Article 19
Licenciement collectif - Titre III : Contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 mai 1983
... Article En vigueur étendu en date du mai Dans le cas ou des circonstances de caractère structurel ou conjoncturel seraient susceptibles d entraîner des licenciements de cadres l employeur devra consulter conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions des accords interprofessionnels le comité d entreprise ou le comité d établissement intéressé ou à défaut les délégués du personnel sur les moyens propres à prévenir ces licenciements ou à en atténuer les inconvénients ainsi que sur les ...
Article 27
Maladie ou accident - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 3 mai 1983
...que définie à l article ci-dessus Si les nécessités de bon fonctionnement l exigent et s il n est pas possible de recourir à un remplacement provisoire l employeur pourra procéder au remplacement définitif du cadre dont l indisponibilité se prolongera L employeur devra alors mettre en oeuvre la procédure de licenciement Toutefois en cas de premier arrêt pour une même maladie la notification du licenciement ne pourra avoir lieu qu à l expiration de la période d incapacité de travail fixée par le premier certificat médical à condition que cette période d incapacité ne dépasse pas six mois Dans cette même hypothèse le cadre licencié ...
Article 18
Délai-congé en dehors de la période d'essai - Titre III : Contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 mai 1983
... Article En vigueur étendu en date du mai En cas de licenciement : L employeur qui entend mettre fin au contrat doit respecter un délai-congé ainsi fixé selon l ancienneté du cadre :- jusqu à six mois : un mois ;- au-delà de six mois et jusqu à douze mois : deux mois ;- au-delà de douze mois et jusqu à dix ans : ...
Article 21
Licenciement pour faute grave - Titre III : Contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 mai 1983
... Article En vigueur étendu en date du mai Le licenciement pour faute grave supprime toute indemnité de licenciement de même qu il supprime tout préavis L intéressé peut demander que son cas soit soumis immédiatement au délégué du personnel de son choix ou aux délégués du personnel ou à défaut au comité d entreprise ou d établissement au plus tard à sa prochaine réunion étant entendu ...
Article 22
Retraite - Titre III : Contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 mai 1983
...pension de vieillesse Il s agit alors d un départ en retraite ouvrant droit au bénéfice de l indemnité de départ à la retraite prévue à l article a de la présente convention b) La cessation du contrat de travail à durée indéterminée à l initiative de l employeur ne constitue pas un licenciement lorsque le cadre remplit les conditions légales pour faire liquider ses droits aux avantages de retraite à taux plein conformément à la législation en vigueur Il s agit alors d une mise à la retraite ouvrant droit au bénéfice de l indemnité de mise à la retraite prévue à l article b de ...
Article 12
Modification au contrat en cours - Titre III : Contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 mai 1983
...n est pas acceptée par l intéressé :- l employeur doit maintenir en priorité le cadre dans les conditions antérieures ;- dans le cas contraire après recours sur demande de l intéressé à un délégué du personnel ou à défaut à l un des représentants du comité d entreprise dans son collège elle constitue un licenciement du fait de l employeur et doit être traitée comme telle ...
Article 14
Changement de résidence et rapatriement - Titre III : Contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 mai 1983
En date du 12 mai 1983 Dans le cas de changement de résidence non prévu par le contrat de travail, consécutif à l'application de l'article 12 et accepté par le cadre, les frais occasionnés pour lui et pour sa famille sont à la charge de l'employeur et payés sur ...
Article 15
Mutation d'entreprise ou détachement sur l'initiative de l'employeur - Titre III : Contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 mai 1983
... Une telle mutation nécessite l assentiment de l intéressé dans un délai de un mois En cas de refus de celui-ci notifié par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception et d impossibilité du maintien dans sa fonction au sein de l entreprise d origine cette mutation constitue un licenciement du fait de l employeur et doit être réglée comme telle A compter de la prise de poste par le cadre la mutation conserve un caractère provisoire pendant une période préalablement définie de un à trois mois au terme de laquelle l intéressé devra dans les mêmes formes confirmer ou infirmer son assentiment ...
Article 31
Congés payés - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 3 mai 1983
...à raison de deux jours et demi ouvrables de congés par mois de travail effectif (ou périodes assimilées) au cours de l année de référence ( er juin- mai) Le congé annuel ne peut comporter une période continue supérieure à un mois de date à date En cas de résiliation licenciement ou démisson) du contrat de travail à durée indéterminée ou d expiration du contrat à durée déterminée il sera payé à l intéressé une indemnité compensatrice de congés payés pour le congé ou la fraction de congé dont il n a pas bénéficié conformément aux dispositions des articles L - et L ...
Article 23
Rémunération - Titre IV : Rémunération - Remboursement de frais - Convention collective nationale du 3 mai 1983
... les éléments de rémunération liés à l ancienneté et tous les autres éléments faisant partie de la rémunération y compris les avantages en nature à l exclusion de ceux qui sont accordés en compensation d une contrainte ou d une sujétion particulière ex : astreintes Les indemnités compensatrices de congés payés de licenciement de départ à la retraite et les sommes allouées à titre de remboursement de frais ne sont pas reprises dans la rémunération annuelle professionnelle réelle brute Après cette comparaison et en cas d insuffisance la différence sera versée au cadre et sa situation sera régularisée au plus tard avec le paiement de la rémunération du mois de ...