Article 29
Congé de maternité - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... - à R - inclus du même code Lorsque les consultations prénatales obligatoires ont lieu pendant les heures de travail le temps passé de ce fait par les salariées en état de grossesse leur sera payé comme temps de travail effectifsur présentation du volet correspondant de leur carnet de maternité( ) ( ) Toute salariée a le droit de suspendre son contrat de travail au titre d un congé de maternité pendant une durée minimale de semaines hors congé pathologique En cas d état pathologique constaté médicalement la suspension du contrat de travail est prorogée dans les conditions visées à l article ...
Formation professionnelle
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...la participation à la formation Accès aux formations de direction et diplômantesLes entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances garantissent le principe général d égalité d accès aux formations de direction et aux formations diplômantes Lors des entretiens de sélection aux formations les questions spécifiques à la maternité et aux modalités d exercice de la parentalité sont proscrites Sensibilisation des dirigeants et responsables de serviceLes entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances s engagent à sensibiliser leurs dirigeants et responsables de services aux principes de non-discrimination et d égalité entre les femmes et les hommes ...
Article 29 (1)
Acquisition du droit en cas de suspension du contrat de travail - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... ( ) En vigueur étendu en date du juillet L acquisition d heures de formation au titre du droit individuel à la formation est suspendue en cas d absence excepté pour :- les congés payés ;- les jours dits de réduction du temps de travail ;- les congés de maternité et de paternité ;- les absences pour maladie professionnelle et accident du travail ;- les absences pour maladie ou accident dans la limite de jours ouvrables continus ou discontinus par période de référence ;- les accidents de trajet ( ) Article exclu comme étant contraire aux dispositions de l article L ...
Article 13
Objectifs et bénéficiaires - CHAPITRE II : La période de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT
... ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et justifiant d au moins an de présence dans l entreprise ;- envisageant la création ou la reprise d une entreprise ;- après un congé parental et ce tant pour les hommes que pour les femmes ;- après un congé maternité ;- handicapés ou victimes d une maladie professionnelle nécessitant une mesure de reclassement vers un autre poste La mise en oeuvre de la période de professionnalisation est fondée sur :- l adaptation du parcours de formation en fonction des connaissances et des expériences de son bénéficiaire ;- l alternance des périodes de formation proprement dites et de l ...
Article 31
Congé parental d'éducation. - Travail à temps partiel - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...adoption elle pourra être prolongée aux mêmes conditions dans la limite de ans suivant l arrivée de l enfant au foyer Le salarié désirant bénéficier de ces dispositions doit informer son employeur par lettre recommandée avec demande d avis de réception au moins mois avant le terme du congé de maternité ou d adoption s il entend utiliser ce droit à l issue de ceux-ci ou au moins mois avant le début du congé parental d éducation ou de l activité à temps partiel dans les autres cas ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - ...
Indicateurs de suivi
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 06 mars 2009 Dans un souci de cohérence avec le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes mis en oeuvre par le décret n° 2008-838 du 22 août 2008, et afin de ne pas multiplier inutilement les ...
Article 2
Niveau des garanties - ANNEXE II
...indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale OptiqueRemboursement dans les mêmes proportions et limites que celles définies par les soins médicaux courants augmenté d un forfait par an et par personne de EUR ce forfait étant indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale Prime forfaitaire pour maternité : du plafond mensuel de la sécurité sociale Prime forfaitaire pour cure thermale accordée par la sécurité sociale : du plafond mensuel de la sécurité sociale ...
Article 15
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Titre III : Relations collectives dans l'entreprise - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...:- la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l établissement de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure des travailleurs temporaires ;- l amélioration des conditions de travail notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;- veiller à l observation des prescriptions législatives et réglementaires en ces matières Le CHSCT doit être consulté pour avis à donner sur les documents de l entreprise concernant les règlements et consignes d hygiène et de sécurité Pour exercer leurs fonctions les membres du CHSCT bénéficient d un crédit d heures (art L ...
Niveau des garanties
Avenant
...indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale OptiqueRemboursement dans les mêmes proportions et limites que celles définies par les soins médicaux courants augmenté d un forfait par an et par personne de EUR ce forfait étant indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale Prime forfaitaire pour maternité du plafond mensuel de la sécurité sociale Prime forfaitaire pour cure thermaleaccordée par la sécurité sociale du plafond mensuel de la sécurité sociale ...
Article 28
Congés payés - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...délai de mois avant la date prévue de départ Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané ( ) Pour la détermination des droits à congés payés sont assimilés à des durées de travail effectif :- les périodes de congés payés de l année précédente ;- les périodes de congés de maternité ou d adoption faisant l objet d un complément de salaire versé par l employeur ;- les absences pour maladie ou accident dans la limite de jours ouvrables par période de référence cette durée étant proratisée pour les salariés entrant en cours de période de référence ; en cas de proratisation l arrondi ...
Article
ANNEXE VII
...OptiqueMontureRemboursement à hauteur de du plafond mensuel de la sécurité sociale par an VerresRemboursement à hauteur de du plafond mensuel de la sécurité sociale par an Lentilles acceptéesRemboursement à hauteur de du plafond mensuel de la sécurité sociale par an Frais de santéPrime forfaitairepour maternité du plafond mensuel de la sécurité sociale Chambre particulière du plafond mensuel de la sécurité sociale par jour dans la limite de jours Prime forfaitaire pour cure thermale acceptée par la sécurité sociale du plafond mensuel de la sécurité sociale Article Mise ...