Article VIII.2.2
Fractionnement des congés payés - Congés payés annuels - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 L'employeur a la latitude, après avoir consulté les représentants du personnel ou, à défaut, l'ensemble du personnel, de proposer le fractionnement des congés, conformément à la législation en vigueur (art. L. 223-8).En cas de prise fractionnée des 4 premières semaines des congés ...
Article VIII.2.3
Congés payés et absences du salarié - Congés payés annuels - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 Les jours d'absence pour maladie et accident sont considérés comme du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés dans la limite de 3 mois calculés sur la période de référence. Le salarié conserve le bénéfice des congés payés, qu'il pourra faire ...
Article VIII.4
Congés exceptionnels - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur justifications, sans être imputables sur les congés annuels précisés ci-avant à l'article 8.2.1, dans les cas suivants :1. Naissance, adoption d'un enfant : 3 jours ouvrables.2. Mariage (1) de l'intéressé : 6 jours ...
Article VIII.2, VIII.2.1
Congé légal - Congés payés annuels - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 Le salarié qui au cours de l'année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de ...
Article IV.2.2
Licenciement pour motif économique - Licenciements - Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 Avant tout licenciement pour motif économique, et sans préjudice de la législation en vigueur, l'employeur :1° Procédera à une information de l'ensemble des salariés sur l'analyse de la situation et de la gestion de l'entreprise ayant conduit à cette décision de licenciement ;2° ...
Article VIII.3
Congés supplémentaires non rémunérés - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 En complément des congés non rémunérés visés par le code du travail (1), les salariés qui en feront la demande, avec un préavis de 1 mois, pourront bénéficier d'un congé sans rémunération pour motif personnel, de 6 jours ouvrables consécutifs ou non par ...
Article VIII.5
Avantages acquis en jours de congés - Chapitre VIII : Congés - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 Les jours de congés liés à l'ancienneté, acquis antérieurement à la date de mise en application de la convention collective font partie des avantages acquis dans l'entreprise.Les jours de congés liés à l'ancienneté, acquis antérieurement à la date de mise en application ...
Article 5
Versement des contributions - ACCORD
En date du 20 janvier 2005 Les professionnels des entreprises d'architecture versent leurs contributions au titre de la formation professionnelle continue à l'exclusion du congé individuel de formation à l'organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales (OPCA-PL), dont le siège est à Levallois-Perret 92309, 52/56, rue Kléber.Cet organisme ...
Article 3.2.1
Maintien de salaire. - Incapacité. - Indemnisation de la maternité et de la paternité - Incapacité, indemnisation de la maternité et de la paternité - Incapacité - indemnisation de la maternité - Incapacité - indemnisation de la maternité - invalidité - Régime de prévoyance
En date du 01 janvier 2009 L'indemnisation au titre de l'incapacité, de la maternité ou de la paternité intervient dès le premier jour en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, maladie professionnelle, maternité ou paternité.L'indemnisation au titre des congés maternité et paternité s'entend pour la durée ...
Prestations incapacité, indemnisation de la maternité et de la paternité
Prévoyance
En date du 01 janvier 2009 L'article 3. 2. 1 « Incapacité, indemnisation de la maternité » de l'accord de prévoyance susvisé est remplacé par le suivant :« 3. 2. 1. Incapacité, indemnisation de la maternité et de la paternitéL'indemnisation au titre de l'incapacité, de la maternité ou de ...
Article XI.2
Périodes de réserve obligatoires - Chapitre XI : Obligations militaires - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 Sauf accord des parties, les périodes de réserve ne sont pas imputables sur les congés payés annuels. Elles donnent lieu à une suspension du contrat de travail....
Article
ACCORD
En date du 20 janvier 2005 Cet accord définit les moyens et priorités de la formation dans la branche professionnelle, compte tenu des caractéristiques de structure et d'organisation des entreprises et des besoins de polyvalence professionnelles, conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, relatif à ...
Article 1
La professionnalisation - ACCORD
En date du 20 janvier 2005 Les parties signataires du présent accord confient à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) la définition des objectifs prioritaires des formations admises et le réexamen annuel des actions et des publics qui s'avéreraient nécessaires pour la mise en ...
Article IX.3.2
Déplacement du lieu de travail entraînant un changement de résidence - Déplacement du lieu de travail - Chapitre IX : Déplacements - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 En cas d'accord du salarié pour un déplacement de son lieu de travail initial entraînant un changement de résidence, avec l'accord préalable de l'employeur, les frais occasionnés de ce fait au salarié et à sa famille, y compris toutes personnes à charge, sont ...
Article II.6
Absences pour raisons syndicales - Chapitre II : Droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 Des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent être accordées aux salariés dûment mandatés par leur organisation syndicale dans les cas suivants :- participation aux commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord au plan national et au plan régional au titre de la présente convention. ...
Article VI.3
Financement de la formation - Chapitre VI : Formation - Promotion - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 Les entreprises d'architecture verseront à l'OPCA-PL une cotisation assise sur la masse salariale brute de leur effectif salarié, le pourcentage applicable étant fixé par un accord national entre les parties contractantes sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des entreprises ...
Article IX.2.2
Prise en compte du temps du travail - Déplacements de longue durée - Chapitre IX : Déplacements - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 L'horaire de travail devra respecter la durée légale hebdomadaire ou celle de l'horaire collectif de l'entreprise, les heures supplémentaires effectuées en cours de déplacement étant rémunérées dans les conditions fixées par la présente convention.Pour les déplacements de longue durée, excédant 15 jours ...
Article VII.2.4.5
Repos compensateur obligatoire - Heures supplémentaires - Chapitre VII : Durée du travail - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 a) DéfinitionLes heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent droit en plus de leur rémunération majorée à un repos compensateur obligatoire défini ci-après.Pour les entreprises de plus de 10 salariés ...
Article IV.2, IV.2.1
Licenciement pour motif personnel - Licenciements - Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 Conformément à la procédure prévue par le code du travail, le licenciement est obligatoirement précédé d'un entretien au cours duquel l'employeur indique les motifs de la rupture envisagée et recueille les observations du salarié. Celui-ci a la faculté de se faire assister par ...