Article 16
Congés payés annuels - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
En date du 11 mars 2000 a) Ouverture du droitLe droit aux congés payés annuels est acquis au salarié (à temps complet ou partiel) qui, au cours de l'année de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), justifie avoir été employé chez ...
Salarié multi-employeur
Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord
En date du 04 février 2008 Le DIF peut être utilisé selon l'une des 2 modalités suivantes :a) DIF « cas général »Principe :Le salarié adresse à l'employeur de son choix la demande de DIF. Le salarié conserve le DIF acquis chez les autres employeurs. Le DIF est utilisable ...
Article 3.6
Utilisation de la part B destinée aux employeurs - Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur - Paritarisme
...en date du octobre La part B destinée aux employeurs est affectée à l organisation de la négociation collective et à la mise en application de la CCN et des accords paritaires notamment :- les frais de secrétariat les frais d établissement du rapport de branche conformément à l article L - du code du travail ;- les frais liés à la diffusion d informations relatives à la convention collective nationale et à son extension ;- les frais de conseils et de renseignements ;- les frais de consultation d experts et réalisation d études pour aménager les textes actuellement en vigueur ...
Article 6
Nuit - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
En date du 11 mars 2000 a) Si le salarié est tenu de dormir sur place, sans contrainte horaire, le logement ne sera pas déduit du salaire net.b) Poste d'emploi à caractère familial (PECF)1. Présence de nuit (niveaux II et III) :La présence de nuit, compatible avec un ...
Article 1.1
Aide au paritarisme - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur - Paritarisme
...les frais relatifs aux réunions et missions paritaires engagés par ces organisations représentatives qu elles sont amenées à décider en vue de favoriser l actualisation et l application harmonieuse de la convention collective ainsi que de tout accord paritaire et notamment les frais :- de secrétariat les frais d établissement du rapport de branche conformément à l article L - du code du travail ;- liés à la diffusion d informations relatives à la convention collective nationale à tout accord paritaire et à leur extension ;- de conseils et de renseignements ;- de consultation d experts et réalisation d études pour aménager les textes actuellement en vigueur ou observer l ...
Article 11
Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative du salarié - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
...Départ volontaire à la retraite du salariéLe contrat de travail peut être rompu par le salarié âgé de ans au moins qui fait part à l employeur de sa volonté de cesser son activité pour prendre sa retraite La durée du préavis à effectuer par le salarié est celle due en cas de licenciement : voir article a paragraphe En cas d inobservation du préavis la partie responsable de son inexécution devra verser à l autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis L indemnité de départ volontaire à la retraite versée par l employeur est de :- ...
Article 15
Durée du travail - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
...de travail calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période d emploi pouvant aller jusqu à an est inférieure à heures hebdomadaires est un "travailleur à temps partiel" Une heure de présence responsable correspond à de heure de travail effectif : voir article a"Définition de la présence responsable" a) Durée du travail pour un salarié à temps pleinLa durée conventionnelle du travail effectif est de heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein Pour les emplois sans heures de présence responsable (voir art "Classification") dans le cas où le salarié reste à la disposition ...
Article 1.2
Organisation de la négociation collective - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur - Paritarisme
En date du 01 octobre 2000 A l'occasion de chaque réunion paritaire nationale convoquée en vue de la négociation, de la révision ou de la mise en application d'accords paritaires, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national dans le champ d'application de l'accord peut inclure dans sa ...
Article 3.5
Utilisation de la part A destinée aux employeurs - Chapitre III : Dispositions relatives au financement du droit à la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur - Paritarisme
En date du 01 octobre 2000 La part A destinée aux représentants des employeurs est utilisée pour la prise en charge des frais engagés par ceux-ci et l'organisation professionnelle représentative ayant participé à la négociation de la CCN des salariés du particulier employeur, lors des réunions des commissions mixtes ...
Article 1.2
Bénéficiaires - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
En date du 13 septembre 2010 Pourra bénéficier de cette indemnisation tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué, à condition :- d'être en relation de contrat de travail avec un particulier employeur au premier jour d'arrêt de travail ;- de justifier, sauf impossibilité absolue, de ...
Révision de la classification
En date du 01 octobre 2010 Les parties signataires s'engagent à examiner la nécessité d'améliorer ou de réviser les dispositions du présent accord classification dans un délai maximum de 5 années à compter de la signature du présent accord.Toute demande de révision du présent accord à l'initiative de ...
Article 1.3
Participation à la négociation collective - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur - Paritarisme
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés du particulier employeur désignés à l article bénéficient de l autorisation de s absenter de leur lieu de travail pour participer à une réunion paritaire sur présentation à l employeur d une convocation écrite Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l initiative de l organisation nationale d employeurs représentative les salariés du particulier employeur bénéficieront d une autorisation ...
Article
Couverture maladie ou accident
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Cet avenant annule et remplace l article de la convention collective des salariés du particulier employeur « Article Couverture maladie accidentLes conditions d application de cet article sont définies dans l annexe VI " Prévoyance " de la présente convention collective Tout salarié bénéficie quel que soit le nombre d heures de travail effectué à condition :- d ...
Article 4
Emplois spécifiques - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
En date du 30 mai 2003 1. Homme et femme toutes mains :Homme et femme chargés d'exécuter des travaux de petit entretien.2. Garde partagée :Salarié assurant simultanément la garde des enfants de deux familles alternativement au domicile de l'une et de l'autre.Le travail et la responsabilité auprès ...
Délai de mise en application
En date du 01 octobre 2010 Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant celui de la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er octobre 2010.Il est immédiatement applicable aux particuliers employeurs et aux salariés ...
Article 19
Couverture maladie-accident - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Les conditions d application de cet article sont définies dans l annexe VI " Prévoyance " de la présente convention collective Tout salarié bénéficie quel que soit le nombre d heures de travail effectué à condition :- d être en relation de contrat de travail avec un particulier employeur au premier jour d arrêt de travail ;- de justifier sauf impossibilité absolue ...
Liquidation du DIF
Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord
...cas de licenciement le DIF consolidé ne peut pas être mis en oeuvre avec l employeur auteur du licenciement Garde partagée :Sauf faute grave ou lourde la rupture d un contrat de travail par l un des employeurs autorise le salarié à liquider ses droits dans les conditions prévues ci-dessus Décès de l employeur :Conformément à l article de la convention collective du novembre le décès de l employeur met finipso factoau contrat de travail La date du décès détermine le point de départ du préavis Pendant la durée du préavis fixée à l article a ...
Article 1.3
Salaire de référence - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
... maternité ou congés payés est :- supérieure à jours il sera recherché les mois antérieurs les plus proches comprenant au moins mois travaillé ;- inférieure à jours le salaire de référence sera reconstitué pro rata temporis En cas de rupture pour les cas définis à l article le salaire de référence sera celui des derniers mois travaillés dans les derniers mois Si pendant la période de référence précédant l arrêt de travail aucune heure de travail n a été effectuée aucune absence pour maladie accident du travail maternité ou congés payés n a ...
Article 20
...en nature les repas ou le logement fournis Le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires Si l importance du logement le justifie une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat Les prestations en nature sont déduites du salaire net Présence de nuit :Voir article "Nuit" b) PériodicitéLe paiement des salaires se fera à date fixe au moins une fois par mois et au plus tard le dernier jour du mois c) Bulletin de paieUn bulletin de paie sera délivré au salarié au moins une fois par mois Un modèle de bulletin de paie est annexé à la présente convention (annexe ...