Article 3.3 Contrat à durée indéterminée
Contrat à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale
...: Coefficient (+) : Même mode de calcul au-delà de ans (+) Coefficient par lequel il convient de multiplier le salaire de référence pour obtenir le montant de l indemnité de licenciement qui est due Départ en retraite ( ) Conformément aux dispositions légales en vigueur tout salarié pourra quitter l entreprise volontairement à partir de soixante ans pour bénéficier du droit à une pension de retraite Le salarié dont le droit à pension de retraite est ouvert au taux plein peut être mis à la retraite à partir de soixante ans sur décision de l ...
Article
TITRE III : DOMAINES D'ACTION EN FAVEUR DES SENIORS - Accord
...plus de mois ou bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé au contrat à durée déterminée senior conformément au décret du août afin de favoriser le retour à l emploi des seniors et de permettre aux bénéficiaires d acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein Objectif chiffréLes signataires s engagent :- à observer régulièrement la pyramide des âges au recrutement dans la branche et s efforceront de faire croître la part des salariés de plus de ans A cette fin un indicateur « Nombre de recrutements de salariés de plus de ans » devra ...
Article
Annexe - Accord
...professionnelle par sexe par âge à partir de ans Fonction tutoralea) Part des salariés âgés de ans et plus exerçant la fonction tutorale b) Moyenne durée des missions c) Nombre d heures de décharge accordées par catégorie professionnelle par sexe par âge Bilan retraite dans les entreprises de salariés et plusNombre de bilans retraite réalisés pour les salariés à partir de ans par catégorie professionnelle et par sexe Aménagement du temps de travail des salariés âgés de ansNombre de salariés ayant bénéficié d un aménagement du temps de travail ...
Article 9.1
Les sections - Organisation de la structure formation - AVENANT
... Article En vigueur non étendu en date du février Les sections représentent chaque groupe de professionnels et sont composées paritairement dans la mesure du possible par des professionnels de chaque profession en activité en disponibilité au chômage ou en retraite désignés par les organismes syndicaux signataires de l accord Chaque section dans le cadre de son budget établit sa politique prévisionnelle de formation En cas de pluralité d organisation patronale au sein d une même section les décisions ne pourront être prises qu à l unanimité des voix de ces organisations patronales ...
Article 12
Egalité professionnelle - Dispositions diverses et réglementaires - Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) vendeur en magasin spécialisé jeux et jouets
...l égalité professionnelle au travail ;- de garantir une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement d orientation de formation de promotion de déroulement de carrière de conditions de travail et de rémunération et par voie de conséquence de droits à la retraite ;- d offrir les mêmes possibilités d évolution de carrière et d accès aux postes de responsabilité aux femmes et aux hommes ...
Article
TITRE IV : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE - Accord
...la mixité et l égalité professionnelle au travail ;- garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement d orientation de formation de promotion de déroulement de carrière de conditions de travail et de rémunération et par voie de conséquence de droits à la retraite ;- d offrir les mêmes possibilités d évolution de carrière et d accès aux postes de responsabilité aux femmes et aux hommes En conséquence cet accord s applique sans distinction de sexe pour toutes les catégories de personnel ...
Egalité professionnelle
Egalité professionnelle - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
...mixité et l égalité professionnelle au travail ;- de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement d orientation de formation de promotion de déroulement de carrière de conditions de travail et de rémunération et par voie de conséquence de droits à la retraite ;- d offrir les mêmes possibilités d évolution de carrière et d accès aux postes de responsabilité aux femmes et aux hommes Conformément aux dispositions légales les signataires s engagent à établir un diagnostic sur la base de la situation comparée entre les hommes et les femmes dans la branche et à ouvrir dans les meilleurs délais des ...
Article 5
Rémunération.- Mise en oeuvre de la nouvelle classification.- Affiliation au régime des cadres - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
...à la mise en place de cette nouvelle classification le salarié concerné ne peut voir son statut affecté par la nouvelle classification Un salarié titulaire du statut cadre ne peut voir son statut affecté par la nouvelle classification Affiliation au régime des cadres (AGIRC)Les parties signataires entendent limiter les bénéficiaires du régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du mars aux niveaux (cadre) (cadre confirmé) et (cadre supérieur) du présent accord Tableau de passage de l ancienne à la nouvelle classificationLa tableau de passage s applique uniquement pour les ...
Article 11
Conditions et mise en oeuvre du droit individuel à la formation - CHAPITRE IV : DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) - ACCORD
...fin de son préavis le montant correspondant au DIF n est pas dû par l employeur En cas de démission :En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit à DIF Dans ce cas l action du DIF devra être engagée avant la fin du préavis En cas de départ en retraite ou licenciement pour faute grave ou lourde :Le salarié perd les droits acquis au titre du DIF Commission de suivi du DIFLes parties conviennent d analyser au moins une fois par an dans le cadre d une réunion de la commission nationale paritaire de l emploi et de la formation professionnelle ...
Article 11
Conditions et mise en oeuvre du droit individuel à la formation - CHAPITRE IV : DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) - ACCORD
...demande du salarié avant la fin de son préavis le montant correspondant au DIF n est pas dû par l employeur En cas de démission :le salarié peut demander à bénéficier de son droit à DIF Dans ce cas l action du DIF devra être engagée avant la fin du préavis En cas de départ en retraite ou licenciement pour faute grave ou lourde :le salarié perd les droits acquis au titre du DIF Commission de suivi du DIFLes parties conviennent d analyser au moins une fois par an dans le cadre d une réunion de la commission nationale paritaire de l emploi et de la formation professionnelle ...