Article 12
Résiliation du contrat individuel - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Lorsqu un engagement est conclu pour une durée indéterminée chacune des parties a le droit d y mettre fin par un préavis donné à l autre sous réserve de l application de la présente convention et de la législation en vigueur sur la rupture du contrat de travail (art L - et suivants du code du travail) Sauf en cas de faute lourde ou grave et sous réserve de l appréciation souveraine des ...
Article 2
Dénonciation, révision - Dispositions générales - Convention collective nationale du 2 juin 1986
... Article En vigueur étendu en date du mars A - DénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de un an et se poursuit ensuite pour une période indéterminée sauf dénonciation à toute époque par les parties signataires avec un préavis de mois et un délai de prorogation conformément à l article L - du code du travail La dénonciation est notifiée selon les dispositions de l article L - du code du travail par son ou ses auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception aux ...
Article 7
Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
...vigueur étendu en date du juin Le présent accord conclu pour une durée indéterminée prendra effet le lendemain du jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d extension Toute dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention moyennant respect d un préavis de trois mois La dénonciation donne lieu à dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l emploi de Paris et du greffe du conseil des prud hommes de Paris La dénonciation ne prend effet qu à l expiration du préavis qui commence à courir à compter de la date de dépôt auprès de la DDTE ...
Article 16
Heures pour recherche d'emploi - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986
... Article En vigueur étendu en date du juillet Pendant la durée du préavis même en cas de démission les ouvriers employés agents de maîtrise ou cadres sont autorisés à s absenter heures par jour ouvré pour chercher du travail Ces absences seront fixées alternativement un jour au gré de l employeur un jour au gré du salarié et ne donneront lieu à aucune réduction ...
Article 19
Dérogation à l'exécution de préavis - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986
...il n a droit indépendamment de ses indemnités de licenciement et de congés payés qu au salaire correspondant au temps de présence effective dans l entreprise ;- à titre de réciprocité les employeurs pourront exiger le départ immédiat de l ouvrier employé agent de maîtrise ou cadre licencié après paiement du salaire correspondant au préavis et des indemnités prévues à la présente convention Ces dispositions ne doivent pas porter préjudice à l employé quant à la perception des indemnités des allocations familiales ...
Dénonciation. - Révision
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres
...parties signataires Au plus tard dans les mois suivant la réception de la demande les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur ce point L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires sous réserve d en aviser par écrit l ensemble des parties signataires et moyennant le respect d un préavis de mois De nouvelles négociations devront être engagées dans les mois suivant la dénonciation ...
Article 23
Durée du travail - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986
...lorsque durant semaines (maximum) consécutives l horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine ou de l équivalent mensuel de cette durée l horaire prévu dans le contrat visé à l article de la présente convention celui-ci est modifié sous réserve d un préavis de jours (maximum) et sauf opposition du salarié en ajoutant à l horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué ...
Article 6
Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord - Annexe VI Avenant à l'accord du 1er décembre 1998 relatif à la CPNE-FP
...au secrétariat de la CPNE-FP et à toutes les parties signataires ou adhérentes et être accompagnée du projet de révision La commission paritaire nationale de négociation de la branche devra être réunie dans le délai de mois L accord peut être dénoncé par l une ou l autre des organisations signataires ou adhérentes avec un préavis de mois dans les conditions prévues par les articles L - et L - du code du travail Le texte du présent accord est établi en suffisamment d exemplairespour qu un original soit notifié conformément aux dispositions de l article L ...
Article 37
Maladie - Congés - Absences - Convention collective nationale du 2 juin 1986
...intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tôt quatre mois après le début de l arrêt de travail pour les salariés ayant au moins un an de présence six mois après le début de l arrêt de travail pour les salariés ayant plus de trois ans de présence Cette notification tiendra compte du préavis d usage Ces dispositions s entendent sous réserve de l application de l article L - et suivants du code du travail relatif à la rupture des contrats de travail Ces dispositions ne s appliquent pas au contrat de travail du salarié victime d un accident de travail (autre qu accident de trajet) ...
Article
Chapitre VII : Dispositions relatives au droit individuel à la formation - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie
...sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise afin de permettre de financer tout ou partie d une action de bilan des compétences de validation des acquis de l expérience (VAE) ou de formation à condition que cette action soit demandée par le salarié avant la fin de son préavis A défaut de cette demande le montant correspondant au DIF n est pas dû Le DIF ne peut être utilisé dans le cadre d un plan de formationou d une période de professionnalisation( ) ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires aux dispositions de l article L - du ...
Article 10
Embauchage - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986
...il mentionne notamment :- la qualification du salarié ;- les éléments de la rémunération et les éléments qui la composent ;- la durée hebdomadaire et mensuelle du travail ;- la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois ;- les conditions de la modification éventuelle de cette répartition moyennant un préavis d une durée minimum de sept jours Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein par la loi la présente convention et les accords collectifs d entreprise ou d établissement Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet ...