Dernière mise à jour 28/11/2024
Article 22
Retraite - Titre III : Contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 mai 1983
...la liquidation de ses droits aux avantages de retraite La cessation du contrat de travail à durée indéterminée peut être due soit à l initiative du cadre soit à celle de l employeur a) La cessation du contrat de travail à durée indéterminée à l initiative du cadre ne constitue pas une démission lorsqu il quitte volontairement l entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse Il s agit alors d un départ en retraite ouvrant droit au bénéfice de l indemnité de départ à la retraite prévue à l article a de la présente convention b) La cessation du contrat de travail à ...