Mise à jour de l'article 52 « Congés pour événements personnels »
Modification de l'article 52 de la convention collective
...évolutions législatives et réglementaires les partenaires sociaux décident d annuler et de remplacer la rédaction de l article par la nouvelle rédaction suivante :« Tout salarié bénéficie sur justification et à l occasion de certains événements personnels d une autorisation exceptionnelle d absence dont la durée est fonction de son ancienneté Ces congés exceptionnels sont accordés dans les conditions suivantes :Dès l embauchage :- mariage du salarié : jours ;- naissance d un enfant ou arrivée d un enfant placé en vue de son adoption jours ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint ou de la personne avec qui le salarié était ...
Article 51
Congés payés - Congés - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
... Article En vigueur étendu en date du décembre Pour tout ce qui concerne les congés payés annuels les parties signataires se réfèrent à la réglementation en vigueur (art L - à L - du code du travail) La durée du congé est fixée à deux jours et demi par mois de travail effectif pour la période de référence du er ...
Rémunération exempte de toute discrimination
Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
...un travail de valeur égale l égalité de rémunération entre les femmes et les hommes La rémunération des femmes et des hommes est fondée sur les compétences de la personne ses connaissances professionnelles son expérience professionnelle son ancienneté son niveau de responsabilité Rattrapage salarial pour neutraliser l impact des congés de maternité de paternité d adoption et congé parental d éducationConformément à l article L - du code du travail la rémunération de la salariée au sens de l article L - du code du travail est majorée à son retour ...
ANNEXE II " CADRES "
Congé d'ancienneté - Retraite - Cadres - Annexe II Cadres
... Article ANNEXE II " CADRES " En vigueur étendu en date du octobre Les cadres ayant l ancienneté requise dans l entreprise et au moins un mois de travail effectif apprécié à la fin de la période de référence bénéficient d un congé d ancienneté s ajoutant au congé normal tel que défini aux alinéas et de l article des dispositions générales de la présente convention collective égal à :- un jour après cinq ans d ancienneté ;- deux jours après dix ans d ancienneté ;- trois jours après vingt ans ...
REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Congés et repos - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du décembre A - Généralisation de la cinquième semaine de congés payésLe salarié qui au cours de la période annuelle de référence justifiera avoir été occupé chez un même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d un mois de travail effectif aura droit à un congé dont la durée sera déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que ...
REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Congés et repos - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur non étendu en date du décembre A - Généralisation de la cinquième semaine de congés payésLe salarié qui au cours de la période annuelle de référence commençant le er juin justifiera avoir été occupé chez un même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d un mois de travail effectif aura droit à un congé dont la durée sera déterminée à raison de deux jours ...
ANNEXE I " AGENTS DE MAITRISE "
Congé d'ancienneté - Retraite - Agents de maîtrise - Annexe I " Agents de maîtrise "
... Article ANNEXE I " AGENTS DE MAITRISE " En vigueur étendu en date du juin Les agents de maîtrise techniciens ou assimilés ayant l ancienneté requise dans l entreprise et au moins un mois de travail effectif apprécié à la fin de la période de référence bénéficient d un congé d ancienneté s ajoutant au congé normal tel que défini aux alinéas et de l article des dispositions générales de la présente convention collective égal à un jour ouvrable après cinq ans d ancienneté L ancienneté à prendre en considération est l ancienneté dans l entreprise telle qu elle ...
Article 56
Maternité - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
... Article Remplacé en date du novembre ° Protection de la maternité (naturelle et adoptive)Interdiction de licencier pendant la grossesse ou le congé d adoption - L employeur ne peut résilier le contrat de travail d une salariée lorsqu elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application du paragraphe ° du présent article qu elle use ou non de ce droit ...
Article 56
Maternité - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
... Article En vigueur étendu en date du septembre ° Protection de la maternité (naturelle et adoptive)Interdiction de licencier pendant la grossesse ou le congé d adoption - L employeur ne peut résilier le contrat de travail d une salariée lorsqu elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application du paragraphe ° du présent article qu elle use ou non de ce droit ...
Faciliter l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
...perte de salaire La répartition de ce temps se fait à l initiative de la salariée et en accord avec l employeur Le temps passé par la salariée enceinte aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elle ne peut se soumettre en dehors des heures de travail est payé comme temps de travail effectif » Prolongation du congé de maternité en cas de naissance prématuréeLes partenaires sociaux rappellent que lorsque l accouchement intervient plus de semaines avant la date prévue et exige l hospitalisation de l enfant après sa naissance la période de suspension du contrat de travail telle qu elle résulte des dispositions légales est prolongée du nombre de jours courant de la ...
Egalité d'accès à la formation et à la progression professionnelle
Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
...formation soit identique entre les femmes et les hommes A cette fin elles s assureront que les moyens de formation apportés aux femmes et aux hommes soient identiques notamment en ce qui concerne le développement des compétences professionnelles de chacun ou l adaptation aux évolutions de l entreprise Neutralisation des périodes de congés liés à la parentalité au regard du DIFConformément à l article L - du code du travail pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation la période d absence du salarié pour un congé de maternité d adoption de présence parentale de ...
Article 21 (1)
Acquisition du DIF en cas de suspension du contrat de travail - Chapitre IV. - Droit individuel à la formation - Accès à la formation tout au long de la vie
... Article ( ) En vigueur étendu en date du avril Sont prises en compte pour le calcul du droit individuel à la formation les périodes de suspension du contrat de travail pour cause :- d accident du travail ;- de maladie professionnelle ;- de congé maternité ;- de congé paternité ;- de maladielorsque ces périodes sont assimilées par le code du travail ou la convention collective à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ( ) Article exclu de l extension étant contraire aux dispositions de l article L - ...
Article 52
Congés pour évènements personnels - Congés - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout salarié bénéficie sur justification et à l occasion de certains événements personnels d une autorisation exceptionnelle d absence dont la durée est fonction de son ancienneté Ces congés exceptionnels sont accordés dans les conditions suivantes :Dès l embauchage :- mariage du salarié : jours ;- naissance d un enfant ou arrivée d un enfant placé en vue de son adoption jours ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint ou de la personne avec qui le salarié était ...
Article 6
Garanties et protections accordées aux travailleurs de nuit - Travail de nuit
...nocturne des travailleurs de nuit avec l exercice de responsabilités familiales et sociales notamment en ce qui concerne les moyens de transport Une travailleuse de nuit en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché est affectée à un poste de jour :- sur sa demande pendant la durée de la grossesse et pendant la période du congé légal postnatal ;- sur constatation par écrit du médecin du travail que le poste de nuit est incompatible avec son état Cette période peut être prolongée pour une durée n excédant pas mois pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions Ce changement d affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération L ...
Article 12
Publics - Chapitre III. - Périodes de professionnalisation - Accès à la formation tout au long de la vie
... ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de mois dans la dernière entreprise qui les emploie ;- dont la qualification n est plus en adéquation au regard des évolutions technologiques ou organisationnelles de l entreprise ;- envisageant la création ou la reprise d une entreprise ;- après un congé parental ;- après un congé maternité ;- bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail ...
ANNEXE II " CADRES "
Ancienneté - Cadres - Annexe II Cadres
...titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ; les interruptions pour périodes militaires obligatoires et le service militaire obligatoire ;- les interruptions pour maladies accidents ou maternités ainsi que les congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée ...
Article 22
Mise en oeuvre du DIF - Chapitre IV. - Droit individuel à la formation - Accès à la formation tout au long de la vie
...du salarié Dans le cas où l employeur n est pas d accord avec le choix de l action de formation il refuse par un écrit motivé le suivi de l action de formation En cas de désaccord entre le salarié et son employeur durant années civiles l organisme paritaire agréé (OPCA) au titre du congé individuel à la formation (CIF) dont relève l entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l action dans le cadre d un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme Dans la mesure où l organisme paritaire collecteur du CIF accepte la demande ...
ANNEXE I " AGENTS DE MAITRISE "
Ancienneté - Agents de maîtrise - Annexe I " Agents de maîtrise "
...titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ; les interruptions pour périodes militaires obligatoires et le service militaire obligatoire ;- les interruptions pour maladies accidents maternités ainsi que les congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée ...
Article 41
Préavis - Rupture du contrat de travail - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
...deux mois si le salarié justifie d une ancienneté d au moins deux ans La notification de la rupture du contrat de travail intervenant à l initiative de l employeur doit être faite par lettre recommandée avec demande d avis de réception ; la date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du congé Si la rupture du contrat de travail intervient à l initiative de l employé celui-ci peut la notifier à l employeur soit en lui adressant une lettre recommandée avec demande d avis de réception soit en signant un document que lui fournira son employeur où figureront notamment la date à laquelle son employeur a été averti et ...