Article 36
Délai-congé - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
En date du 18 janvier 2002 La durée du délai-congé réciproque est de :- 1 mois pour les salariés occupant des emplois en classe A, B ou C ;- 2 mois pour les salariés occupant des emplois en classe D ;- 3 mois pour les salariés occupant des emplois ...
Maternité, paternité et parentalité
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 06 mars 2009 5.1. La maternitéGarantie pendant la grossesse :Si un changement provisoire d'affectation lié à l'état de grossesse, demandé par le médecin du travail, s'avère nécessaire, il donne lieu au maintien de la qualification antérieure ainsi que des droits afférents à cette qualification, et ...
Article 34
Congés pour événements familiaux - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
En date du 18 janvier 2002 1. Absences exceptionnellesDes absences exceptionnelles rémunérées peuvent être prises, pour des motifs justifiés par chaque salarié et en dehors des congés annuels, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés avant ou après l'événement y donnant droit.Ces absences exceptionnelles sont d'une durée ...
Formation professionnelle
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 06 mars 2009 3. 1. Accès à la formationLes entreprises de courtage d'assurances et / ou de réassurances garantissent le principe général d'égalité d'accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du droit individuel à la formation.L'accès à la formation professionnelle ...
Article 26
Désaccord sur le choix de l'action de formation - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
En date du 27 juillet 2005 Lorsque, durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix d'une action de formation demandée au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (CIF) dont relève l'entreprise ...
Article 31
Congé parental d'éducation. - Travail à temps partiel - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
En date du 18 janvier 2002 Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise à la date de naissance de son enfant, ou à la date d'arrivée à son foyer d'un enfant de moins de 3 ans en vue de son adoption, a droit (1) ...
Article 29
Congé de maternité - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
En date du 18 janvier 2002 Toute salariée en état de grossesse bénéficie des dispositions législatives et réglementaires en vigueur :- articles L. 122-25 à L. 122-32 inclus du code du travail ;- articles R. 122-9 à R. 122-11 inclus du même code.Lorsque les consultations prénatales obligatoires ont ...
Article
Période légale des congés payés et des frais médicaux
En date du 06 mars 2003 Il est convenu entre les parties signataires ce qui suit :Article 28.3Période légale des congés payésPour la détermination des droits à congés payés, sont assimilées à du travail effectif :(Voir cet ...
Article 30
Congé d'adoption - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
En date du 18 janvier 2002 Un congé d'adoption est ouvert à tout(e) salarié(e) auquel (à laquelle) un service départemental à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption.La durée de ce congé est de :- 10 semaines à compter de l'arrivée ...
Article 29 (1)
Acquisition du droit en cas de suspension du contrat de travail - TITRE V : Droit individuel à la formation (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
En date du 27 juillet 2005 L'acquisition d'heures de formation au titre du droit individuel à la formation est suspendue en cas d'absence, excepté pour :- les congés payés ;- les jours dits de réduction du temps de travail ;- les congés de maternité et de paternité ;- les ...
Article 13
Objectifs et bénéficiaires - CHAPITRE II : La période de professionnalisation - TITRE III : Contrat et période de professionnalisation - AVENANT
En date du 08 novembre 2004 La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, en leur permettant de se perfectionner professionnellement, d'élargir ou d'accroître leur qualification, d'acquérir une des qualifications qui seraient reconnues par la ...
Indicateurs de suivi
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 06 mars 2009 Dans un souci de cohérence avec le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes mis en oeuvre par le décret n° 2008-838 du 22 août 2008, et afin de ne pas multiplier inutilement les ...
Article
Période légale des congés payés et des frais médicaux
En date du 06 mars 2003 ANNEXE VIIFrais médicaux (art. 2. Niveau de garanties. - 2. Frais de santé)(Voir cet ...
Cotisations
Avenant
En date du 13 février 2007 Les cotisations seront prises en charge pour les 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le salarié.Cette répartition s'applique uniquement pour les niveaux minimaux de garanties fixés dans la présente annexe.Les entreprises de courtage d'assurances et /ou de réassurances souhaitant instaurer ...
Article 4
Cotisations - ANNEXE II
En date du 13 février 2007 Les cotisations seront prises en charge pour les 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le salarié.Cette répartition s'applique uniquement pour les niveaux minimaux de garanties fixés dans la présente annexe.Les entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances souhaitant instaurer des ...
Article
Avenant
Article Périmé Les parties signataires du présent avenant décident de modifier la rédaction des articles 18 et 19 de la convention collective des cabinets de courtage d'assurances et / ou de réassurances du 18 janvier 2002. Les stipulations suivantes remplaceront donc, sous réserve de l'extension du présent avenant par ...
Article 44 (1)
Ventilation des cotisations des entreprises de 10 salariés et plus - TITRE VII : Formation, recrutement et mise à la retraite avant 65 ans (Créé par avenant du 27 juillet 2005) - AVENANT
En date du 27 juillet 2005 A compter du 1er janvier 2006 et conformément à l'article 38 du présent accord, les cotisations des entreprises de 10 salariés et plus sont ventilées de la façon suivante :Entreprises employant 10 salariés et plusREPARTITION DE LA COTISATIONPOURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE(comprenant les ...
Article 2
Versement des cotisations - AVENANT
En date du 27 juillet 2005 1. Entreprises employant moins de 10 salariésREPARTITION DE LA COTISATIONPOURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE(comprenant les taux légaux)ProfessionnalisationAu 1erjanvier 2006Au 1er janvier 20070,150,15Plan de formation0,650,852. Entreprises employant 10 salariés et plus (1)REPARTITION DE LA COTISATIONPOURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE(comprenant les taux légaux)Professionnalisation0,50 (1)Plan de ...
Article 19
Embauche par contrat à durée déterminée (CDD) - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002
En date du 18 janvier 2002 Les entreprises peuvent faire appel à des salariés pour une durée limitée sous contrat à durée déterminée dans les conditions prévues par le code du travail. Il est rappelé que cette modalité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir ...