Article 2
Durée - Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 3 mai 1983
... Article En vigueur étendu en date du mai La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée par une des organisations signataires avec un préavis minimum de six mois Sous peine de nullité ce préavis devra être donné à toutes les autres organisations signataires par pli recommandé avec avis de réception La dénonciation par un des syndicats de salariés signataires ne fera pas obstacle à son maintien en vigueur Les dispositions de la présente convention continueront ...
Article 18
Délai-congé en dehors de la période d'essai - Titre III : Contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 mai 1983
...heures pour recherche d emploi peuvent être bloquées à la fin du délai-congé En cas de démission d un cadre âgé de cinquante ans des facilités lui seront accordées afin de lui permettre de trouver un nouvel emploi en particulier s il demande à ne pas accomplir intégralement le préavis Dans ce dernier cas il ne sera pas fait application de l article et ne lui sera allouée que la rémunération correspondant à la partie du préavis effectué ...
Article 21
Licenciement pour faute grave - Titre III : Contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 mai 1983
... Article En vigueur étendu en date du mai Le licenciement pour faute grave supprime toute indemnité de licenciement de même qu il supprime tout préavis L intéressé peut demander que son cas soit soumis immédiatement au délégué du personnel de son choix ou aux délégués du personnel ou à défaut au comité d entreprise ou d établissement au plus tard à sa prochaine réunion étant entendu qu en tout état de cause le cas peut être soumis à l appréciation des tribunaux ...
Article 20
Indemnité de licenciement - Titre III : Contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 mai 1983
... Article En vigueur étendu en date du mai Dans le cas de licenciement il est alloué au cadre licencié une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée ainsi qu il suit :- entre deux et cinq ans d ancienneté dans l entreprise : p de mois par année d ancienneté depuis l entrée dans l entreprise ;- pour la période de cinq à dix années d ancienneté dans l entreprise : p ...
Article 11
Période d'essai - Titre III : Contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 3 mai 1983
...mois Le délai-congé fixé ci-dessus commence à courir le jour de la notification de la rupture de l essai et peut le cas échéant conduire au-delà du terme de la période d essai sans pour autant affecter la nature du contrat En cours d essai le cadre peut demander à être dispensé de l exécution du préavis ainsi fixé En cas d acceptation de l employeur le contrat prend fin sans qu aucune des parties ne doive à l autre une compensation pécuniaire Pour la recherche d un nouvel emploi en cours de période d essai dès que le délai-congé est supérieur à deux jours le cadre pourra ...
Article 27
Maladie ou accident - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 3 mai 1983
... du janvier En cas d incapacité permanente de travail les cadres ne pourront être licenciés avant la consolidation de ladite incapacité et à condition que celle-ci constitue un empêchement majeur pour le maintien dans leur emploi ou leur reclassement dans l entreprise Les cadres bénéficieront de l indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l indemnité conventionnelle ou légale de licenciement Le maintien du salaire aux taux mentionnés à l article s entend sous déduction des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et éventuellement par des régimes de prévoyance auxquels participerait l employeur de ...