Congés payés d'ancienneté
Titre V : Congés payés-Autorisations d'absence - Jours fériés - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Au-delà des jours de congé légaux et de fractionnement, les ETAM présents dans les effectifs d'une entreprise du BTP, au 31 mars de la période de référence, bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté, aux conditions suivantes :- 2 jours ouvrables pour ...
Congé pour enfant malade
Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'ETAM bénéficie d'un congé de 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.Ce congé non rémunéré, qui peut, ...
Dates de départ en congé
Titre V : Congés payés-Autorisations d'absence - Jours fériés - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Lors d'une consultation avec les représentants du personnel, les employeurs indiquent les dates prévisibles de prise des congés, en précisant notamment s'il est envisagé de fermer l'entreprise ou si les congés seront pris par roulement. Les dates des congés seront fixées par l'employeur ...
Absences pour maladie, accidentou congé de maternité
Titre V : Congés payés-Autorisations d'absence - Jours fériés - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Les jours d'absence pour maladie ou accident, sauf ceux visés à l'article 6.4, dernier alinéa, de la présente convention, constatés par certificat médical ou les jours d'absence pour congé de maternité n'entraînent pas une réduction des congés annuels si l'ETAM justifie, au ...
Droit syndical et liberté d'opinion. - Congé de formationéconomique, sociale et syndicale
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Les parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.L'entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent :- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à ...
Article
TITRE IV : COMPTE EPARGNE-TEMPS - ANNEXE VII - Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics - Annexes - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 06 novembre 1998 Le compte épargne-temps a pour objet, conformément à l'articleL. 227-1 du code du travail, de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré.Les dispositions suivantes sont applicables aux entreprises du bâtiment et des travaux publics sous réserve de ...
Paternité
Titre VI : Protection sociale - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Après la naissance ou l'adoption de son enfant, I'ETAM peut bénéficier dans les conditions de la législation d'un congé de paternité de 11 jours calendaires consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui peut se cumuler avec les 3 jours prévus par ...
Prime de vacances
Titre V : Congés payés-Autorisations d'absence - Jours fériés - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congé, institués par la loi du 16 mai 1969, acquis sur la base de 2 jours ouvrables de congé par mois de travail, est versée ...
Convention de forfait en jours
Chapitre IV-2 : Organisation du travail - Titre IV : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 1. Conformément à l'article L. 212-15-3 III du code du travail, les ETAM à partir du niveau F, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie ...
Autorisations d'absence
Titre V : Congés payés-Autorisations d'absence - Jours fériés - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 L'ETAM bénéficie d'autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de la rémunération à l'occasion des événements suivants :- mariage : 4 jours ;- pacs : 3 jours ;- mariage d'un de ses enfant : 1 jour ;- obsèques ...
Voyages de détente hebdomadaire
Chapitre VII-1 : Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Lors des déplacements supérieurs à 1 semaine, l'ETAM éloigné de sa proche famille bénéficie du remboursement des frais d'un voyage de détente hebdomadaire vers son lieu de résidence déclaré.Lorsqu'un ETAM, amené à prendre son congé annuel au cours d'une période où il ...
Article
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENCADREMENT - ANNEXE VII - Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics - Annexes - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 06 novembre 1998 Considérant la place et les responsabilités particulières que l'encadrement assume dans la bonne marche des entreprises ;Considérant son rôle essentiel dans l'organisation du temps de travail en fonction des dispositions législatives et conventionnelles ;Considérant qu'aujourd'hui, pour de nombreux salariés du BTP (comme des ...
Définition de l'ancienneté
Dispositions communes - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 On entend par ancienneté de l'ETAM le temps pendant lequel l'ETAM a été employé en une ou plusieurs fois dans l'entreprise ou dans le groupe, lorsqu'il existe un comité de groupe, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de ...
Abrogation
Titre X : Dispositions finales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 A la date de son entrée en vigueur, la présente convention collective nationale abroge et se substitue dans toutes leurs dispositions à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965, ses annexes et avenants ainsi que, pour ce ...
Obligations militaires
Titre IX : Autres dispositions - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 En l'absence de toute mobilisation générale ou partielle, le rappel individuel d'un ETAM sous les drapeaux n'entraîne pas la rupture mais seulement la suspension de son contrat de travail et, à sa libération, l'intéressé sera réintégré en priorité dans l'emploi qu'il occupait avant ...
Emploi de personnel temporaire et/ou emploi de personnelsous contrat à durée déterminée
Titre II : Contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 L'emploi de personnel temporaire et/ou l'emploi de personnel sous contrat à durée déterminée ne doit intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et non durable, et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de ...
Participation aux instances statutaires
Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Pour faciliter la présence des ETAM aux instances statutaires de leur organisation syndicale, des autorisations d'absence seront accordées sur présentation d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale, produite auprès du chef d'entreprise. Ces autorisations d'absence, non rémunérées et non imputables sur les ...
Paiement des frais de déplacement
Chapitre VII-1 : Déplacements et changements de résidence des ETAM en France à l'exclusion des DOM-TOM - Titre VII : Déplacements - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Les frais de déplacement ne constituant pas une rémunération, mais un remboursement de dépenses, ne sont pas payés pendant les congés, les jours de RTT (sauf si les jours de RTT sont pris sur place à la demande de l'entreprise), les voyages de ...
Travail de nuit habituel
Chapitre IV-2 : Organisation du travail - Titre IV : Durée et organisation du travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006
En date du 12 juillet 2006 Le travail de nuit constitue une nécessité pour certaines activités des entreprises de travaux publics, notamment de maintenance-exploitation et de services. Le recours au travail de nuit vise à assurer la continuité de l'activité économique et à répondre aux contraintes spécifiques des chantiers....