Article IV.2.2
Licenciement pour motif économique - Licenciements - Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article IV En vigueur étendu en date du février Avant tout licenciement pour motif économique et sans préjudice de la législation en vigueur l employeur : ° Procédera à une information de l ensemble des salariés sur l analyse de la situation et de la gestion de l entreprise ayant conduit à cette décision de licenciement ; ° Recueillera l avis des représentants du personnel ou en leur ...
Article IV.2, IV.2.1
Licenciement pour motif personnel - Licenciements - Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article IV IV En vigueur étendu en date du février Conformément à la procédure prévue par le code du travail le licenciement est obligatoirement précédé d un entretien au cours duquel l employeur indique les motifs de la rupture envisagée et recueille les observations du salarié Celui-ci a la faculté de se faire assister par la personne de son choix Si la décision de licenciement est prise l employeur la notifie au salarié par lettre recommandée avec accusé ...
Article IV.1, IV.1.1
Préavis - Préavis et absences pour recherche d'emploi - Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit - Convention collective nationale du 27 février 2003
...de la lettre recommandée de notification de rupture du contrat de travail à l adresse du destinataire Après la période d essai et sauf cas de faute grave ou lourde ou de force majeure pour lequel le préavis n est pas dû la durée du préavis réciproque est fixée dans les conditions suivantes :a) En cas de licenciement :ANCIENNETENON-CADRECADREMoins de mois semaines mois mois à moins de ans mois mois ans et plus mois moisb) En cas de démission :ANCIENNETENON-CADRECADREMoins de mois semaine semaines mois à moins de ans semaines mois ans et plus mois ...
Article IV.2.3
Priorité de réengagement - Licenciements - Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit - Convention collective nationale du 27 février 2003
En date du 27 février 2003 Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réengagement d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail, à condition qu'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de 12 mois à compter ...
Article IV.1.2
Absences pour recherche d'emploi - Préavis et absences pour recherche d'emploi - Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article IV En vigueur étendu en date du février En cas de licenciement ou de démission pendant le préavis les salariés ont le droit de s absenter pour trouver un nouvel emploi dans les conditions suivantes :a) En cas de licenciement :ANCIENNETENON-CADRECADREMoins de mois heures heures mois à moins de ans heures heures ans et plus ...
Article 7.4
Retraite. - Rupture du contrat de travail - Régime de mutuelle complémentaire
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans tous les cas de rupture du contrat de travail - retraite démission licenciement l employeur déclare ce changement aux organismes gestionnaires dès la rupture effective du contrat de travail (fin du préavis payé ou indemnisé) ...
Article II.8
Protection - Chapitre II : Droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 27 février 2003
... Article II En vigueur étendu en date du février Les délégués syndicaux et représentants du personnel bénéficient de la protection accordée par les dispositions du code du travail Le licenciement d un salarié investi de mandats syndicaux ou électifs est soumis à l autorisation de l inspection du travail et après avis de la commission paritaire régionale ; celle-ci se prononce dans les semaines suivant sa saisine ...
Article III.4
Modifications en cours de contrat - Chapitre III : Conditions d'engagement - Contrat - Convention collective nationale du 27 février 2003
... des conditions inférieures à celles de l emploi qu il occupe le salarié dispose d un délai de mois pour faire connaître à son employeur par écrit sa décision d accepter ou de refuser En cas de refus la rupture du contrat de travail qui en résultera sera réglée comme un licenciement du fait de l employeur ...
Article IX.3.2
Déplacement du lieu de travail entraînant un changement de résidence - Déplacement du lieu de travail - Chapitre IX : Déplacements - Convention collective nationale du 27 février 2003
...autres concernant l ancien et le nouveau logement En cas de désaccord du salarié pour un déplacement de son lieu de travail initial entraînant son changement de résidence le contrat est rompu et la rupture est considérée comme étant du fait de l employeur le salarié bénéficiant alors de l ensemble des conditions prévues en cas de licenciement individuel y compris le délai congé ou préavis ...
Article II.1
Liberté d'opinion et liberté civique - Chapitre II : Droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 27 février 2003
...croyances philosophiques religieuses ou politiques et à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à un syndicat pour arrêter toute décision relative à l embauche ou le renouvellement du contrat de travail et à son exécution notamment les salaires les promotions la formation professionnelle les mesures disciplinaires le licenciement et l organisation du travail Les personnes possèdent pleine liberté d adhérer à tel ou tel parti mouvement groupement politique confessionnel ou philosophique de leur choix Tout salarié peut faire acte de candidature à un mandat politique Toutes dispositions visant à violer les libertés et droits ainsi rappelés sont nulles de plein droit ...
Article XV.3, XV.3.1
Missions et composition - Commissions paritaires régionales (CPR) - Chapitre XV : Commissions paritaires - Convention collective nationale du 27 février 2003
...CCN en relais de la commission paritaire nationale de la négociation collective ;- analyse de l emploi et de la formation en relais de la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation ;- négociation de la valeur du point ;- conciliation de différends individuels ou collectifs sur saisine d employeurs ou de salariés ;- avis sur licenciement de salarié protégé Composition Les commissions paritaires régionales sont composées de membres mandatés par les organisations syndicales d employeurs et de salariés représentatives *au plan national* ( ) :- collège employeurs : représentants maximum à répartir entre les organisations patronales représentatives *au plan national* ( ) ;- collège salariés : représentants maximum à ...