date du 24 mai 2007 Cet avenant entrera en vigueur au premier jour qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel....
Article 2
Congés exceptionnels
En date du 30 juin 2009 Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt.Il sera applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension....
Article 4
Salaires minima
En date du 20 septembre 2007 La grille de salaires décrite à l'article 1er sera applicable à compter du premier jour du mois suivant la signature de présent accord. Ledit accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et d'une demande d'extension auprès de cette dernière....
Article 2
Salaires
En date du 26 juin 2008 Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et d'une demande d'extension auprès de cette dernière.Il sera applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension....
Article 2
Composition - Annexe VI Avenant à l'accord du 1er décembre 1998 relatif à la CPNE-FP
En date du 17 novembre 2005 La commission est composée :- d'un collège salariés comprenant un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des organisations syndicales reconnues représentatives au plan national ;- d'un collège employeurs comprenant un nombre de représentants égal à celui du collège salariés.BureauTous les ...
Article 4
Salaires
En date du 13 janvier 2011 Cet accord sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant extension de celui-ci.Le présent accord est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux dispositions de l'article ...
Article 5
Avenant modifiant l'article 4 de la convention collective
En date du 06 mars 2008 Le présent texte est applicable au premier jour suivant l'expiration de la période d'opposition, et est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, à chaque organisation représentative à l'issue du ...
Article 11
Avenant
En date du 04 décembre 2008 Le présent texte est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, à chaque organisation représentative à l'issue du délai de signature fixé du 4 au 19 décembre 2008. A l'expiration ...
Article 2
Financement du paritarisme
En date du 11 mars 2010 Le présent texte est applicable au premier jour suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, à chaque organisation ...
Article
Chapitre XVI : Application de l'accord - Durée - Notification - Publicité - Extension - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie
En date du 21 avril 2005 Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est conclu pour une durée indéterminée.Il en sera fait un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues ...
Entrée en vigueur
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres
En date du 14 juin 2011 Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et, de ce fait, deviendra obligatoire pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er.Par conséquent, ...
Article 2
Composition - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
En date du 06 juin 1999 Cette commission est composée de la façon suivante :1° Collège salariés et collège employeurs :- un collège salarial comprenant, pour chaque organisation représentative au niveau national, un nombre égal de représentants (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations syndicales reconnues représentatives ...
Article
Paritarisme
En date du 04 décembre 2008 Les articles 2 et 3 de l'accord du 8 décembre 2004 sont complétés comme suit :Article 2Mise en place d'un fonds de financement du paritarisme1. 2. Montant de la contributionLe premier alinéa est rédigé comme suit :La contribution à la charge des employeurs ...