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Article 22

Retraite - Titre III : Contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 mai 1983

...la liquidation de ses droits aux avantages de retraite La cessation du contrat de travail à durée indéterminée peut être due soit à l initiative du cadre soit à celle de l employeur a) La cessation du contrat de travail à durée indéterminée à l initiative du cadre ne constitue pas une démission lorsqu il quitte volontairement l entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse Il s agit alors d un départ en retraite ouvrant droit au bénéfice de l indemnité de départ à la retraite prévue à l article a de la présente convention b) La cessation du contrat de travail à ...


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