Article 2
Le plan de formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les actions à l initiative de l employeur se résument de la façon suivante Adaptation au poste de travailToute action de formation suivie par le salarié constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération *Evolution et maintien dans l emploiToute action de formation suivie par le salarié liée à l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi est mise en oeuvre :- soit pendant le temps de travail et donne lieu au maintien de la rémunération ;- soit hors du temps de travail par accord écrit spécifiant ...
Article 4
Cotisations - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations calculées sur le traitement de référence brut défini à l article égales à :Pour les non-cadres TAUXEMPLOYEURSALARIE TATBTATBTATBMaintien de salaire jusqu au e jour Incapacité à compter du e jour jusqu au e jour ...
Article 1
La professionnalisation - ACCORD
...du titre diplôme certificat de qualification professionnel préparé ni inférieure au SMIC Les contrats de professionnalisation des titulaires de moins de ans et des chômeurs de plus de ans ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC Les dépenses liées au maintien de la rémunération et au frais de formation (pédagogie transport repas etc ) sont définis en CPNEF et prises en charge par l OPCA-PL suivant un forfait de Euros de l heure (dont pour le salaire) La période de professionnalisationLes parties signataires du ...
Article 6
Conditions de suspension et de maintien des garanties - Conditions de suspension des garanties - Régime de mutuelle complémentaire
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le bénéfice des garanties est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu Toutefois en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à rémunération ou indemnisation maintien de salaire de l employeur d indemnités journalières versées par l employeur ou un tiers) la garantie est maintenue moyennant le versement par l employeur des cotisations correspondantes Dans ce cas la cotisation est calculée sur la base de l assiette prévue à l article et selon la même répartition ...
Rente handicap
Prévoyance
...et rente handicap prévues aux articles et sont maintenues sans versement de cotisations au profit des salariés participants qui par suite d une incapacité de travail ou d une invalidité indemnisée par la sécurité sociale sont en arrêt de travail et ne perçoivent plus de salaire Ce maintien des garanties décès cesse :- à la date de reprise d une activité par le salarié participant ;- à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale »L article annule et remplace l article de l accord « Article ...
Article 3.1.1.
Maintien des garanties - Invalidité absolue et définitive - Garanties - Régime de prévoyance
...juillet Pour le personnel non cadre et cadre les garanties décès souscrites sont maintenues sans versement de cotisations au profit des salariés participants qui par suite d une incapacité de travail ou d une invalidité indemnisée par la sécurité sociale sont en arrêt de travail et ne perçoivent plus de salaire Ce maintien des garanties décès cesse :- à la date de reprise d une activité par le salarié participant ;- à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ...
Article 3. 5.
Maintien des garanties décès sous forme de rente - Rente éducation - Rente temporaire de conjoint - Revalorisation - Régime de prévoyance
...et rente handicap prévues aux articles et sont maintenues sans versement de cotisations au profit des salariés participants qui par suite d une incapacité de travail ou d une invalidité indemnisée par la sécurité sociale sont en arrêt de travail et ne perçoivent plus de salaire Ce maintien des garanties décès cesse :- à la date de reprise d une activité par le salarié participant ;- à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ...
Article IV.2.2
Licenciement pour motif économique - Licenciements - Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit - Convention collective nationale du 27 février 2003
...licenciement collectif l ordre des licenciements est établi en tenant compte dans la mesure du possible de l âge de l ancienneté des qualités professionnelles et de la situation de famille des intéressés sans que l ordre de cette énumération soit considéré comme préférentiel Au cas où le licenciement économique serait prononcé le salaire servant de base au calcul de l indemnité de licenciement sera égal au salaire qu aurait perçu le salarié dans les conditions antérieures en cas de réduction du temps de travail ...
Conditions de suspension des garanties
Frais de santé
...des garanties » de l acord Mutuelle santé de la convention collective est remplacé par le suivant :« Article Conditions de suspension des garantiesLe bénéfice des garanties est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu Toutefois en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à rémunération ou indemnisation maintien de salaire de l employeur d indemnités journalières versées par l employeur ou un tiers) la garantie est maintenue moyennant le versement par l employeur des cotisations correspondantes Dans ce cas la cotisation est calculée sur la base de l assiette prévue à l article et selon la même répartition ...
Article XV.4.2.3, XV.4.2.3.1
Remboursement des frais des négociateurs - Utilisation des fonds - Financement - Financement du paritarisme - Chapitre XV : Commissions paritaires - Convention collective nationale du 27 février 2003
... XV En vigueur étendu en date du février Frais de déplacement (transport repas hébergement) des représentants employeurs et représentants salariés des entreprises d architectures composant les délégations syndicales représentatives appelées à participer aux travaux et réunions divers Aux employeurs du maintien de la rémunération (salaires et charges) de leurs salariés représentants mandatés par leur organisation syndicale représentative Perte d exploitation des employeurs représentants mandatés par leur organisation syndicale représentative ...
Article 9
Bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience - ACCORD
... Tout salarié peut demander à bénéficier d un bilan de compétences ou d une action de VAE notamment après ans d activité professionnelle et en tout état de cause à partir de ans sous réserve d une ancienneté minimum de an Les dépenses liées au maintien de la rémunération et au frais de formation (pédagogie transport repas etc ) sont définis en CPNEF et prises en charge par l OPCA-PL ...
Article 2
Avenant à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle (habilitation à la maîtrise d'oeuvre en nom propre)
... Article En vigueur étendu en date du octobre La prise en charge par l OPCAPL des dépenses liées au maintien de la rémunération et aux frais de formation au titre de la formation " habilitation à la maîtrise d oeuvre " dans le cadre du contrat de professionnalisation est fixé à euro de l heure contrairement à l alinéa du paragraphe " Rémunération " de l article de l accord ...
Article
ACCORD
...il s agit d une opportunité pour trouver les réponses adaptées aux enjeux de l emploi du secteur ;Conscientes du nécessaire développement des compétences des salariés les parties signataires se donnent comme objectif :- l intégration des publics jeunes et demandeurs d emploi à l emploi dans la branche professionnelle ;- la reconnaissance professionnelle par la qualification et le maintien dans l emploi ;- l évolution professionnelle des salariés acteurs de leur formation ;- la validation de leurs connaissances et de leurs expériences professionnelles ;- la mise en oeuvre d une politique de tutorat pour accompagner les publics jeunes dans leur formation professionnelle ;- la visibilité de l information relative à la formation professionnelle continue Les partenaires signataires ...
Article 5
Conditions et tableaux des garanties - Dispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé - Régime de mutuelle complémentaire
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le maintien de la couverture frais de santé collective obligatoire est accordé gratuitement pendant mois à compter de la rupture du contrat de travail pour les anciens salariés cités ci-dessous et pour leurs ayants droit éventuels qui étaient affiliés A l issue de cette période et conformément aux dispositions de l article de la loi n° ...
Article 3
Le droit individuel à la formation - ACCORD
...emploi et classification à l issue de la formation) ;- soit hors temps de travail si le départ en formation et le choix de l action sont de la seule décision du salarié la demande de formation étant déposée à l OPCA par l employeur RémunérationsLes heures de formation réalisées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu à versement par l employeur d une allocation de formation hors charges sociales égale à de la rémunération nette de référence du salarié formé Parcours de formationLes formations prioritaires dans la prise en charge des actions de formation ...
Article XV.4, XV.4.1
Finalités - Financement du paritarisme - Chapitre XV : Commissions paritaires - Convention collective nationale du 27 février 2003
...besoins de compétence et de qualification ;- de faciliter les actions prônant la valorisation des métiers de la branche professionnelle ;- de favoriser les politiques d embauches en direction des publics jeunes salariés et des demandeurs d emploi ;- de faciliter la présence des mandatés au sein des commissions paritaires conventionnelles par la prise en charge des frais et maintien des rémunérations ;- de développer et privilégier le conseil et le dialogue social au niveau régional ;- de construire des liens interentreprises dans le domaine de l emploi et des savoir-faire ;- d encourager la représentation paritaire dans les instances conventionnelles et représentatives ;- de développer l impact du dialogue social auprès des employeurs et des salariés ;- d ...
Salaires (PACA)
Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 (PACA) - Salaires (Provence - Alpes - Côte-d'Azur)
... Article erLa valeur du point (VP) est fixée à compter du er janvier pour l ensemble des départements de la région à Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail Article Cette valeur de point s appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail Article Aucun salaire ne pourra être inférieur à l application du SMIC Article Le présent accord sera transmis pour extension dans les jours suivant sa signature par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en exemplaires originaux par le président de ...
Salaires (Haute-Normandie)
Valeur du point à compter du 1er janvier 2007 (Haute-Normandie) - AVENANT
...vigueur étendu Article erLa valeur du point (VP) est fixée à compter du er janvier pour l ensemble des départements de la région à EUR pour la durée légale hebdomadaire du travail Article Cette valeur de point s appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail Article Aucun salaire ne pourra être inférieur à l application du SMIC Article Le présent accord sera transmis pour extension dans les jours suivant sa signature par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en exemplaires originaux par le président de ...
Salaires (Midi-Pyrénées)
Valeur du point applicables dans la Région Midi-Pyrénées au 1er janvier 2003 - Salaires (Midi-Pyrénées)
... Article Salaires (Midi-Pyrénées) En vigueur non étendu en date du mai Article uniqueLa valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à :- Euros pour la Haute-Garonne ;- Euros pour l Ariège le Tarn le Tarn-et-Garonne l Aveyron le Lot le Gers et les Hautes-Pyrénées Cette valeur de point s applique à compter du er janvier ...