Article 54
Absences pour maladie ou accident : garantie d'emploi - Maladie - Accident - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les absences résultant de maladies ou d accidents (y compris les accidents du travail) dont sauf cas de force majeure l employeur est averti aussi tôt que possible et dont la justification lui est fournie par l intéressé dans les quarante-huit heures ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci dans les limites précisées ci-dessous ...
ANNEXE II " CADRES "
Maladie - Accident - Maternité - Maladie - Accident- Maternité - Cadres - Annexe II Cadres
... Article ANNEXE II " CADRES " En vigueur étendu en date du septembre Les appointements des cadres dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie maternité ou accident dûment constaté et reconnu par certificat médical sont complétés ou maintenus dans les conditions suivantes :- après six mois de présence dans l entreprise :- p pendant quatre mois ;- p pendant les deux mois suivants ;- après trois ans ...
Article 60 BIS
Durée du travail - Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
...heures et heures est interdit Toutefois à titre exceptionnel des dérogations peuvent être accordées par l inspecteur du travail En outre il peut être dérogé sur simple préavis à cette interdiction en ce qui concerne les adolescents du sexe masculin âgés de seize à dix-huit ans en vue de prévenir les accidents imminents ou de réparer les accidents survenus ; ° La durée minimale du repos de nuit des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à douze heures consécutives Dans le cas des dérogations prévues au ° ci-dessus un repos continu de douze heures doit être assuré FemmesLa durée journalière du travail et le travail de nuit des ...
ANNEXE I " AGENTS DE MAITRISE "
Maladie - Accident - Maternité - Retraite - Agents de maîtrise - Annexe I " Agents de maîtrise "
... Article ANNEXE I " AGENTS DE MAITRISE " En vigueur étendu en date du janvier Les appointements des agents de maîtrise techniciens ou assimilés dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie maternité ou accident dûment constatés et reconnus par certificat médical sont selon les cas maintenus ou complétés dans les conditions suivantes :- après six mois de présence dans l entreprise et jusqu à dix ans : p pendant quatre mois ;- après dix ans de présence dans l entreprise : ...
ANNEXE A L'ARTICLE 58.
I. - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et commissions d'hygiène, sécurité et prévention (1) - Hygiène - Sécurité - Prévention dans les entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes - Hygiène. - Sécurité. - Prévention - Annexe à l'article 58
...de vingt-cinq et de moins de cinquante salariés La composition de ces commissions sera calquée sur celle des comités avec participation des délégués du personnel en cas d absence de comité d entreprise Ces commissions se réuniront dans les mêmes conditions que les comités c est-à-dire trimestriellement et chaque fois qu il y a eu un accident En outre le personnel par le canal de la commission pourra par écrit faire connaître à la direction de l entreprise ses remarques et constatations sur les problèmes d hygiène sécurité et prévention Ces remarques et constatations étant communiquées à la direction celle-ci devra dans un délai de quinze jours ...
Article 4
Garanties - AVENANT 63
...sociale) En aucun cas le cumul d un revenu d activité de la rente de la sécurité sociale et de la rente d invalidité ne peut conduire le salarié à percevoir un revenu supérieur à du salaire net de référence Invalidité e et e catégorieL invalidité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est assimilée à une invalidité e ou e catégorie lorsque le taux d incapacité est égal ou supérieur à Le montant de la rente est fixé à du salaire brut sous déduction de celle versée par la sécurité sociale Article ...
Article 57
Absences fortuites - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
... Article En vigueur étendu en date du février En dehors du cas de maladie ou d accident toute absence de quelque durée qu elle soit doit faire l objet d une autorisation préalable du chef de service ou de la direction En cas d absence imprévue ou pour une raison indépendante de sa volonté ( ) le salarié doit aviser la direction dans les quarante-huit heures sauf cas de force majeure L absence non ...
Article 63
Prime de fin d'année - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
... Article En vigueur étendu en date du février Une prime annuelle d un montant minimum de ( ) F sera accordée au personnel en fin d année sous réserve d une présence continue toute l année Les absences autorisées les congés de maladie maternité accidents du travail n interrompent pas la présence continue ...
Article 10
Renouvellement des contrats à durée déterminée - Chapitre II. - Contrats de professionnalisation - Accès à la formation tout au long de la vie
... Article En vigueur étendu en date du avril Les contrats de professionnalisation à durée déterminée peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n a pu atteindre la qualification envisagée pour l une des raisons suivantes :- échec aux épreuves d évaluation ;- maternité ;- maladie ;- accident de travail ;- défaillance de l organisme de formation ...
Article 63
Prime de fin d'année - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
...montant total soit au moins équivalent l obligation de versement au titre de la prime de fin d année est remplie La prime de fin d année est due en totalité dans les cas suivants :- chômage partiel ;- suspension du contrat de travail pendant une partie de l année civile résultant d un accident du travail d une maladie professionnelle ou de la maternité ;- suspension du contrat de travail dans la limite d une durée totale continue ou discontinue de mois au cours de l année civile résultant de toute autre cause que l accident du travail la maladie professionnelle ou la maternité La prime de ...
Article 53 bis
Dispositions particulières relatives aux parents d'enfants reconnus handicapés - Congés - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
... Article bis En vigueur étendu en date du septembre Le salarié parent d un enfant reconnu handicapé à sa charge au sens du code de la sécurité sociale bénéficiera :- l année de survenance du handicap quelle qu en soit la cause (naissance maladie accident ) de jours d absences autorisées payés ;- l année de survenance du handicap puis chaque année suivante pour accompagner l enfant visé ci-dessus à des examens ou traitements médicaux sur la base de pièces justificatives d un crédit de jours d absences autorisées payés par an ;- d ...
ANNEXE II " CADRES "
Remplacement en cas de maladie ou d'accident - Maladie - Accident- Maternité - Cadres - Annexe II Cadres
... Article ANNEXE II " CADRES " En vigueur étendu en date du août Les absences résultant de maladie ou d accident dûment constatées ne constituent pas une rupture du contrat de travail Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement définitif de l intéressé la notification du remplacement ne peut avoir effet qu à l expiration des périodes d indemnisation prévues à l article de la présente annexe Cette notification doit être faite par lettre ...
Prime de fin d'année
Salaires
...la rémunération mensuelle de base conventionnelle l obligation de versement au titre de la prime de fin d année est remplie La prime de fin d année est due en totalité dans les cas suivants :- chômage partiel ;- suspension du contrat de travail pendant une partie de l année civile résultant d un accident du travail d une maladie professionnelle ou de la maternité ;- suspension du contrat de travail dans la limite d une durée totale continue ou discontinue de mois au cours de l année civile résultant de toute autre cause que l accident du travail la maladie professionnelle ou la maternité La prime de ...
Prime de fin d'année
Chapitre III. - Rémunération - Classification
...montant total soit au moins équivalent l obligation de versement au titre de la prime de fin d année est remplie La prime de fin d année est due en totalité dans les cas suivants :- chômage partiel ;- suspension du contrat de travail pendant une partie de l année civile résultant d un accident du travail d une maladie professionnelle ou de la maternité ;- suspension du contrat de travail dans la limite d une durée totale continue ou discontinue de mois au cours de l année civile résultant de toute autre cause que l accident du travail la maladie professionnelle ou la maternité La prime de ...
ANNEXE A L'ARTICLE 58.
III. - Sécurité - Hygiène - Sécurité - Prévention dans les entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes - Hygiène. - Sécurité. - Prévention - Annexe à l'article 58
...doivent s engager à veiller à la qualité et à l efficacité du matériel de protection et à rechercher en accord avec les comités d hygiène et de sécurité ou les délégués du personnel les moyens les plus appropriés pour assurer la sécurité des travailleurs Les salariés doivent respecter les consignes prises pour la prévention des accidents et notamment celles concernant le port des matériels de protection individuels Mesures collectivesLes locaux d abattage doivent être de dimensions telles que le travail puisse s y effectuer de façon satisfaisante (C E E ) Chaque entreprise devra examiner les conditions d adaptation des postes de travail en vue d éviter les mouvements dangereux et de façon telle que ...
ANNEXE A L'ARTICLE 58.
IV. - Prévention - Hygiène - Sécurité - Prévention dans les entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes - Hygiène. - Sécurité. - Prévention - Annexe à l'article 58
...Ce certificat doit attester que rien ne s oppose à cette affection Il doit être renouvelé tous les ans et chaque fois que le vétérinaire officiel en fait la demande Il doit être tenu à la disposition de ce dernier (C E E ) Pour tous les cas non prévus par la convention collective de maladie ou accident n entraînant pas d arrêt de travail mais seulement l impossibilité d occuper le poste habituel aucun déclassement aucune diminution de salaire n interviendront pendant cette période de changement d affectation Pour toutes les maladies professionnelles homologuées lorsqu il existe un vaccin sur le plan humain la vaccination devra être obligatoire pour tout le ...
Article 58 BIS HYGIENE ET SECURITE
Hygiène et sécurité - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
...étendu Les employeurs s engagent à veiller à la qualité et à l efficacité du matériel de protection et à rechercher en accord avec les comités d hygiène et de sécurité ou les délégués du personnel lesmoyens les plus appropriés pour assurer la sécurité des travailleurs Les salariés doivent respecter les consignes prises pour la prévention des accidents et notamment celles concernant le port dematériels de protection individuels Des effets de protection seront fournis pour certains postes particuliers exposant les vêtements des ouvriers à une détérioration prématurée et anormale L entretien des dispositifs ou des effets de protection est assuré par l employeur qui en conserve la propriété Les ouvriers travaillant dans les chambres froides sont munis ...
ANNEXE II " CADRES "
Ancienneté - Cadres - Annexe II Cadres
... telles qu elles sont définies au titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ; les interruptions pour périodes militaires obligatoires et le service militaire obligatoire ;- les interruptions pour maladies accidents ou maternités ainsi que les congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée ...
ANNEXE I " AGENTS DE MAITRISE "
Ancienneté - Agents de maîtrise - Annexe I " Agents de maîtrise "
... telles qu elles sont définies au titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ; les interruptions pour périodes militaires obligatoires et le service militaire obligatoire ;- les interruptions pour maladies accidents maternités ainsi que les congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée ...