Article 5
Dénonciation de la convention - Titre Ier : Cadre juridique de la convention - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... Article En vigueur étendu en date du janvier Dénonciation totaleLa présente convention peut être dénoncée totalement par l une ou l autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur à la date de la dénonciation avec un délai de préavis de mois La convention dénoncée continue de produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur d une nouvelle convention ou à défaut pendant une période de mois à compter de l expiration du délai de préavis de mois Dénonciation partielle de la conventionLa présente convention ...
Article 39
Retraite - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... Départ à la retraiteLe salarié qui quitte volontairement l entreprise pour prendre sa retraite et bénéficier de sa pension de vieillesse à taux plein ou à taux réduit à partir d au moins ans doit en informer par écrit son employeur Ce départ volontaire ne constitue pas une démission Mise à la retraiteL employeur peut procéder à la mise à la retraite du salarié à compter de ans conformément aux dispositions légales Ce départ ne constitue pas un licenciement lorsque le salarié peut bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale ...
Article 30 (1)
Droits du salarié en cas de licenciement - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
...faute grave ou lourde l employeur est tenu dans la lettre de notification de licenciement d informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation notamment de la possibilité de demander une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation pendant le préavis Lorsque le salarié souhaite bénéficier de son droit individuel à la formation il doit en faire la demande à l employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de son préavis que celui-ci soit travaillé ou que l employeur l en ait dispensé En cas de non-utilisation d heures acquises au titre ...
Article 33
Droits du salarié en cas de départ ou de mise à la retraite - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de départ ou de mise à la retraite le salarié bénéficie de son droit individuel à la formation sous réserve que l intégralité de l action de formation ne se poursuive pas au-delà du terme du préavis Lorsque le salarié souhaite bénéficier de son droit individuel à la formation il doit en faire la demande à l employeur par lettre recommandée avec avis de réception ...
Durée et suivi de l'accord
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...réalisé après années d application Dans l hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d application du présent accord les parties signataires se rencontreront pour examiner l incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l accord Cet accord pourra être dénoncé par les parties en respectant un préavis de mois ...
Article 18
Embauche par contrat à durée indéterminée (CDI) - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...pendant mois au maximum soit au total mois au maximum ;- Classes G et H : mois renouvelables une fois pendant mois au maximum soit au total mois au maximum Au cours de cette période d essai le contrat de travail peut être rompu sans préavis ni indemnité par l une ou l autre des parties Le renouvellement de la période d essai n ayant pas un caractère automatique doit être avant la fin de la période d essai demandé par écrit par l une ou l autre des parties et formalisé par un accord signé des deux parties ...