Mise à jour de l'article 52 « Congés pour événements personnels »
Modification de l'article 52 de la convention collective
En date du 12 décembre 2007 Afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, les partenaires sociaux décident d'annuler et de remplacer la rédaction de l'article 52 par la nouvelle rédaction suivante :« Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements personnels, d'une autorisation exceptionnelle ...
Article 51
Congés payés - Congés - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
En date du 16 décembre 1981 Pour tout ce qui concerne les congés payés annuels, les parties signataires se réfèrent à la réglementation en vigueur (art. L. 223-1 à L. 223-15 du code du travail).La durée du congé est fixée à deux jours et demi par mois de ...
Rémunération exempte de toute discrimination
Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
En date du 01 septembre 2010 4.1. A travail égal salaire égalTout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.La rémunération des femmes et des hommes est fondée sur les compétences de la ...
ANNEXE II " CADRES "
Congé d'ancienneté - Retraite - Cadres - Annexe II Cadres
En date du 03 octobre 1979 Les cadres ayant l'ancienneté requise dans l'entreprise et au moins un mois de travail effectif apprécié à la fin de la période de référence bénéficient d'un congé d'ancienneté s'ajoutant au congé normal tel que défini aux alinéas 1, 2 et 3 de l'article ...
REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Congés et repos - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 16 décembre 1981 A. - Généralisation de la cinquième semaine de congés payésLe salarié qui, au cours de la période annuelle de référence, justifiera avoir été occupé chez un même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif aura droit à ...
REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Congés et repos - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 16 décembre 1981 A. - Généralisation de la cinquième semaine de congés payésLe salarié qui, au cours de la période annuelle de référence commençant le 1er juin 1982, justifiera avoir été occupé chez un même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d'un mois de ...
ANNEXE I " AGENTS DE MAITRISE "
Congé d'ancienneté - Retraite - Agents de maîtrise - Annexe I " Agents de maîtrise "
En date du 02 juin 1977 Les agents de maîtrise, techniciens ou assimilés ayant l'ancienneté requise dans l'entreprise et au moins un mois de travail effectif apprécié à la fin de la période de référence bénéficient d'un congé d'ancienneté s'ajoutant au congé normal tel que défini aux alinéas 1, ...
Article 56
Maternité - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
Article 56 Remplacé en date du 09 novembre 1988 1° Protection de la maternité (naturelle et adoptive)Interdiction de licencier pendant la grossesse ou le congé d'adoption. - L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des ...
Article 56
Maternité - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
En date du 01 septembre 2010 1° Protection de la maternité (naturelle et adoptive)Interdiction de licencier pendant la grossesse ou le congé d'adoption. - L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension ...
Faciliter l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
En date du 01 septembre 2010 7.1. Parentalité1. Services au personnelL'employeur cherchera à développer des solutions innovantes dans le domaine des services au personnel, conformément à l'article 10.4 de l'accord interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et ...
Egalité d'accès à la formation et à la progression professionnelle
Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
En date du 01 septembre 2010 6.1. Accès identique à la formationLes parties signataires, conformément à l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, réaffirment l'accès des femmes à la formation professionnelle ...
Article 21 (1)
Acquisition du DIF en cas de suspension du contrat de travail - Chapitre IV. - Droit individuel à la formation - Accès à la formation tout au long de la vie
En date du 07 avril 2005 Sont prises en compte pour le calcul du droit individuel à la formation les périodes de suspension du contrat de travail pour cause :- d'accident du travail ;- de maladie professionnelle ;- de congé maternité ;- de congé paternité ;- de maladielorsque ces ...
Article 52
Congés pour évènements personnels - Congés - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
En date du 12 décembre 2007 Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements personnels, d'une autorisation exceptionnelle d'absence, dont la durée est fonction de son ancienneté.Ces congés exceptionnels sont accordés dans les conditions suivantes :Dès l'embauchage :- mariage du salarié : 4 jours ;- ...
Article 6
Garanties et protections accordées aux travailleurs de nuit - Travail de nuit
En date du 20 avril 2003 Tout travailleur de nuit doit bénéficier, avant son affectation sur un poste de nuit, d'une surveillance médicale particulière dans les conditions définies par voie réglementaire.Lorsque l'état de santé du travailleur de nuit constaté par le médecin du travail l'exige, le travailleur de ...
Article 12
Publics - Chapitre III. - Périodes de professionnalisation - Accès à la formation tout au long de la vie
En date du 07 avril 2005 Les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux salariés sous contrat à durée indéterminée :- ayant 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 6 mois dans la dernière entreprise qui les emploie ;- dont la ...
ANNEXE II " CADRES "
Ancienneté - Cadres - Annexe II Cadres
En date du 01 août 1969 On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel l'intéressé a été occupé comme cadre en une ou plusieurs fois dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.Sont considérés comme temps de ...
Article 22
Mise en oeuvre du DIF - Chapitre IV. - Droit individuel à la formation - Accès à la formation tout au long de la vie
En date du 07 avril 2005 Le salarié a l'initiative de mettre en oeuvre son droit individuel à la formation. Il doit obtenir l'accord de son employeur sur l'action de formation souhaitée.Le salarié adressera à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande d'utilisation de ...
ANNEXE I " AGENTS DE MAITRISE "
Ancienneté - Agents de maîtrise - Annexe I " Agents de maîtrise "
En date du 01 août 1969 On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel l'intéressé a été occupé comme agent de maîtrise d'une façon continue ou non dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.Sont considérés comme ...
Article 41
Préavis - Rupture du contrat de travail - Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" - Convention collective nationale du 20 février 1969
En date du 01 janvier 1982 En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié ayant effectué l'intégralité de sa période d'essai, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture.La durée de ce préavis est de :- en cas ...