Engagements successifs
Dispositions communes - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 L'ETAM engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit, lors d'un licenciement non motivé par une faute grave, lors de sa mise ou de son départ à la retraite, à l'indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de ...
Congés payés d'ancienneté
Titre V : Congés payés-Autorisations d'absence - Jours fériés - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Au-delà des jours de congé légaux et de fractionnement, les ETAM présents dans les effectifs d'une entreprise du BTP, au 31 mars de la période de référence, bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté, aux conditions suivantes :- 2 jours ouvrables pour ...