Preavis demission dans la convention collective travaux publics tome 4 cadres employes techniciens et agents de maitrise

Durée du préavis

Mise à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

En date du 12 juillet 2006 Le préavis est fixé à 3 mois, quel que soit l'âge auquel intervient la mise en retraite et quelle que soit l'ancienneté de l'ETAM concerné.La mise en retraite par l'employeur sera notifiée à l'ETAM par lettre recommandée avec accusé de réception, dont ...