Régime de prévoyance obligatoire des salariés non cadres
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres
... ans sous réserve de poursuite d études ou d inscription en qualité de demandeur d emploi Les modalités de versement relèvent du contrat de prévoyance Incapacité de travail temporaireLe salarié inscrit à l assurance indemnités journalières de la sécurité sociale qui a cessé totalement ou partiellement son travail par suite de maladie ou d accident et qui bénéficie des prestations en espèces prévues à l article L - du code de la sécurité sociale (maladie et accident de droit commun) ou à l article L - du code de la sécurité sociale (maladie professionnelle et accident du travail) perçoit ...
Article 38
Maternité - Congé parental - Absences pour enfant malade - Adoption - Congés - Absences - Convention collective nationale du 2 juin 1986
...au congé parental sont réglés selon les lois et règlements en vigueur Il pourra être accordé au père ou à la mère sur présentation d un bulletin médical et sous réserve des vérifications d usage des congés sans traitement pour soigner un enfant malade Le congé maternité n entre pas en compte pour le droit aux indemnités maladie prévues à l article Il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés Les dispositions relatives à l adoption sont régies conformément à l alinéa de l article L - du code du travail ...
Article
Chapitre V : Périodes de professionnalisation - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie
...les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ;- aux femmes et aux hommes après un congé parental d éducation ;- aux salariés qui reviennent dans l entreprise après une absence de plus de mois consécutifs maladie congé) ;- aux salariés déclarés inaptes à leur poste afin de leur permettre d accéder rapidement à un nouvel emploi ;- aux travailleurs handicapés ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise A l exception de ce dernier cas les actions de formation de la période de professionnalisation se déroulent dans ...
Article 5
Congés de maladie - Annexe III : Agents de maîtrise
En date du 01 juillet 1986 Par dérogation à l'article 37 de la présente convention, aucune notification de remplacement définitif ne pourra être faite à un agent de maîtrise malade ayant une année de présence dans l'entreprise, avant une période de 6 mois faisant suite à son arrêt de ...
ANNEXE 4 - Cadres
Congés de maladie - Annexe IV : Cadres
En date du 01 juillet 1986 Par dérogation à l'article 37 de la présente convention, aucune notification de remplacement définitif ne pourra être faite à un cadre malade ayant une année de présence dans l'entreprise, avant une période de six mois faisant suite à son arrêt de travail.Les ...
Champ d'application professionnel et géographique
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres
...à durée déterminée ou indéterminée présents à l effectif des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de l optique lunetterie de détail (idcc n° ) La notion de salarié présent à l effectif comprend tous les salariés non cadres au travail ou en arrêt pour cause de maladie maternité ou accident au jour de l entrée en vigueur du régime de prévoyance ...
Article
Chapitre IV : Contrats de professionnalisation - Accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie
...lien direct avec la formation suivie et la qualification visée Les contrats de professionnalisation à durée déterminée et les actions de professionnalisation des contrats à durée indéterminée peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie de maternité de maladie d accident du travail ou de défaillance de l organisme de formation Les partenaires sociaux décident qu à compter du er juin les contrats de professionnalisation concernant des bénéficiaires de moins de ans et visant le BTS sont financés à hauteur d un forfait horaire fixé à ...
Caractéristiques des régimes
Prévoyance obligatoire des salariés non cadres
...de son ancien employeur de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage ;- à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;- lorsque l ancien salarié décède au cours de la période de portabilité La suspension des allocations du régime d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant Garanties maintenuesLe maintien des garanties s effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité Au titre de l incapacité ...