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Article 31

Congé parental d'éducation. - Travail à temps partiel - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié qui justifie d une ancienneté minimale de an dans l entreprise à la date de naissance de son enfant ou à la date d arrivée à son foyer d un enfant de moins de ans en vue de son adoption a droit ( ) :- soit à un congé parental d éducation durant lequel son contrat de ...


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