Article 1er
Salaires n° 36 du 9 juillet 2009
En date du 09 juillet 2009 En référence aux dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 paru au Journal officiel du 11 mars 2000 :a) Salaires :1. Salaire horaire.2. Salaire ...
Article 1er
Salaires n° 35 du 9 juillet 2007
En date du 09 juillet 2007 En référence aux dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000 paru auJournal officieldu 11 mars 2000 :a) Salaires :1. Salaire horaire.2. Salaire mensuel.3. ...
Article 1.2
Bénéficiaires - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
En date du 11 mars 2000 Pourra bénéficier de cette indemnisation tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué, à condition :- de justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures, en adressant à l'employeur un avis d'arrêt de travail ;- ...
Article
Salaires n° 34 du 5 juillet 2005
En date du 05 juillet 2005 Article 1erEn référence aux dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté ministériel du 2 mars 2000 paru auJournal officieldu 11 mars 2000 :a) Salaires1. Salaire horaire.2. Salaire mensuel....
Article 20 Rémunération
Rémunération - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
A) Salaires1. Salaire horaire :Pour 1 heure de travail effectif aucun salaire horaire brut ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel, ni au SMIC horaire en vigueur, sauf abattement légal particulier.2. Salaire mensuel :Pour les horaires réguliers (à temps complet ou à temps partiel), le salaire ...
Article 1.3
Salaire de référence - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
...base au calcul des "indemnités d incapacité" est le salaire mensuel brut moyen perçu par le salarié dans la profession au cours du dernier trimestre civil précédant le premier jour d arrêt de travail à l exclusion des congés payés lorsqu ils sont versés mensuellement en même temps que le salaire En cas de versement d une prime exceptionnelle cette prime est proratisée sur la période pour laquelle elle a été versée En cas de période incomplète pour embauche en cours de trimestre ou absence pour maladie ou accident le salaire de référence sera reconstituépro rata temporisà partir des périodes connues En cas d absence totale de travail pendant cette période il sera recherché ...
Article 1.3
Salaire de référence - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
...jour d arrêt de travail à l exclusion des congés payés lorsqu ils sont versés mensuellement en même temps que le salaire L indemnité de congés payés lorsqu elle est versée mensuellement n est pas prise en compte Le salaire de référence est plafonné à la tranche A de la sécurité sociale En cas de versement d une prime exceptionnelle cette prime est proratisée sur la période pour laquelle elle a été versée Cas particuliers :Si pendant la période de référence la durée d absence pour maladie accident du travail maternité ou congés payés est :- supérieure à jours il sera recherché les mois antérieurs les plus ...
Article 13
Décès de l'employeur - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
En date du 11 mars 2000 Le décès de l'employeur met finipso factoau contrat de travail qui le liait à son salarié.Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.Sont dus au salarié :- le ...
Article 2.2
Bénéficiaires - Chapitre II : Invalidité - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
En date du 11 mars 2000 Pourront bénéficier de cette rente d'invalidité tous les salariés, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué, à condition :- pour les salariés bénéficiaires de la sécurité sociale, de percevoir une pension pour une invalidité de 2e ou de 3e catégorie, ou ...
Article 9 (1)
Ancienneté - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
En date du 11 mars 2000 Pour l'application des dispositions de la présente convention subordonnées à une certaine ancienneté, on se référera à la définition suivante :L'ancienneté, à la date de l'événement, s'entend des services continus, effectués chez le même employeur depuis la date d'engagement, du contrat en cours, ...
Article 24
Jeunes travailleurs - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
En date du 11 mars 2000 a) Age d'admission au travailLes adolescents de 14 à 16 ans ne pourront être embauchés que pendant la moitié de leurs vacances scolaires, uniquement pour des travaux légers.b) Conclusion du contratLe contrat de travail des jeunes de moins de 16 ans devra ...
Condition d'ouverture du droit
Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord
En date du 04 février 2008 Un DIF d'une durée de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, est ouvert à tout salarié en contrat à durée indéterminée à temps complet justifiant d'une ancienneté d'au moins 1 an auprès de l'employeur. Le volume des droits ainsi acquis est ...
Article 12
Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
... de la rémunération brute des derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte quepro rata temporis) Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune indemnité de même nature Heures de liberté pendant le temps de préavis :Pour la recherche d un nouvel emploi les salariés à ...
Article
Annexe - Couverture maladie ou accident
...jour d arrêt de travail à l exclusion des congés payés lorsqu ils sont versés mensuellement en même temps que le salaire L indemnité de congés payés lorsqu elle est versée mensuellement n est pas prise en compte Le salaire de référence est plafonné à la tranche A de la sécurité sociale En cas de versement d une prime exceptionnelle cette prime est proratisée sur la période pour laquelle elle a été versée Cas particuliers :Si pendant la période de référence la durée d absence pour maladie accident du travail maternité ou congés payés est :- supérieure à jours il sera recherché les mois antérieurs les plus ...