Article 16
Congés payés annuels - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
...l année de référence (du er juin de l année précédente au mai de l année en cours) justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de mois de présence au travail b) Durée du congéLa durée du congé payé annuel est de jours et demi ouvrables par mois (ou période de semaines ou périodes équivalentes à jours) de présence au travail quel que soit l horaire habituel de travail Sont aussi assimilés à de la présence au travail :- les périodes de congés payés de l année précédente ;- les congés pour événements personnels ;- les ...
Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (proposé en référence à l'article 7 ; annule et remplace également le modèle annexé à l'accord du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service) - Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
... de heure de travail effectif) S il y a lieu préciser : planning présence de nuit Périodicité de relevé de situation si horaire irrégulier Repos hebdomadaire :Préciser le jour habituel de repos hebdomadaire (S il y a lieu modalités particulières) Jours fériés :(Prévoir les jours fériés travaillés le cas échéant) Rémunération (en francs puis en euros) à la date d embauche :Salaire brut horaire : F correspondant à un salaire net horaire : F :- salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales ;- salaire net : montant du ...
Article 17
Autres congés - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars a) Les congés pour événements personnelsLes salariés bénéficieront sur justification à l occasion de certains événements d une autorisation d absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes Sans condition d ancienneté :- mariage du salarié : jours ouvrables ;- mariage d un enfant : jour ouvrable ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrables ;- décès du père ou de la mère : jour ouvrable ;- naissance ou adoption : jours ouvrables Avec condition d ancienneté de mois chez l employeur :- décès ...
Article
Annexe - Couverture maladie ou accident
...A de la sécurité sociale En cas de versement d une prime exceptionnelle cette prime est proratisée sur la période pour laquelle elle a été versée Cas particuliers :Si pendant la période de référence la durée d absence pour maladie accident du travail maternité ou congés payés est :- supérieure à jours il sera recherché les mois antérieurs les plus proches comprenant au moins mois travaillé ;- inférieure à jours le salaire de référence sera reconstitué pro rata temporis En cas de rupture pour les cas définis à l article le salaire de référence sera celui des ...
Article
Prévoyance
...commission est issue de la volonté des partenaires sociaux de réintégrer au sein d une commission paritaire la mission de suivi et de pilotage du régime de prévoyance mis en place dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur Suivant un ordre du jour préalablement établi par la commission adressé jours à l avance à chacun des membres participants cette commission se réunit périodiquement et :- approuve le compte rendu et relevé de décisions de la réunion précédente ;- établit l ordre du jour de la prochaine réunion La CPSP a deux missions principales Dans le cadre du suivi :- elle suit les résultats techniques du régime ;- chaque ...
Article 4.4
Commission de suivi et de pilotage - Commission paritaire de suivi et de pilotage - Commission de suivi - Chapitre IV : Dispositions générales - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
...commission est issue de la volonté des partenaires sociaux de réintégrer au sein d une commission paritaire la mission de suivi et de pilotage du régime de prévoyance mis en place dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur Suivant un ordre du jour préalablement établi par la commission adressé jours à l avance à chacun des membres participants cette commission se réunit périodiquement et :- approuve le compte rendu et relevé de décisions de la réunion précédente ;- établit l ordre du jour de la prochaine réunion La CPSP a deux missions principales Dans le cadre du suivi :- elle suit les résultats techniques du régime ;- chaque ...
Article 4.4
Commission de suivi et de pilotage - Commission paritaire de suivi et de pilotage - Commission de suivi - Chapitre IV : Dispositions générales - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
...commission est issue de la volonté des partenaires sociaux de réintégrer au sein d une commission paritaire la mission de suivi et de pilotage du régime de prévoyance mis en place dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur Suivant un ordre du jour préalablement établi par la commission adressé jours à l avance à chacun des membres participants cette commission se réunit périodiquement et :- approuve le compte rendu et relevé de décisions de la réunion précédente ;- établit l ordre du jour de la prochaine réunion La CPSP a deux missions principales Dans le cadre du suivi :- elle suit les résultats techniques du régime ;- chaque ...
Article 12
Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
...de même nature Heures de liberté pendant le temps de préavis :Pour la recherche d un nouvel emploi les salariés à temps complet auront droit sans diminution de salaire :- s ils ont moins de ans d ancienneté chez le même employeur à heures par jour pendant jours ouvrables ;- s ils ont plus de ans d ancienneté chez le même employeur à heures par jour pendant jours ouvrables Ces heures seront prises alternativement un jour au choix de l employeur un jour au choix du salarié à défaut d accord entre les parties ...
Article 1.6
Durée de l'indemnisation - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
...fin :a) Pour les salariés bénéficiant des indemnités journalières de la sécurité sociale à la cessation du paiement de ces indemnités journalières ;b) Pour les autres salariés :- au e jour de maladie continue carences comprises ;- en cas d arrêts successifs la durée de jours est reconstituée si entre arrêts la reprise du travail est au moins égale à mois ;dans le cas contraire les arrêts se cumulent dans la limite de jours c) Pour tous les salariés :- à la date d effet d une rente d invalidité ;- ou au premier ...
Article 1.6
Durée de l'indemnisation - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
...fin :a) Pour les salariés bénéficiant des indemnités journalières de la sécurité sociale à la cessation du paiement de ces indemnités journalières ;b) Pour les autres salariés au e jour de maladie continue carences comprises ; en cas d arrêts successifs la durée de jours est reconstituée si entre deux arrêts la reprise du travail est au moins égale à mois ; dans le cas contraire les arrêts se cumulent dans la limite de jours ;c) Pour tous les salariés :- à la date d effet d une rente d invalidité ;- ou au premier ...
Article
Couverture maladie ou accident
En date du 13 septembre 2010 Cet avenant annule et remplace l'article 19 de la convention collective des salariés du particulier employeur.« Article 19Couverture maladie, accidentLes conditions d'application de cet article sont définies dans l'annexe VI " Prévoyance " de la présente convention collective.Tout salarié bénéficie, quel ...
Article 19
Couverture maladie-accident - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
En date du 13 septembre 2010 Les conditions d'application de cet article sont définies dans l'annexe VI " Prévoyance " de la présente convention collective.Tout salarié bénéficie, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué, à condition :- d'être en relation de contrat de travail avec un ...
Article 1.3
Salaire de référence - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
...A de la sécurité sociale En cas de versement d une prime exceptionnelle cette prime est proratisée sur la période pour laquelle elle a été versée Cas particuliers :Si pendant la période de référence la durée d absence pour maladie accident du travail maternité ou congés payés est :- supérieure à jours il sera recherché les mois antérieurs les plus proches comprenant au moins mois travaillé ;- inférieure à jours le salaire de référence sera reconstitué pro rata temporis En cas de rupture pour les cas définis à l article le salaire de référence sera celui des ...
Article 15
Durée du travail - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
En date du 11 mars 2000 Conformément à la directive européenne n° 97/81 du 15 décembre 1997 publiée auJOCEL. 14 du 20 janvier 1998, tout salarié dont la durée normale de travail calculée sur une base hebdomadaire, ou en moyenne sur une période d'emploi pouvant aller jusqu'à 1 an, ...
Article 1.5
Délai de carence - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
En date du 11 mars 2000 L'indemnité d'incapacité prend effet à compter du :- 1er jour indemnisable par la sécurité sociale en cas d'arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet reconnu comme accident de travail par la sécurité sociale ;- 11e jour d'absence dans les ...
Article 1.5
Délai de carence - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
En date du 13 septembre 2010 L'indemnité d'incapacité prend effet à compter du :- 1er jour indemnisable par la sécurité sociale en cas d'arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet reconnu comme accident de travail par la sécurité sociale ;- 8e jour d'absence dans les ...
Article 1.2
Bénéficiaires - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
En date du 13 septembre 2010 Pourra bénéficier de cette indemnisation tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué, à condition :- d'être en relation de contrat de travail avec un particulier employeur au premier jour d'arrêt de travail ;- de justifier, sauf impossibilité absolue, de ...
Article 19
Couverture maladie-accident - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
En date du 11 mars 2000 Les salariés justifiant de 6 mois d'ancienneté chez le même employeur, et quel que soit le nombre d'heures de travail effectué, bénéficient :- en cas d'absence pour maladie ou accident, dûment constaté par avis d'arrêt de travail adressé à l'employeur dans les 48 ...
Article 6
Nuit - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
En date du 11 mars 2000 a) Si le salarié est tenu de dormir sur place, sans contrainte horaire, le logement ne sera pas déduit du salaire net.b) Poste d'emploi à caractère familial (PECF)1. Présence de nuit (niveaux II et III) :La présence de nuit, compatible avec un ...