Article 7.3
Prise des congés payés - Chapitre VII : Congés payés - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
En date du 14 avril 1999 La maladie ne prolonge pas la durée des congés payés.L'employeur recueille les demandes de congés payés de chaque salarié.L'employeur fixe ensuite les départs en congés, après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise s'ils existent. Il est invité à ...
Article 7.1
Conditions d'ouverture - Chapitre VII : Congés payés - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
En date du 16 septembre 2009 7.1.1 La période de référence.La période de référence est la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.7. 1. 2. La durée minimale du travailTout salarié en CDI qui justifie au cours de ...
Article
2.3. Conditions de mise en oeuvre des dispositifs d'aménagement du temps de travail - 2. Dispositions générales - Réduction du temps de travail
En date du 01 décembre 1999 La réduction du temps de travail devra être :- soit de 10 % de l'horaire collectif effectif appliqué durant l'année précédant la mise en oeuvre du présent accord dans l'entreprise ;- soit de 15 % de l'horaire collectif effectif appliqué durant l'année précédant ...
Article 8.4
Absences pour formation économique, sociale et syndicale - Chapitre VIII : Absences - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
En date du 14 avril 1999 En application de l'article L. 451-1 et suivants du code du travail, tous les salariés, sans condition d'ancienneté, désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des ...
Article 7.5
Indemnité compensatrice de congés payés - Chapitre VII : Congés payés - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
En date du 14 avril 1999 Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant la prise des droits aux congés payés acquis doit recevoir une indemnité compensatrice de congés payés.L'indemnité compensatrice de congés payés correspond à la fraction de congés payés acquis et non pris....
Article 7.4
Indemnité de congés payés - Chapitre VII : Congés payés - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
En date du 14 avril 1999 Pendant la durée des congés, le salarié reçoit une rémunération.Aux termes de la loi, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure au montant ...
Article 9.7
Congé individuel de formation - Chapitre IX : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
En date du 14 avril 1999 Les règles relatives au congé individuel de formation définies à l'article L. 931-1 et suivants du code du travail s'appliquent dans les entreprises de la branche.En tout état de cause, dans les entreprises de moins de 75 salariés, un droit au congé ...
Article 9.3
Répartition des cotisations - Chapitre IX : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
En date du 17 novembre 2008 La répartition des cotisations versées à l'OPCA désigné doit être conforme aux dispositions suivantes :9. 3. 1 Entreprises de dix salariés et plus.-0, 20 % au titre du congé individuel de formation. Toutefois, une entreprise ayant cotisé en 1998 (masse salariale 1997) ...
Article 8.5
Absences pour événements familiaux - Chapitre VIII : Absences - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
En date du 14 avril 1999 Dans les circonstances ci-après et moyennant justificatif, le personnel bénéficie d'un congé payé spécial indépendant des congés légaux :- 4 jours pour le mariage du salarié ;- 4 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant ;- 1 jour pour le mariage ...
Article
Chapitre VII " congés payés "
En date du 25 novembre 2002 L'article 7.6 " Dispositions spécifiques relatives aux congés payés acquis et pris sur une année civile " est ajouté :(voir cet article)Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises ayant opté pour ce régime et, d'une part, remplissant les conditions relatives à ...
Article
Préambule - Congés payés
En date du 14 octobre 2003 Le présent avenant conclu le 14 octobre 2003 se substitue de plein droit à l'avenant n° 21 du 25 novembre 2002.L'article 7.6 " Dispositions spécifiques relatives aux congés payés acquis et pris sur une année civile " est ajouté :(voir cet ...
Article 10
Préambule - Diverses modifications à la convention
En date du 16 septembre 2009 L'article 7. 1. 2 est supprimé et remplacé comme suit :« 7. 1. 2. La durée minimale du travailTout salarié en CDI qui justifie au cours de la période de référence avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps de travail ...
Article 5.7
Temps de travail des cadres - Chapitre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
En date du 09 novembre 2002 5.7.1. Définitions des différentes catégories de cadres.5.7.1.1. Les cadres dirigeants.Il s'agit des cadres de direction et des cadres supérieurs d'une part qui exercent des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi ...
Article 6.2
Aménagement du temps de travail dans le cadre de la loi du du 19 janvier 2000 - Chapitre VI : Aménagement du temps de travail et conditions de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
En date du 09 novembre 2002 L'activité des entreprises ou établissements relevant de la présente convention est influencée par différentes situations géographiques, climatiques, et économiques. Ces conditions très diverses les contraignent à définir des horaires de travail adaptés à leurs caractéristiques spécifiques.Ainsi la recherche d'une organisation plus rationnelle ...
Article 4.3
Suspension du contrat de travail - Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
En date du 14 avril 1999 4.3.1 Les causes de la suspension du contrat de travail.Un événement peut arrêter provisoirement l'exécution du contrat de travail. Le lien contractuel subsiste mais les parties sont réciproquement dégagées de leurs obligations contractuelles trouvant leur source dans l'exécution du contrat....
Article
3. Modalités de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
En date du 01 décembre 1999 3.1. Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés et dépourvues de délégué syndical, l'employeur devra informer l'ensemble des salariés par voie d'affichage et par lettre, soit recommandée avec accusé de réception, soit remise en main propre contre ...
Article 5.2
Temps partiel - Chapitre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 13 juillet 1998
En date du 09 novembre 2002 5.2.1. Dispositions générales.Les entreprises visées par la présente convention peuvent avoir recours au temps partiel.Tous les postes de travail peuvent être occupés par des salariés à temps partiel.Le temps partiel est celui inférieur à la durée légale du ...
Article
3. Modalités de la réduction du temps de travail - Réduction du temps de travail
En date du 01 décembre 1999 3.3. Dispositions spécifiques pour les cadresLes cadres et agents de maîtrise peuvent bénéficier des dispositions de réduction et d'aménagement du temps de travail, soit selon une des modalités prévues ci-dessus, soit sous forme de congés supplémentaires capitalisés dans un compte épargne-temps comme ...
Article 1
Droit individuel à la formation (DIF)
En date du 01 janvier 2009 Il est créé un article:« Article 9. 12Droit individuel à la formation (DIF)En application des articles L. 6323-1 et suivants du code du travail (art.L. 933-1 et suivants de l'ancienne version du code du travail), un droit individuel à la formation (DIF) ...