Article 7.1
Conditions d'ouverture - Chapitre VII : Congés payés - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
...par mois de travail Tout salarié en CDD bénéfice des droits à congés payés dès le premier jour de travail Le travail effectif Sont notamment assimilées à un temps de travail effectif les absences pour :- congés payés ;- congé maternité ;- repos compensateur ;- accident du travail ou accident de trajet ;- maladie professionnelle ;- rappel ou maintien sous les drapeaux ;- formation syndicale économique et sociale ;- événements familiaux ;- formation professionnelle continue Sont notamment exclues du temps de travail effectif les absences pour :- maladies ;- congés non payés et absences non autorisées ;- grève ...
Article
Annexe - Frais de santé
... PMSSpar bénéficiaireet par maternitéDivers Transport pris en charge par le régime de base Assistance santé CCMO Mutuelle TC : tarif conventionné PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale Les pourcentages indiqués s appliquent sur le montant servant de base de remboursement aux régimes d assurance maladie obligatoire français Les remboursements régime d assurance maladie obligatoire + part complémentaire sont limités aux frais réels Les franchises médicales ainsi que la participation forfaitaire de l assuré (art L - du code de la sécurité sociale) prévue à EUR au er janvier ne ...
Article 11.2
Prévoyance des salariés cadres - Chapitre XI : Prévoyance - Mutuelle - Retraite - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
... sont mises en oeuvre par ledit contrat de prévoyance sur la base du résumé des garanties définies à l article Définition des garanties Incapacité temporaire de travailEn cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non le salarié bénéficie du versement d indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base-régime général Délai de franchise :Si le salarié ne justifie pas de an d ancienneté dans l entreprise et que par conséquent il ne peut prétendre au maintien de salaire des articles L ...
Article
Complémentaire frais de santé pour les salariés cadres et non cadres - Garantie frais médicaux (mutuelle) - Chapitre XI : Prévoyance - Mutuelle - Retraite - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
... PMSSpar bénéficiaireet par maternitéDiversTransport pris en charge par le régime de base Assistance santé CCMO MutuelleTC : tarif conventionné PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale Les pourcentages indiqués s appliquent sur le montant servant de base de remboursement aux régimes d assurance maladie obligatoire français Les remboursements régime d assurance maladie obligatoire + part complémentaire sont limités aux frais réels Les franchises médicales ainsi que la participation forfaitaire de l assuré (art L - du code de la sécurité sociale) prévue à EUR au er janvier ne ...
Article 1er
Prévoyance des cadres
... sont mises en oeuvre par ledit contrat de prévoyance sur la base du résumé des garanties définies à l article Définition des garanties Incapacité temporaire de travailEn cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non le salarié bénéficie du versement d indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base-régime général Délai de franchise :Si le salarié ne justifie pas de an d ancienneté dans l entreprise et que par conséquent il ne peut prétendre au maintien de salaire des articles L ...
Article 1er
Prévoyance des salariés non cadres
... sont mises en oeuvre par ledit contrat de prévoyance sur la base du résumé des garanties définies à l article Définition des garanties Incapacité temporaire de travailEn cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non le salarié bénéficie du versement d indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base régime agricole ou régime général Délai de franchise :Le versement de l indemnité journalière complémentaire intervient après le dernier jour d absence ayant donné lieu à un complément de rémunération par l employeur ...
Article 7.3
Prise des congés payés - Chapitre VII : Congés payés - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
... Article En vigueur étendu en date du avril La maladie ne prolonge pas la durée des congés payés L employeur recueille les demandes de congés payés de chaque salarié L employeur fixe ensuite les départs en congés après consultation des délégués du personnel et du comité d entreprise s ils existent Il est invité à tenir compte de la situation de famille des disponibilités du conjoint ...
Article 3 Définition des garanties.
Définition des garanties - AVENANT
... Article En vigueur étendu Incapacité Définition de la garantie incapacité En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident professionnel ou non pris ou non en charge par la sécurité sociale (uniquement dans le cas des salariés effectuant moins de heures de travail dans le trimestre) il sera versé aux salariés des indemnités journalières Point de départ de la garantie A ...
Article 1
Droit individuel à la formation (DIF)
... heures pour une période de mois Les droits ainsi acquis sont ouverts à compter du e mois en CDD Absences et information au salariéPour le calcul des droits ouverts les périodes d absence du salarié pour un congé maladie de maternité d adoption de présence parentale de soutien familial ou pour un congé parental d éducation sont intégralement prises en compte Chaque salarié en CDI est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF au er janvier au plus tard le janvier suivant ...
Article 9.12
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre IX : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
... heures pour une période de mois Les droits ainsi acquis sont ouverts à compter du e mois en CDD Absences et information au salariéPour le calcul des droits ouverts les périodes d absence du salarié pour un congé maladie de maternité d adoption de présence parentale de soutien familial ou pour un congé parental d éducation sont intégralement prises en compte Chaque salarié en CDI est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF au er janvier au plus tard le janvier suivant ...
Article 4.4
Rupture du contrat de travail - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
...démissionner à tout moment sous réserve de l exécution d un préavis d une durée de :- mois pour les employés ;- mois pour les techniciens et les agents de maîtrise ;- mois pour les cadres Aucune indemnité n est due par le salarié qui ne peut effectuer le préavis pour cause de maladie Le départ à la retraiteLe départ volontaire en retraite est à l initiative du salarié qui quitte volontairement l entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse (à taux plein ou à défaut à taux réduit) Le salarié devra observer un préavis égal ...
Article 1er
Préambule - Frais de santé
... doivent le résilier de manière à rejoindre le régime conventionnel national au plus tard le er janvier de l année suivant la date de signature du présent avenant Cotisations et prestationsLes cotisations sont établies sur la base de la législation de l assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la conclusion du présent avenant Les cotisations pourront être revues sans délai en cas de changement de ces textes après consultation des signataires de l avenant Les parties signataires pourront également convenir d une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion ...
Article 11.3
Complémentaire frais de santé pour les salariés cadres et non cadres - Garantie frais médicaux (mutuelle) - Chapitre XI : Prévoyance - Mutuelle - Retraite - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
... doivent le résilier de manière à rejoindre le régime conventionnel national au plus tard le er janvier de l année suivant la date de signature du présent avenant Cotisations et prestationsLes cotisations sont établies sur la base de la législation de l assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la conclusion du présent avenant Les cotisations pourront être revues sans délai en cas de changement de ces textes après consultation des signataires de l avenant Les parties signataires pourront également convenir d une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion ...