Article 3.3
Contrat à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale
... mois moisNiveaux mois moisEn cas de démission à la demande écrite du salarié l employeur peut dispenser ce dernier d accomplir tout ou partie de son préavis Dans ce cas le salarié ne percevra son salaire que pour la période de travail effectué En cas de licenciement l employeur qui dispense le salarié d effectuer son préavis lui doit une indemnité compensatrice égale au salaire qu il aurait perçu s il avait continué à travailler En tout état de cause le contrat de travail prend fin à l expiration du préavis même lorsque celui-ci n est pas effectué Pendant le préavis de ...
Article 11
Conditions et mise en oeuvre du droit individuel à la formation - CHAPITRE IV : DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) - ACCORD
...déroule pendant le temps de travail Dans ce cas il y a maintien de la rémunération Départ du salarié de l entrepriseLorsque le salarié quitte l entreprise le salarié peut demander à utiliser le solde du DIF dont il dispose avant son départ pour financer une formation En cas de licenciement sauf licenciement pour faute grave ou lourde :L employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits à DIF acquis par le salarié licencié et notamment la possibilité d en demander le bénéfice pendant son délai-congé La demande du salarié pour bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ...
Article 11
Conditions et mise en oeuvre du droit individuel à la formation - CHAPITRE IV : DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) - ACCORD
...déroule pendant le temps de travail Dans ce cas il y a maintien de la rémunération Départ du salarié de l entrepriseLorsque le salarié quitte l entreprise le salarié peut demander à utiliser le solde du DIF dont il dispose avant son départ pour financer une formation En cas de licenciement sauf licenciement pour faute grave ou lourde : l employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits à DIF acquis par le salarié licencié et notamment la possibilité d en demander le bénéfice pendant son délai-congé La demande du salarié pour bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l ...
Article 3.6
Temps partiel - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale
...travail afin que le salarié à temps partiel ait la possibilité de travailler dans d autres entreprises en dehors de l horaire prévu au contrat Le fait pour un salarié de ne pouvoir répondre à une demande de travail en plus de l horaire prévu au contrat ne peut en aucune façon constituer un motif de licenciement La rémunération minimale du salarié à temps partiel sera calculée sur la base du salaire minimum de la catégorie correspondante du personnel travaillant à temps complet au prorata de son temps de présence ...
Article 8.2
Missions de la CPNE - CHAPITRE II - AVENANT
... et de l accord interprofessionnel du juillet Les négociations prévues par l article L - du code du travail seront effectuées dans le cadre de la CPNE Par ailleurs la CPNE doit être informée des licenciements économiques touchant plus de dix salariés La CPNE devra se préoccuper des problèmes d emploi soulevés par les déséquilibres durables entre l offre et la demande et des problèmes résultant de l évolution des qualifications en fonction notamment de l introduction et du développement des nouvelles technologies Au titre de ces missions générales la CPNE jouera un rôle ...
Article 3
Classification des actions de formation - CHAPITRE II : PLAN DE FORMATION DE L'ENTREPRISE - ACCORD
...forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l année Pour ces actions le refus du salarié d y participer ou la dénonciation dans les jours de l accord prévu ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement L employeur indemnise le salarié au titre des heures de formation suivies en dehors du temps de travail par une allocation de formation égale à de la rémunération nette de référence du salarié concerné Cette allocation est exonérée de cotisations sociales et imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue ...
Article 4.3
Heures complémentaires - Chapitre IV : Temps partiel - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
...dans les heures En conséquence le refus du salarié à temps partiel d effectuer des heures complémentaires au-delà des limites fixées par son contrat de travail ou à l intérieur de ces limites lorsque le salarié est prévenu moins de jours ouvrés avant ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement Utilisation régulière des heures complémentairesLorsque pendant une période de semaines consécutives ou pendant semaines au cours d une période de semaines l horaire moyen réellement effectué par le salarié a dépassé de heures au moins par semaine ou de ...
Article 2.6
Option 5.- Modulation du temps de travail - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
...- et R - du code du travail Les heures excédentaires par rapport à l horaire moyen de travail au début de l exercice à la date de la fin du préavis sont versées en sus du solde de tout compte et avec les majorations applicables aux heures supplémentaires En cas de licenciement au cours de la période de modulation le salarié conserve s il y a lieu le supplément de la rémunération régulée qu il a perçue La régularisation de la rémunération et le cas échéant le repos compensateur s effectuera(ont) en fonction des heures réellement effectuées durant le cycle de modulation et en ce qui concerne la ...
Négociation possible avec des salariés mandatés dans les entreprises de plus de 11 salariés
Chapitre II Rappel de quelques règles de négociation dans l'entreprise - Négociation des entreprises
...(un procès-verbal de carence aux élections professionnelles doit être rédigé) Les accords conclus avec des salariés mandatés ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l exception des accords sur les modalités de consultation et d information du comité d entreprise en cas de licenciement économique de salariés ou plus mentionnés à l article L - du code du travail L employeur informera préalablement l ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche dont il relève de sa décision d engager des négociations Conditions de validitéL accord devra être approuvé par les salariés ...
Négociation avec les élus dans les entreprises de moins de 200 salariés en l'absence de délégué syndical
Chapitre II Rappel de quelques règles de négociation dans l'entreprise - Négociation des entreprises
...l article du présent accord Les accords conclus avec des élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l exception des accords sur les modalités de consultation et d information du comité d entreprise en cas de licenciement économique de salariés ou plus mentionnés à l article L - du code du travail La négociation avec les représentants élus du personnel devra se dérouler conformément aux dispositions de l article L - - du code du travail dans le ...
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Non-discrimination
Préambule - Egalité professionnelle et salariale
En date du 01 avril 2010 D'une manière générale, dans le domaine de l'emploi et de la formation, les entreprises de la branche doivent garantir aux salariés la non-discrimination directe ou indirecte et l'égalité de traitement.Sous réserve des dispositions particulières du code du travail, nul ne peut :1° ...
Article
TITRE III : DOMAINES D'ACTION EN FAVEUR DES SENIORS - Accord
...La convention vise à clarifier les modalités de réalisation du bilan et les objectifs visés Le salarié dispose d un délai de jours pour faire connaître son acceptation L absence de réponse du salarié dans ce délai équivaut à un refus de sa part Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Objectif chiffréL indicateur « Nombre de bilans de compétences » et son évolution devront figurer chaque année dans le rapport annuel de branche plaquettes seront réalisées et diffusées prioritairement auprès des entreprises de salariés à moins de salariés L objectif de la branche est de faire ...