Article 3.3
Cadres intégrés - Chapitre III : Cadres : modalités d'organisation du temps de travail des cadres - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
...de la durée du travail Ainsi les dispositions des chapitres Ier et II peuvent s appliquer à cette catégorie de personnel selon les mêmes modalités que les autres salariés Les cadres intégrés sont classés au moins en catégorie VII de la classification conventionnelle Pour ces cadres il est toujours possible de mettre en place un forfait heures hebdomadaire ou mensuel incluant les heures supplémentaires dans le respect des minima conventionnels La rémunération des heures supplémentaires s effectue selon les dispositions légales en vigueur dans le respect des chapitres Ieret II ...
Article 2.6
Option 5.- Modulation du temps de travail - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
...avec souplesse et sans surcoût aux fluctuations d activité qu elles subissent - quelles que soient les raisons de ces fluctuations - par l augmentation de la durée du travail en cas de forte activité et par sa réduction lorsque l activité diminue Pourvu que sur l année cette durée n excède pas heures hebdomadaires en moyenne et en tout état de cause un plafond de heures Données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation du temps de travailDes saisonnalités différentes selon les secteurs d activité couverts par la convention collective nationale des commerces de détail ...
Article 2.4
Option 3.- Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos supplémentaires par période de 4 semaines - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... Article En vigueur étendu en date du septembre La réduction du temps de travail en deçà de heures hebdomadaires peut également être mise en oeuvre en tout en partie par l attribution par l employeur selon un calendrier préalablement établi à son initiative de journées ou de demi-journées de repos sur une période de semaines équivalent au nombre d heures effectuées au-delà de heures Ainsi si l horaire ...
Article 3
Classification des actions de formation - CHAPITRE II : PLAN DE FORMATION DE L'ENTREPRISE - ACCORD
...Les actions liées à l évolution de l emploiou au maintien de l emploi (catégorie II)Elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l entreprise Toutefois avec l accord écrit du salarié la formation peut conduire à dépasser la durée légale du travail Dans ce cas les heures excédentaires sont soumises au régime assoupli suivant :- dans la limite de heures par an et par salarié les heures correspondant à ce dépassement :- ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires (ou les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) ;- ne donnent pas lieu à majoration de salaire mais ...
Article 3.2
Cadres autonomes - Chapitre III : Cadres : modalités d'organisation du temps de travail des cadres - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
...totale d un service ou d un magasin Les cadres autonomes sont classés en catégorie VII ou VIII de la classification conventionnelle Pour cette catégorie de cadres il est possible de conclure avec l accord de l intéressé des conventions de forfait établies sur une base hebdomadaire mensuelle ou annuelle en jours ou en heures En tout état de cause la rémunération afférente au forfait doit être au moins égale à celle que recevraient les cadres concernés compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l entreprise et des bonifications et majorations de salaires correspondantes (code du travail L - - ) ...
Article 2.5
Option 4.- Réduction sous forme de jours de repos dans le cadre annuel - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... Article En vigueur étendu en date du septembre Conformément à l article L - du code du travail la réduction du temps de travail en deçà de heures hebdomadaires peut être organisée en tout ou partie sous forme de repos sur l année Ainsi l horaire hebdomadaire peut être fixé par l employeur à heures sur une semaine de jours et la réduction du temps de travail organisée sous forme de repos rémunéré acquis au titre de la réduction du temps ...
Article 10
Définition et modalités de la période de professionnalisation - Titre III : Période de professionnalisation - CHAPITRE III : CONTRAT ET PERIODE DE PROFESSIONNALISATION - ACCORD
...filière professionnelle ;- envisageant la création ou la reprise d une entreprise L employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l entreprise souscrit si l intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues Un salarié peut demander à bénéficier pour une action de formation à la fois des heures acquises au titre du DIF et d une période de professionnalisation : par accord écrit entre le salarié et l employeur les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de ...
Article
Préambule - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... du code du travail la négociation annuelle obligatoire s effectuera dans le respect de l article L - La mise en oeuvre du présent accord doit permettre en tout état de cause aux entreprises entrant dans le champ d application d abaisser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires à hauteur de heures appréciées dans le cadre hebdomadaire mensuel ou annuel selon les dispositions légales en vigueur Dans cette perspective les entreprises sont incitées à mettre en oeuvre parmi les diverses modalités qui leurs sont accessibles et applicables en vertu du présent accord des modalités d aménagement du temps de ...
Article
TITRE III : DOMAINES D'ACTION EN FAVEUR DES SENIORS - Accord
...salarié quelle qu ait été la nature des contrats successifs au cours des dernières années dont mois consécutifs ou non sous contrat de travail à durée déterminée au cours des derniers mois Le salarié peut demander une autorisation d absence d une durée maximale de heures à son employeur pour réaliser un bilan de compétences La demande écrite doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences ainsi que la dénomination de l organisme prestataire Elle est transmise à l employeur au plus tard jours avant le début du bilan de compétences L employeur doit faire connaître par ...
Nature des heures
Développement du dialogue social et du paritarisme
... Article Nature des heures En vigueur étendu en date du janvier Ces heures seront de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l échéance normale par l employeur Ce crédit d heures s ajoutera le cas échéant au crédit d heures alloué aux représentants du personnel dans le cadre des dispositions ...
Article 4.3
Heures complémentaires - Chapitre IV : Temps partiel - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail contractuelle Les parties signataires conviennent qu en application des articles L - - alinéa et L - du code du travail modifié et sous réserve des dispositions des ...
Article 2.3
Option 2.- Réduction de la durée hebdomadaire de travail - Chapitre II : Les différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... Article En vigueur étendu en date du septembre Dans ce cas l entreprise adopte un horaire hebdomadaire de heures qui peut se traduire : Soit sous la forme d une demi-journée de heures non travaillée par semaine commune à tous les salariés ou octroyée par roulement L employeur peut aussi ouvrir la possibilité aux salariés de regrouper demi-journées (voir définition " demi-journée " art ) en ...
Article 11
Conditions et mise en oeuvre du droit individuel à la formation - CHAPITRE IV : DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du février Chaque salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise a droit au titre du DIF à heures de formation par an Salariés à temps partielAfin de permettre aux salariés à temps partiel des entreprises de la branche de suivre dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet des actions de formation les salariés à temps partiel bénéficiant d un contrat de travail d une durée au moins ...
Article 11
Conditions et mise en oeuvre du droit individuel à la formation - CHAPITRE IV : DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mai Chaque salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise a droit au titre du DIF à heures de formation par an Salariés à temps partielAfin de permettre aux salariés à temps partiel des entreprises de la branche de suivre dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet des actions de formation les salariés à temps partiel bénéficiant d un contrat de travail d une durée au moins ...
Prise en charge
Développement du dialogue social et du paritarisme
... Article Prise en charge En vigueur étendu en date du janvier a) Paiement des heures à l entrepriseCes heures de participation et de préparation aux réunions seront remboursées à l entreprise par l organisation professionnelle patronale de son ressort d activité signataire du présent accord sur la base du salaire minimum horaire brut conventionnel de classification du salarié charges patronales comprises dans les limites suivantes :- les heures de participation aux réunions seront ...
Article 3.9
Dispositions particulières relatives à la maternité - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale
...le matin soit le soir sans pouvoir excéder heure Selon l article L - du code du travail pendant année à compter du jour de la naissance les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet de heure par jour durant les heures de travail Visites prénatales obligatoires : sous réserve d en informer l employeur semaine à l avance les visites prénatales obligatoires prises sur le temps de travail n entraîneront aucune diminution de salaire dans la limite maximum de journée sur présentation d un justificatif ...
Article 1.4
Contrôle de la durée du travail effectif - Chapitre Ier : Réduction du temps de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
... ) Pour les salariés dont l activité s exerce pour tout ou partie à l extérieur de l entreprise le mode de décompte du temps de travail effectif sera défini pour les salariés concernés par l entreprise (tel qu fiche d intervention bordereau de livraison feuille d émargement ) Si le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un système d enregistrement automatique celui-ci doit être fiable et infalsifiable Les entreprises se conformeront aux dispositions fixées par les articles D - à D - du code du travail relatif au contrôle et au décompte des ...
Article 4.2
Durée du travail à temps partiel - Chapitre IV : Temps partiel - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ARTT Accord du 5 septembre 2003
...vigueur étendu en date du septembre Dans le cadre de ces contrats la répartition quotidienne des horaires sera déterminée selon l une des deux modalités suivantes :- soit la journée comporte une seule séquence continue de travail et dans ce cas sa durée ne peut être inférieure à heures ;- soit la journée de travail comporte séquences de travail séparées par une coupure maximum de heures Dans ce cas la durée du travail de la journée ne peut être inférieure à heures ...
Article 4.2
Congés - Titre IV : Durée du travail et congés - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du juin Congés payésLe personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi Des congés supplémentaires seront accordés en fonction de l ancienneté à partir de ans de présence Cette ancienneté s apprécie au mai de l année de référence telle qu elle est fixée pour les congés annuels légaux :- semaines de congés payés + jour ouvré pour ans de ...