Article 3.3 Contrat à durée indéterminée
Contrat à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale
3.3.1. Période d'essai.Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai qui est de :- 1 mois pour les salariés classés aux niveaux 1, 2, 3, 4, 5 ;- 2 mois pour les salariés classés au niveau 6 ;- ...
Article 3.3
Contrat à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 01 décembre 2009 3.3.1. Période d'essai et renouvellementLa période d'essai et la possibilité de son renouvellement doivent être expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail à durée indéterminée.3.3.1.a. Période d'essaiLa période d'essai permet à l'employeur d'évaluer ...
Article 3.9
Dispositions particulières relatives à la maternité - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 14 juin 1988 La durée du congé maternité est régie par la législation en vigueur, et en particulier par l'article L. 122-26 du code du travail.A partir du début du 5emois de grossesse, la salariée qui a plus de 1 an de présence sera autorisée ...
Article
En date du 14 juin 1988 SalairesLes salaires minima mensuels sont définis par référence aux niveaux de qualification figurant à l'annexe I (1).Prime d'anciennetéUne prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum mensuel du niveau I sera versée au salarié - niveaux I à VI - à raison de ...
Article 4.1
Définition - Chapitre IV : Temps partiel - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
En date du 05 septembre 2003 On entend par salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour l'entreprise ou aux durées du travail applicables dans l'établissement.La mise en place des horaires à temps partiel peut ...
Article 3
Objet - Statuts - AVENANT
En date du 01 février 1993 Appliquer la politique de formation dans la branche professionnelle.Collecter tout ou partie des contributions et taxes afférentes à la formation, comme indiqué dans l'accord.Mettre à la disposition des salariés, des chefs d'entreprise et des travailleurs indépendants, les moyens nécessaires pour assurer ...
Salaires et primes d'ancienneté
Annexe - Convention collective nationale
En date du 14 juin 1988 SalairesLes salaires minima mensuels sont définis par référence aux niveaux de qualification figurant à l'annexe I .Prime d'anciennetéUne prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum mensuel du niveau I sera versée au salarié - niveaux I à VI - à raison de 3, ...
Article 2.6
Option 5.- Modulation du temps de travail - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
En date du 05 septembre 2003 2.6.1. Définition de la modulationLa modulation de la durée du travail a pour objet de permettre aux entreprises de faire face avec souplesse et sans surcoût aux fluctuations d'activité qu'elles subissent - quelles que soient les raisons de ces fluctuations - ...
Article 2.5
Option 4.- Réduction sous forme de jours de repos dans le cadre annuel - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
En date du 05 septembre 2003 Conformément à l'article L. 212-9 du code du travail, la réduction du temps de travail en deçà de 39 heures hebdomadaires peut être organisée en tout ou partie sous forme de repos sur l'année.Ainsi, l'horaire hebdomadaire peut être fixé par l'employeur à ...
Article 3.2
Cadres autonomes - Chapitre III : Cadres : modalités d'organisation du temps de travail des cadres - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
En date du 05 septembre 2003 Sont cadres autonomes tels que définis par l'article L. 212-15-3 du code du travail, les cadres pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités émanant soit d'un cadre de niveau supérieur, ...
Article
Classification des emplois
En date du 05 juin 2008 ANNEXE I (1)Classification des emploisEmployés et ouvriers, niveau 1CRITÈRES CLASSANTS (1)FILIÈRES-EMPLOI REPÈRES (2)Compétences et connaissances :Emploi qui n'exige pas de compétences spécifiques ni de connaissances particulières et sans formation dans le métier.Filière commerciale :- employé de vente ou de magasin débutantComplexité du ...
Article
Annexe I (1) - Classifications des emplois Accord du 5 juin 2008
En date du 05 juin 2008 (1) Annule et remplace l'annexe I précédemment déposée.CLASSIFICATION DES EMPLOISEmployés et ouvriers, niveau 1CRITÈRES CLASSANTS (1)FILIÈRES-EMPLOI REPÈRES (2)Compétences et connaissances :Emploi qui n'exige pas de compétences spécifiques ni de connaissances particulières et sans formation dans le métier.Filière commerciale :- employé de ...
Article 1.6
Egalité professionnelle - Titre Ier : Clauses générales - Convention collective nationale
En date du 14 juin 1988 Les employeurs s'engagent à respecter le principe qui interdit les discriminations fondées sur le sexe ou la situation de famille, et notamment les discriminations en matière de salaire.Les textes relatifs à l'égalité professionnelle doivent être affichés sur les lieux de travail ainsi ...
Article 5.1
Travail des jeunes - Titre V : Dispositions particulières - Convention collective nationale
En date du 14 juin 1988 Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne bénéficiant pas d'un contrat d'apprentissage ou de formation spécifique similaire ont la garantie du salaire minimum conventionnel de leur emploi, sous réserve d'un abattement correspondant à leur âge :- de 6 à 17 ans ...
Article 8
Rémunération - Chapitre VIII : Incidences de la réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
En date du 05 septembre 2003 Les partenaires sociaux conviennent que la mise en oeuvre de cet accord dans l'entreprise s'accompagne du maintien du salaire minimum mensuel conventionnel de 169 heures correspondant à la classification des salariés concernés, sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 19 ...
Article 4.3
Jours fériés - Titre IV : Durée du travail et congés - Convention collective nationale
En date du 14 juin 1988 L'indemnisation des jours fériés légaux chômés est réglée par la législation en vigueur.Outre le 1erMai, obligatoirement chômé et payé, chaque salarié bénéficie, dans l'année civile, de 3 jours fériés chômés et payés. Le choix des jours fériés est déterminé par l'employeur. Lorsque ...
Article
Avenant 17
... et modifiée par l avenant n° du novembre il a été convenu de fixer la grille des salaires minima mensuels pour heures à compter du premier jour du mois qui suit l arrêté d extension comme suit :(En euros SALAIRE MINIMUM MENSUELIIIIIIIVVVIVIIVIII Les parties signataires conviennent de se rencontrer à nouveau le février ...
Article
Avenant 16
... et modifiée par l avenant n° du novembre il a été convenu de fixer la grille des salaires minima mensuels pour heures à compter du premier jour du mois qui suit l arrêté d extension comme suit :(En euros SALAIRE MINIMUM MENSUELIIIIIIIVVVIVIIVIII Les parties signataires conviennent de se rencontrer à nouveau le septembre ...
Article 3.6
Temps partiel - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale
En date du 14 juin 1988 Les entreprises assujetties à la présente convention peuvent employer de façon permanente du personnel ne travaillant pas à temps complet. Sont considérés comme travail à temps partiel les horaires inférieurs d'au moins 1/5 à la durée légale du travail ou à la durée ...