Article 28
Maternité et adoption (congé parental d'éducation) - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 3 mai 1983
En date du 12 mai 1983 28.1. Le congé de maternité, le congé d'adoption et le congé parental d'éducation sont, ainsi que les modalités de reprise du travail à l'issue de ces congés, fixés conformément à la législation en vigueur.28.2. Après un an d'ancienneté au premier ...
Article 22
Retraite - Titre III : Contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 mai 1983
En date du 19 décembre 1988 Les dispositions légales en vigueur fixent pour chaque cadre, les conditions générales à partir desquelles s'effectue la liquidation de ses droits aux avantages de retraite.La cessation du contrat de travail à durée indéterminée peut être due soit à l'initiative du cadre, soit ...
Article 12
Modification au contrat en cours - Titre III : Contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 mai 1983
En date du 12 mai 1983 12.1. Toute modification substantielle de caractère individuel aux conditions du contrat en cours d'un cadre (salaire, qualification, changement de lieu de travail impliquant soit un déménagement, soit un accroissement important du temps de trajet, etc.) doit faire l'objet de la part ...
Article 24
Bulletin de paie - Titre IV : Rémunération - Remboursement de frais - Convention collective nationale du 3 mai 1983
En date du 12 mai 1983 Le bulletin de paie délivré aux cadres doit indiquer :1° Le nom et l'adresse de l'employeur ou la dénomination de l'établissement et son adresse.2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous ...
Article 20
Indemnité de licenciement - Titre III : Contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 mai 1983
En date du 12 mai 1983 20.1. Dans le cas de licenciement il est alloué au cadre licencié une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée ainsi qu'il suit :- entre deux et cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise :30 p. 100 de mois par année d'ancienneté depuis l'entrée ...
Article 29
Service national - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 3 mai 1983
En date du 12 mai 1983 29.1. Service national.Les cadres qui ont quitté leur entreprise pour effectuer leur service national obligatoire, même en cas de devancement d'appel, sont réintégrés dans les conditions prévues par les articles L. 122-18, L. 122-19 et R. 122-7 du code du travail....
Article 31
Congés payés - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 3 mai 1983
En date du 12 mai 1983 31.1. Le congé annuel s'acquiert à raison de deux jours et demi ouvrables de congés par mois de travail effectif (ou périodes assimilées) au cours de l'année de référence (1er juin-31 mai). Le congé annuel ne peut comporter une période continue supérieure ...
Article 23
Rémunération - Titre IV : Rémunération - Remboursement de frais - Convention collective nationale du 3 mai 1983
En date du 25 avril 1990 23.1. Pour tenir compte de l'évolution des modes de rémunération, une rémunération minimale annuelle professionnelle garantie est instituée. Celle-ci est définie comme ci-après dans le cadre de l'année civile.La valeur de la rémunération minimale annuelle professionnelle garantie ne peut être inférieure ...