Article 36
Délai-congé - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... Article En vigueur étendu en date du janvier La durée du congé réciproque est de :- mois pour les salariés occupant des emplois en classe A B ou C ;- mois pour les salariés occupant des emplois en classe D ;- mois pour les salariés occupant des emplois en classe E F G H ou en hors classe Cependant les ...
Maternité, paternité et parentalité
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...La maternitéGarantie pendant la grossesse :Si un changement provisoire d affectation lié à l état de grossesse demandé par le médecin du travail s avère nécessaire il donne lieu au maintien de la qualification antérieure ainsi que des droits afférents à cette qualification et ce jusqu au retour dans l emploi initial Garanties pendant le congé de maternité ou d adoption :Les entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances s engagent à ce qu en matière d évolution professionnelle la maternité ou l adoption ne pénalisent pas les salariées dans leur vie professionnelle Cette période d indisponibilité est considérée comme du temps de travail effectif notamment pour :- la détermination des ...
Article 34
Congés pour événements familiaux - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... Article En vigueur étendu en date du janvier Absences exceptionnellesDes absences exceptionnelles rémunérées peuvent être prises pour des motifs justifiés par chaque salarié et en dehors des congés annuels dans un délai maximum de jours ouvrés avant ou après l événement y donnant droit Ces absences exceptionnelles sont d une durée de :- jours pour le décès du conjoint ou d un enfant ( ) ;- jours pour le décès des ascendants directs (grands-parents et arrière-grands-parents notamment) des ...
Formation professionnelle
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Sensibilisation des dirigeants et responsables de serviceLes entreprises de courtage d assurances et ou de réassurances s engagent à sensibiliser leurs dirigeants et responsables de services aux principes de non-discrimination et d égalité entre les femmes et les hommes Calcul des droits à DIF des salariés en congé de maternité de paternité d adoption ou congé parental d éducation ( )La période d absence des salariés pour congé de maternité de paternité d adoption de présence parentale ou pour un congé parental d éducation est intégralement prise en compte pour le calcul du droit individuel à la formation ( ) L article ...
Article 26
Désaccord sur le choix de l'action de formation - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... En vigueur étendu en date du juillet Lorsque durant exercices civils consécutifs le salarié et l employeur sont en désaccord sur le choix d une action de formation demandée au titre du droit individuel à la formation l organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (CIF) dont relève l entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l action dans le cadre d un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme Dans ce cas l employeur est tenu de verser à l organisme paritaire agréé ...
Article 31
Congé parental d'éducation. - Travail à temps partiel - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... Tout salarié qui justifie d une ancienneté minimale de an dans l entreprise à la date de naissance de son enfant ou à la date d arrivée à son foyer d un enfant de moins de ans en vue de son adoption a droit ( ) :- soit à un congé parental d éducation durant lequel son contrat de travail est suspendu ;- soit à une réduction de son temps de travail hebdomadaire dans les conditions légales (art L - - du code du travail) Dans le cas d une naissance la durée du congé parental d éducation ou de la ...
Article 29
Congé de maternité - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...prénatales obligatoires ont lieu pendant les heures de travail le temps passé de ce fait par les salariées en état de grossesse leur sera payé comme temps de travail effectifsur présentation du volet correspondant de leur carnet de maternité( ) ( ) Toute salariée a le droit de suspendre son contrat de travail au titre d un congé de maternité pendant une durée minimale de semaines hors congé pathologique En cas d état pathologique constaté médicalement la suspension du contrat de travail est prorogée dans les conditions visées à l article L - du code du travail Il demeure entendu que les congés accordés ...
Article
Période légale des congés payés et des frais médicaux
... Article En vigueur étendu en date du mars Il est convenu entre les parties signataires ce qui suit :Article Période légale des congés payésPour la détermination des droits à congés payés sont assimilées à du travail effectif :(Voir cet article) ...
Article 30
Congé d'adoption - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
... Article En vigueur étendu en date du janvier Un congé d adoption est ouvert à tout(e) salarié(e) auquel (à laquelle) un service départemental à l enfance ou une oeuvre d adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption La durée de ce congé est de :- semaines à compter de l arrivée de l enfant au foyer ;- semaines lorsque l ...
Article 29 (1)
Acquisition du droit en cas de suspension du contrat de travail - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet L acquisition d heures de formation au titre du droit individuel à la formation est suspendue en cas d absence excepté pour :- les congés payés ;- les jours dits de réduction du temps de travail ;- les congés de maternité et de paternité ;- les absences pour maladie professionnelle et accident du travail ;- les absences pour maladie ou accident dans la limite de jours ouvrables continus ou discontinus par période de référence ;- les accidents de ...
Article 13
Objectifs et bénéficiaires - CHAPITRE II : La période de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT
... conformément aux priorités définies à l article du présent accord ;- ayant ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et justifiant d au moins an de présence dans l entreprise ;- envisageant la création ou la reprise d une entreprise ;- après un congé parental et ce tant pour les hommes que pour les femmes ;- après un congé maternité ;- handicapés ou victimes d une maladie professionnelle nécessitant une mesure de reclassement vers un autre poste La mise en oeuvre de la période de professionnalisation est fondée sur :- l adaptation du parcours de formation en fonction des connaissances et ...
Indicateurs de suivi
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...« Recrutement » et « Maternité paternité et parentalité » du présent accord En conséquence il est décidé d ajouter les indicateurs suivants qui pourront être adjoints au rapport de situation comparée :- embauches de l année : répartition par emploi type et par sexe ;- nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental (pour une durée supérieure à mois) ;- nombre de jours de congés de paternité pris dans l année et nombre de jours théoriques dans l année (avec une répartition par catégorie hiérarchique) ( ) Les modèles de rapport de situation comparée (entreprises de moins de salariés et entreprises de ...
Article
Période légale des congés payés et des frais médicaux
En date du 06 mars 2003 ANNEXE VIIFrais médicaux (art. 2. Niveau de garanties. - 2. Frais de santé)(Voir cet ...
Cotisations
Avenant
...majorité des salariés intéressés d un projet d accord proposé par le chef d entreprise ;- soit par décision unilatérale du chef d entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé Cette procédure sera également applicable en ce qui concerne la répartition des cotisations pour des prestations non prévues par la présente annexe Le salarié en congé parental a la faculté de pouvoir continuer à adhérer au régime frais médicaux dans les conditions ci-dessus ; dans ce cas il supportera l intégralité des cotisations ...
Article 4
Cotisations - ANNEXE II
...majorité des salariés intéressés d un projet d accord proposé par le chef d entreprise ;- soit par décision unilatérale du chef d entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé Cette procédure sera également applicable en ce qui concerne la répartition des cotisations pour des prestations non prévues par la présente annexe Le salarié en congé parental a la faculté de pouvoir continuer à adhérer au régime frais médicaux dans les conditions ci-dessus ; dans ce cas il supportera l intégralité des cotisations ...
Article
Avenant
...d un contrat de travail écrit remis au salarié au plus tard dans les heures de son embauche dans lequel doivent obligatoirement figurer au moins les mentions suivantes :a) Identité des parties ;b) Lieu de travail ;c) Libellé catégorie d emploi classification professionnelle ;d) Date de début du contrat ;e) Durée du congé payé ;f) Eléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;g) Durée du travail en conformité avec les dispositions légales ;h) Mention de la convention collective applicable ;i) Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;j) Durée de la période d essai et de son éventuel renouvellement L engagement définitif ...
Article 44 (1)
Ventilation des cotisations des entreprises de 10 salariés et plus - TITRE VII : Formation, recrutement et mise à la retraite avant 65 ans (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
...employant salariés et plusREPARTITION DE LA COTISATIONPOURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE(comprenant les taux légaux)ProfessionnalisationPlan de formation Taux applicable aux entreprises soumises à la taxe d apprentissage Ces entreprises doivent verser les restants à l OPCA de leur choix agréé au titre du congé individuel de formation La cotisation relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l OPCA assurances est égale au minimum à de la contribution conventionnelle obligatoire conformément à l accord du novembre Le reliquat des contributions sera utilisé librement par ...
Article 2
Versement des cotisations - AVENANT
...plus ( )REPARTITION DE LA COTISATIONPOURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE(comprenant les taux légaux)Professionnalisation ( )Plan de formation ( ) Taux applicable aux entreprises soumises à la taxe d apprentissage Ces entreprises doivent verser les restants à l OPCA de leur choix agréé au titre du congé individuel de formation La cotisation relevant du plan de formation et devant être versée par ces entreprises à l OPCA Assurances est égale au minimum à de la contribution conventionnelle obligatoire conformément à l accord du novembre Le reliquat des contributions sera utilisé librement par ...
Article 19
Embauche par contrat à durée déterminée (CDD) - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
...l objet d un contrat de travail écrit remis au salarié au plus tard dans les heures de son embauche dans lequel doivent obligatoirement figurer les mentions suivantes :a) Identité des parties ;b) Lieu de travail ;c) Libellé catégorie d emploi classification professionnelle ;d) Date de début du contrat ;e) Durée du congé payé ;f) Eléments contractuels de la rémunération (salaire de base et accessoires éventuels) et périodicité de versement ;g) Durée du travail ;h) Mention de la convention collective applicable ;i) Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;j) Nom et adresse de l organisme de prévoyance ;k) Durée de la période d essai et conditions de son renouvellement ...