Démission dans la convention collective cabinets de courtage d'assurance

Article 39

Retraite - Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail - Convention collective nationale du 18 janvier 2002

... Départ à la retraiteLe salarié qui quitte volontairement l entreprise pour prendre sa retraite et bénéficier de sa pension de vieillesse à taux plein ou à taux réduit à partir d au moins ans doit en informer par écrit son employeur Ce départ volontaire ne constitue pas une démission Mise à la retraiteL employeur peut procéder à la mise à la retraite du salarié à compter de ans conformément aux dispositions légales Ce départ ne constitue pas un licenciement lorsque le salarié peut bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale ...