Article 33
Absences - Congés - Absences - Convention collective nationale du 2 juin 1986
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences dues à un cas fortuit n entraînent pas la rupture du contrat de travail à condition que l employeur en soit informé dans les quarante-huit heures En cas de force majeure l employeur devra être informé dans les plus brefs délais En cas de rupture du contrat du fait d absence du salarié il sera fait application des dispositions de l article L ...
Article 37
Maladie - Congés - Absences - Convention collective nationale du 2 juin 1986
... Article En vigueur étendu en date du mars Les absences justifiées par l incapacité résultant de maladie dûment constatée ou d accident ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat L employeur s efforcera d avoir recours à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée pour assurer le remplacement du salarié malade Toutefois dans le cas où les absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés ceux-ci auraient la priorité d embauchage dans leur catégorie d emploi pendant un an après leur guérison ...
Article 1er
Période d'essai
...partie au plus tard :- jours avant l expiration de la période d essai initiale de mois ;- jours avant l expiration de la période d essai initiale de mois ;- semaines avant l expiration de la période d essai initiale de mois En cas de rupture de la période d essai le délai de prévenance est appliqué conformément aux dispositions légales en vigueur ...
Article 11
Période d'essai et renouvellement - Période d'essai - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986
...partie au plus tard:( )- jours avant l expiration de la période d essai initiale de mois ;- jours avant l expiration de la période d essai initiale de mois ;- semaines avant l expiration de la période d essai initiale de mois En cas de rupture de la période d essai le délai de prévenance est appliqué conformément aux dispositions légales en vigueur ( ) Paragraphe étendu sous réserve du respect du principe de l accord exprès des salariés pour le renouvellement de la période d essai avant l expiration de la période initiale tel que défini par la jurisprudence de la Cour ...
Article 12
Résiliation du contrat individuel - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986
... En vigueur étendu en date du juillet Lorsqu un engagement est conclu pour une durée indéterminée chacune des parties a le droit d y mettre fin par un préavis donné à l autre sous réserve de l application de la présente convention et de la législation en vigueur sur la rupture du contrat de travail (art L - et suivants du code du travail) Sauf en cas de faute lourde ou grave et sous réserve de l appréciation souveraine des tribunaux ce droit ne peut être exercé que moyennant un préavis de :A - En cas de licenciement :- pour ...
Mesures d'orientation et d'encouragement en faveur de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...le travail accompli la maîtrise du poste et l expérience et ne doit pas être influencée par d autres facteurs tels que l exercice d un temps partiel ou la prise d un congé lié à la parentalité De même les congés de maternité de paternité ou liés à l adoption ne doivent pas constituer une rupture dans l évolution de la carrière des salariés concernés hommes et femmes En conséquence les salariés qui le souhaitent doivent pouvoir conserver un lien avec la vie professionnelle et recevoir des informations générales sur l entreprise Un entretien avant le congé pourra être mis en oeuvre afin de préparer un retour au travail dans les meilleures conditions ...
Article 5
Des contrats d'insertion en alternance - Priorités et objectifs de la formation professionnelle
...date du novembre Les parties signataires incitent les entreprises à permettre aux jeunes de moins de vingt-six ans libérés de l obligation scolaire de compléter leur formation initiale en participant à des actions personnalisées d insertion dans la vie active ou de formation professionnelle dans le cadre d un contrat d orientation d un contrat de qualification ou d un contrat d adaptation Dans le cadre des contrats définis ci-dessus les activités des jeunes sont suivies par un tuteur Le tuteur est choisi par l employeur sur la base du volontariat parmi les salariés qualifiés de l entreprise en tenant compte de son niveau de ...
Article
Chapitre IV : Contrats de professionnalisation - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie
... Article En vigueur étendu en date du mars Contrat de professionnalisationLes contrats de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée bénéficient aux jeunes âgés de moins de ans qui souhaitent compléter leur formation initiale ainsi qu aux demandeurs d emploi de ans et plus La loi prévoit que le contrat de professionnalisation " peut être à durée déterminée ou indéterminée Si le ...
Article
Chapitre VI : Tutorat - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie
...prévues par la loi et l accord interprofessionnel du décembre sur la base du volontariat parmi les salariés qualifiés de l entreprise ;- doit être d un niveau de classification au moins identique à celui pour lequel il forme le salarié ;- ne peut suivre simultanément que salariés en contrat ou période de professionnalisation ;- doit être informé du recrutement du salarié sous contrat et des conditions de sa formation et des moyens pédagogiques mis à sa disposition Il a pour mission :- d aider d informer et de guider les salariés pendant les actions de formation des contrats ou périodes de professionnalisation ;- de contribuer à la ...
Article
Chapitre VIII : Validation des acquis de l'expérience - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie
... La validation des acquis de l expérience a notamment pour objectif de favoriser l évolution professionnelle des salariés et la construction d un projet professionnel Compte tenu de la diversité des situations et parcours professionnels des salariés et pour améliorer encore la reconnaissance des expériences acquises tout salarié quel que soit son contrat de travail peut bénéficier de la validation des acquis de l expérience selon les modalités définies dans le code du travail et le présent article Les diplômes titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peuvent donner lieu à validation des acquis de l expérience Les acquis ...
Article 6
Missions de la commission - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
...dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues l application des accords conclus dans le cadre des dispositions de l article - de l accord du juillet modifié le juillet ;- définir les conditions de mise en oeuvre des différents contrats d alternance tels que prévus par l accord du juillet modifié le juillet et en particulier des articles - et - ;- permettre l information réciproque des organisations signataires sur la situation de l emploi dans leur ressort ...
Organismes assureurs
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres
...ou établissements relevant du champ d application de la convention collective nationale de l optique lunetterie de détail au présent régime de prévoyance auprès de l un des organismes assureurs désignés à l article du présent accord a un caractère obligatoire A cette fin les entreprises ou établissements concernés recevront un contrat d adhésion Les entreprises ou établissements ayant déjà institué antérieurement à la date d entrée en vigueur du présent accord des garanties collectives de prévoyance devront obligatoirement rejoindre l un des organismes désignés à l article du présent accord dans les mois qui suivent la date d entrée en vigueur ...
Article 27 BIS
Ancienneté - Salaires - Convention collective nationale du 2 juin 1986
... Article BIS En vigueur étendu en date du juillet Pour l application des dispositions de la présente convention et de ses annexes on entend par présence continue le temps écoulé depuis la date d entrée en vigueur du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu y compris la période d apprentissage Pour la détermination de l ancienneté dans l entreprise on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours dans l entreprise ou une de ses filiales ...
Article
Chapitre XV : Ressources - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie
...formation professionnelle continue Cette contribution minimale de est répartie en :- à verser au FONGECIF dont relève l entreprise ;- à verser à l OPCA de la branche dont relève l entreprise pour le financement :- des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;- des actions de formation des tuteurs de préparation et d exercice de la fonction tutorale ;- au titre du financement des actions menées dans le cadre du plan de formation ;- du droit individuel à la formation ;- de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en ...
Article 23
Durée du travail - Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juin 1986
...articles L - - et suivants du code du travail ceux dont la durée du travail mensuelle est égale ou inférieure à heures pour une durée mensuelle légale de travail de heures Des heures complémentaires peuvent être effectuées au-delà du temps de travail fixé par le contrat visé à l article de la présente convention dans la limite hebdomadaire ou mensuelle du tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans le contrat et sans que ces heures aient pour effet de porter la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail au niveau de la durée hebdomadaire ou mensuelle légale ou conventionnelle Sous ...
Article 6
Du capital de temps de formation - Priorités et objectifs de la formation professionnelle
...publics auxquels est destiné le capital de temps de formation l ancienneté requise pour l ouverture du droit des salariés concernés à l utilisation de leur capital de temps de formation est fixée à un an de présence dans l entreprise sans que soit prise en compte pour le calcul de cette ancienneté la durée des contrats d apprentissage des contrats d orientation des contrats de qualification ou des contrats d adaptation ;- la durée du délai de franchise entre deux actions de formation suivies au titre du capital de temps de formation par un même salarié est fixée à deux ans calculés à compter du dernier jour de la réalisation de l ...
Article 9
Apprentissage, formation professionnelle, formation continue - Formation - Convention collective nationale du 2 juin 1986
...parents ou son tuteur légal s il s agit d un mineur seront informés des conditions légales de l exercice de la profession d opticien lunetier détaillant des connaissances nécessaires des diplômes exigés pour l accès aux différents emplois de la hiérarchie professionnelle L employeur dont l ouvrier ou employé arrive en fin de contrat d apprentissage sans avoir satisfait aux épreuves du C A P permettra à celui-ci de suivre pendant une année les cours professionnels donnés pendant les heures de travail Dans le cas de changement d employeur cet employé ou ouvrier est tenu pour bénéficier de cet avantage d en informer son nouvel employeur lors de ...
Article
Chapitre XII : Rôle des institutions représentatives du personnel (IRP) - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie
... - et L - ainsi que le cas échéant du plan pour l égalité professionnelle prévue à l article L - du code du travail Le comité d entreprise donne en outre son avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en oeuvre du DIF Le comité d entreprise est informé des conditions d accueil en stage des jeunes en première formation technologique ou professionnelle ainsi que des conditions d accueil dans l entreprise des enseignants dispensant ces formations ou des conseillers d orientation Les délégués syndicaux en ...
Article 1
Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du mars L article « Contrat de professionnalisation » est complété par les dispositions suivantes :« Les partenaires sociaux décident qu à compter du er juin les contrats de professionnalisation concernant des bénéficiaires de moins de ans et visant le BTS sont financés à hauteur d un forfait horaire fixé à EUR de l heure Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée » ...