Article 17
Autres congés - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
En date du 11 mars 2000 a) Les congés pour événements personnelsLes salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes.Sans condition d'ancienneté :- mariage du salarié : 4 jours ouvrables ;- mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable ...
Article 9 (1)
Ancienneté - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
En date du 11 mars 2000 Pour l'application des dispositions de la présente convention subordonnées à une certaine ancienneté, on se référera à la définition suivante :L'ancienneté, à la date de l'événement, s'entend des services continus, effectués chez le même employeur depuis la date d'engagement, du contrat en cours, ...
Article 1.3
Salaire de référence - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
En date du 13 septembre 2010 a) Salariés cotisant sur le salaire réelLe salaire de référence servant de base au calcul des indemnités d'incapacité est le salaire mensuel brut moyen perçu par le salarié chez des particuliers employeurs (voir art. 1.2) relevant de la convention collective nationale des ...
Article 24
Jeunes travailleurs - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
En date du 11 mars 2000 a) Age d'admission au travailLes adolescents de 14 à 16 ans ne pourront être embauchés que pendant la moitié de leurs vacances scolaires, uniquement pour des travaux légers.b) Conclusion du contratLe contrat de travail des jeunes de moins de 16 ans devra ...
Article 4
Emplois spécifiques - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
En date du 30 mai 2003 1. Homme et femme toutes mains :Homme et femme chargés d'exécuter des travaux de petit entretien.2. Garde partagée :Salarié assurant simultanément la garde des enfants de deux familles alternativement au domicile de l'une et de l'autre.Le travail et la responsabilité auprès ...
Condition d'ouverture du droit
Chapitre II : Droit individuel à la formation (DIF) - Accord
En date du 04 février 2008 Un DIF d'une durée de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, est ouvert à tout salarié en contrat à durée indéterminée à temps complet justifiant d'une ancienneté d'au moins 1 an auprès de l'employeur. Le volume des droits ainsi acquis est ...
Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (proposé en référence à l'article 7 ; annule et remplace également le modèle annexé à l'accord du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service) - Annexe I - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée
En date du 11 mars 2000 Entre l'employeur :M., Mme, Mlle (Nom) :Prénom :Adresse :Code postal :Localité :N° d'immatriculation URSSAF :Code NAF : 95.OZet le salarié :M., Mme, Mlle (Nom) :Adresse :Code postal :Localité :N° d'immatriculation sécurité sociale :Il est conclu un contrat de travail régi ...
Article 13
Décès de l'employeur - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
En date du 11 mars 2000 Le décès de l'employeur met finipso factoau contrat de travail qui le liait à son salarié.Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.Sont dus au salarié :- le ...
Article 22
Surveillance médicale obligatoire - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
En date du 11 mars 2000 Les dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale sont obligatoirement applicables aux salariés du particulier employeur employés à temps complet :- examen médical d'embauche ;- visite médicale périodique obligatoire ;- visite médicale de reprise après absence de plus de 3 semaines ...
Article
Annexe - Couverture maladie ou accident
En date du 13 septembre 2010 AnnexeCette annexe annule et remplace l'annexe conclue le 24 novembre 1999.Conditions d'application de l'article 19 « Couverture maladie. - Accident »« Annexe VIPréambulePar cette annexe, qui détermine les conditions d'application de l'article 19 de la convention collective nationale des salariés du particulier ...
Article 1.3
Salaire de référence - Chapitre Ier : Incapacité de travail - Annexe VI - Prévoyance - Conditions d'application de l'article 19 " Couverture maladie accident "
En date du 11 mars 2000 a) Salariés cotisant sur le salaire réelPour ces salariés, le salaire servant de base au calcul des "indemnités d'incapacité" est le salaire mensuel brut moyen, perçu par le salarié dans la profession au cours du dernier trimestre civil précédant le premier jour d'arrêt ...
Article 1.3
Participation à la négociation collective - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation de la négociation collective dans la branche des salariés du particulier employeur - Paritarisme
En date du 01 janvier 2003 Les salariés du particulier employeur désignés à l'article 1.2 bénéficient de l'autorisation de s'absenter de leur lieu de travail pour participer à une réunion paritaire, sur présentation à l'employeur d'une convocation écrite.Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l'initiative de ...
Article 12
Rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur - Convention collective nationale du 24 novembre 1999
En date du 11 mars 2000 a) Licenciement du salariéLe contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.La rupture consécutive au décès de l'employeur fait l'objet de l'article 13.1. Procédure de licenciement :Le particulier employeur n'étant pas une ...